Interventions sur "grève" de Daniel Goldberg

Vous avez même réussi à créer le « devoir de grève ». Je dois avouer que le concept nous avait échappé lors de la première lecture de la proposition de loi. Vous imposez au salarié de rester en grève vingt-quatre heures après qu'il a fait part de sa volonté de ne plus l'être. Ce « devoir de grève » n'existait même pas dans les régimes que vous vilipendez habituellement : vous faites très fort !

Des motifs constitutionnels justifient l'adoption de cette motion. J'en citerai quelques-uns. Le législateur peut limiter le droit de grève en conciliant d'une part les intérêts professionnels, ceux des salariés, et, de l'autre, l'intérêt général, représenté, sans doute, par celui des passagers.

Pour notre part, nous défendons le droit de grève. J'ai cru comprendre que le ministre, le rapporteur et l'ensemble des parlementaires le défendaient également. Il s'agit d'un droit de valeur constitutionnelle. Mais nous, nous allons plus loin : nous considérons qu'une grève dans une entreprise est un échec dû à une défaillance du dialogue social.

La Constitution nous donne mandat de permettre l'exercice du droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, à condition toutefois que ce droit puisse s'exercer de façon suffisamment large. En effet, si une loi porte atteinte au droit de grève, les restrictions en question doivent être justifiées et être le plus mesurées possible en fonction de l'objectif fixé. En l'espèce, contrairement à l'argument que vous avez mis en avant, il n'y a aucun objectif à valeu...

... économiques. Les motifs d'ordre public ne sont pas des motifs à valeur constitutionnelle avérée. Quant à la liberté du commerce et de l'industrie qui a été invoquée en commission, elle a une valeur de constitutionnalité douteuse. Elle est d'ailleurs loin de ne concerner que le seul secteur du transport aérien. Un tel argument laisserait entendre que vous voulez étendre la limitation du droit de grève à d'autres secteurs concurrentiels du secteur privé. Donc, pas d'objectif à valeur constitutionnelle à sauvegarder.

Le deuxième motif qui doit vous pousser à adopter la motion de rejet préalable tient à la forte remise en cause du droit de grève par ce texte. Il porte atteinte à un droit de valeur constitutionnelle. Aucun des risques mis en avant n'est propre aux mouvements sociaux, y compris, si l'on allait dans votre sens, ceux liés à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens. Le transport aérien peut être bloqué tout à fait indépendamment des mouvements sociaux. M. le ministre se souvient de ce qui s'est passé l'hive...

... de rejet préalable que dans la discussion générale. Je me permettrai simplement de citer une lettre qui a été adressée à M. François Fillon, le 22 décembre dernier, par des organisations professionnelles représentatives : « Nos organisations professionnelles ont noté le dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi à l'initiative de M. le député Éric Diard visant à encadrer le droit de grève des salariés relevant d'entreprises [...] concourant directement à l'activité de transport aérien. [...] Les organisations syndicales signataires de la présente ont fait part de leur opposition à cette proposition de loi. Malgré notre opposition, le Gouvernement nous a indiqué, par la voix de ses ministres, sa volonté et sa détermination à aboutir à la publication d'une loi visant à encadrer le d...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, chers collègues, il me revient de présenter devant vous cette motion de rejet préalable déposée par le groupe SRC. Il ne s'agit pas d'une argutie liée à la procédure parlementaire. Nous avons en effet décidé de répondre à ce qui constitue une remise en cause profonde du principe constitutionnel du droit de grève dans un domaine économique où les obligations de service public sont très minoritaires. Ce texte est, par là même, un cheval de Troie pour des mises à mal de ce droit fondamental de notre République dans tous les secteurs de la production et des échanges. Que personne ne soit dupe ! Au-delà des paroles parfois rassurantes parfois seulement ! de notre rapporteur, vous avez une idée fixe, chers...

...taires acceptant n'importe quels horaires parce qu'elles doivent travailler, vous êtes-vous interrogés, chers collègues de la majorité, sur l'action préalable au mouvement qui a été engagée tant par les employeurs que par les gestionnaires d'aéroports pour ouvrir des négociations ? Quel rôle ont joué ces différents acteurs et l'État pendant ces cinq journées qui auraient pu éviter le mouvement de grève, si elles avaient été utilisées à bon escient ? Non, la majorité parlementaire, le Gouvernement et le Président de la République n'ont apporté qu'une seule réponse à ce mouvement : nous allons faire céder à tout prix, aujourd'hui par le renfort de gendarmes et de policiers pour briser le mouvement et demain en empêchant tout recours possible à la grève, celles et ceux qui choisissent un jour de ...

...s, ni avec les salariés. Vous nous expliquez qu'il faut maintenant décliner dans l'aérien ce qui a été fait dans les transports terrestres par la loi du 21 août 2007. Si vous habillez votre texte d'un dialogue social préventif et du droit à l'information du passager, le coeur de votre dispositif est la déclaration individuelle du salarié « quarante-huit heures avant le début de chaque journée de grève » et pendant tout le mouvement. La différence entre transport terrestre et transport aérien, c'est que, en dehors de quelques destinations très précises, notamment pour la desserte de l'outre-mer, il n'y a pas d'obligation de service public. Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises la valeur constitutionnelle du droit de grève. Aux termes de sa jurisprudence constante, le légis...

Pour nous, dans tous les secteurs et pas seulement le transport aérien, la grève est un échec. Un échec pour le chef d'entreprise, qui connaît des perturbations dans son activité. Un échec pour les grévistes, qui vont perdre des journées de salaire. Un échec pour les usagers, qui n'ont pas le service qu'ils attendaient. Mais, vous qui prônez le dialogue social, vous faites le choix de plaquer ici, sans négociation préalable, le dispositif de la loi du 21 août 2007. En outre ...

...viser les Français, les jeunes et les moins jeunes, les chômeurs et ceux qui sont en activité, les retraités et le reste de la population, ceux qui ont des racines en France depuis des générations et ceux dont les grands-parents et les parents sont venus apporter leur force de travail à notre pays. Ici, il s'agit d'opposer les salariés de l'aérien aux passagers. Vous jouez avec le fantasme de la grève qui bloquerait régulièrement des millions de passagers. Ce fantasme a même parfois l'air de vous rassurer dans vos croyances libérales.

Pour notre part, nous ne méconnaissons pas les difficultés de celles et ceux qui ne peuvent prendre l'avion à l'heure du fait des mouvements sociaux. Mais, concrètement, pouvez-vous quantifier le nombre de ceux qui ne sont pas partis en raison d'un mouvement de grève ? Pouvez-vous, ici et maintenant puisque vous déclarez l'urgence de ce texte que vous voulez adopter à la va-vite, mettre le nombre de ceux qu'un mouvement social a empêchés de prendre l'avion en rapport avec celui des passagers bloqués du fait d'avaries techniques, d'aléas climatiques ou encore parce que les vols sont, comme l'on dit par un anglicisme affreux, « surbookés ». En fait chacun sait...

qui ne soit pas bousculée par des coups de menton successifs liés à l'actualité. La grande majorité des Français peuvent comprendre les revendications des salariés tout en souhaitant être le moins possible gênés par une grève des transports aériens. Cela s'organise. Cela se discute. En aucun cas, cela ne s'impose par le haut, sans négociation. Cette manière de faire, de diviser pour mieux imposer restera finalement comme la marque de fabrique de cette majorité, celle du sarkozysme triomphant de 2007 comme celle du sarkozysme finissant de 2012. Pour toutes ces raisons d'inconstitutionnalité et de manquement aux règle...

Ce texte n'a donné lieu à aucun dialogue ou consultation préalable entre les salariés du transport aérien et les entreprises de ce secteur quelle que soit leur taille de la plus grande, Air France, aux plus petites et quel que soit leur métier, alors même qu'on y parle beaucoup de dialogue social, d'alarme sociale. Voilà un premier vice caché qui grèvera l'application de cette loi j'en prends le pari devant vous, à cette heure tardive. C'est une première raison de voter contre. Deuxième raison : c'est un dispositif bancal. Vous vouliez absolument créer un mécanisme dit d'alarme sociale calqué sur celui des transports terrestres. Nous avons essayé de vous expliquer qu'il n'était pas possible de calquer directement ce dispositif et en particul...

Je m'attendais à ce que le dispositif soit sous-amendé pour que ce salarié désireux d'arrêter la grève soit au moins payé. « Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter dans le cadre du plan de transport », est-il écrit. Si maintenant, à minuit et demi, des salariés en grève décidaient de mettre fin à leur mouvement, la grève continuerait une j...

Nous comprenons bien l'exemple que vous avez cité et, que les choses soient claires, nous ne portons pas un jugement positif sur le mouvement qui a cours dans le secteur ferroviaire de votre région. Reste que le dispositif que vous avez adopté prolonge mécaniquement la grève de vingt-quatre heures dans le transport terrestre et le transport aérien : c'est une raison de plus de voter contre cette proposition de loi.

Si un certain nombre de points n'appellent pas de longues discussions je pense en particulier au droit à l'information des passagers et à l'instauration d'un dispositif d'alarme préventif , votre volonté d'imposer, sans aucun dialogue social avec les organisations syndicales de la profession, un dispositif de déclaration individuelle 48 heures avant une grève va à l'encontre de l'objectif que vous affichez. J'entends bien que cette proposition de loi a été déposée avant le mouvement de grève des agents de sûreté du mois de décembre, mais reconnaissez qu'elle a été inscrite à l'ordre du jour de notre Assemblée suite à l'injonction du Président de la République, formulée à l'époque en réponse à ce mouvement ! Pourtant, la question de la sûreté aéroport...

Puisque vous voulez favoriser la prévention des conflits, essayez d'éviter cette grève en mettant en place un vrai dialogue ! La grève est toujours un échec : n'en soyez pas responsable.

Très concrètement, les conflits dans le transport aérien ont-ils été plus fréquents ces dernières années ? Et, puisque vous parlez de prise d'otages, pouvez-vous nous dire quelle proportion de passagers a été empêchée d'embarquer du seul fait d'un mouvement de grève ? Pourquoi réservez-vous le dispositif d'information des passagers, que nous aurions pu approuver, aux seuls mouvements sociaux dans les entreprises privées du secteur ? D'autres aléas climatiques, techniques peuvent empêcher les avions de décoller, mais vous ne vous souciez pas d'en informer les voyageurs. Vous dites vouloir améliorer la fluidité du transport aérien ; nous en sommes d'accor...