Interventions sur "délit" de Daniel Goldberg
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La disposition principale de la proposition de loi, et que j'appelle le « délit de dangerosité supposée », pose plusieurs questions toutes simples : ce qui sera puni, est-ce le fait de participer consciemment au groupement qui aura in fine commis des violences ? Est-ce que ce sera le fait de commettre des préparatifs à ces actes de violence ? Pourra-t-on condamner des actes seulement susceptibles de se commettre ? Comment évaluer le degré de conscience de l'individu qui aura...
Il faudrait s'entendre sur ce que disent les uns et les autres. Le rapporteur vient de nous dire qu'il n'y avait pas de délit collectif, mais a envisagé, presque dans la même phrase, que l'on puisse placer tout le monde en garde à vue si le groupe qui s'est formé a simplement l'intention de commettre un délit. J'ai parlé de « délit de dangerosité supposée » ; c'est bien ce que l'on est en train de mettre en place, avec une peine encourue qui va jusqu'à trois ans de prison. Il faut bien s'entendre sur ce qu'implique vot...
... là où M. Raimbourg s'est arrêté : que vient faire l'article 3 dans cette proposition de loi intitulé « Renforcer la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public » ? Cet article ne porte en effet ni sur les violences de groupe ni sur la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Nous sommes dans le cadre d'un délit commis et pour lequel la dissimulation totale ou partielle du visage constituerait une circonstance aggravante. Nous sortons donc du champ de la proposition de loi, ce qui constitue pour moi un argument militant en faveur du rejet de cet article. L'article 3 instaure une circonstance aggravante. Cela signifie-t-il, a contrario, que le fait de commettre un délit le visage découvert serait une cir...
...er au juge. Faute avouée, et non dissimulée, est à demi pardonnée : voilà ce que vous nous proposez dans cet article 3, qui est totalement « abracadabrantesque ». Dans cette proposition de loi, vous mélangez en fait les termes et les concepts. Nous l'avons rappelé, un décret a été pris récemment sur la dissimulation du visage dans les manifestations. Avec cet article, nous ne sommes plus dans le délit d'intention de commettre un acte mais dans le cadre d'un acte bel et bien commis. Enfin, il faut pointer une fois encore les imprécisions de la rédaction et les incertitudes qui en découlent. Que se passera-t-il en cas de dissimulation involontaire ? On peut imaginer, par exemple, que certaines coupes de cheveux fassent retomber les cheveux sur le visage. Et que dire de la dissimulation « de tou...
Je suis élu de La Courneuve, où il y a quatre ans, le ministre de l'intérieur de l'époque avait dit qu'il allait nettoyer la ville avec un instrument dont je tairai le nom. Constatant que la situation ne s'est pas améliorée, j'aimerais bien comprendre ce que propose le rapporteur. Quel type de violences vise-t-on, dès lors que le délit d'association de malfaiteurs existe déjà pour les violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail (ITT) de plus de huit jours ? Une gifle ou l'arrachage d'une affiche sur un panneau électoral sont-ils visés ?
Comment comprendre qu'il soit plus grave de casser une vitrine si on porte une cagoule ? Serait-ce une circonstance atténuante de commettre un délit le visage découvert ?
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je viens à cette tribune pour vous demander de supprimer le « délit de solidarité » de la législation française. En effet, pour ce qui est de l'aide au séjour d'un étranger en situation irrégulière, il est temps que notre droit distingue celles et ceux qui mènent une action désintéressée qu'il s'agisse d'un bénévole associatif à Calais, d'une travailleuse sociale à Marseille ou d'une femme qui héberge son conjoint en Seine-Saint-Denis de ceux qui prospèrent s...
...vaillais à mon rapport pour celles et ceux qui agissent par solidarité, ce qui rend d'autant plus nécessaire la modification que nous proposons aujourd'hui. Car, en l'absence de discernement dans sa rédaction, la loi peut s'appliquer à « toute personne » c'est même le début de l'article L. 622 qui aura aidé au séjour d'un étranger. Monsieur le ministre, vous parlez de « mythe » à propos du délit de solidarité ; vous affirmez qu'il n'y a aujourd'hui aucune condamnation, aucune interpellation, aucune intimidation de citoyens bénévoles ou de travailleurs sociaux. Vous le savez, nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Mais si, malgré tout, c'était le cas, alors modifions la loi pour qu'elle traduise cette réalité que vous décrivez. Sinon, expliquez-nous enfin précisément en quoi ce que nou...
Vous avez cité l'article 121-3 du code pénal, qui stipule qu'« il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Ainsi, d'après vous, pour être sûr de ne pas être poursuivi, quelqu'un qui donne à manger à un étranger en situation irrégulière ne doit pas savoir ou ne pas dire qu'il sait que cet étranger est en situation irrégulière.
Qu'il y ait des échanges d'argent, que ce soit en Afghanistan ou au Royaume-Uni, c'est-à-dire au départ ou à l'arrivée, ce n'est pas ce que nous proposons. Nous proposons d'exempter de poursuites l'aide au séjour, sauf si elle est faite à titre onéreux, c'est-à-dire avec contrepartie. Vous affirmez que, à l'heure actuelle, il n'y a ni climat d'intimidation ni délit. Je lis la lettre que vous avez adressée aux associations dont vous avez loué le travail. Qui fait l'amalgame, quand vous dites qu'elles entretiennent « la confusion entre ce qui relève de l'action humanitaire, parfaitement légitime et utile auprès d'étrangers en situation de détresse, et ce qui participe d'une collaboration active, par passion, par idéologie, ou par imprudence, à des filières ex...
...se sociale qui a pris le train de Paris à Charleville-Mézières, le 24 janvier dernier, et qui a parlé à une étrangère en situation irrégulière qu'elle connaissait dans le cadre de son activité professionnelle. À la descente du train, les deux femmes sont interpellées par la police, qui demande à la première si elle connaissait l'autre et si elle savait qu'elle était sans papiers. On en revient au délit intentionnel. « Je réponds par l'affirmative. L'agent de police me dit : Alors vous savez ce que vous encourez : aide au séjour illégal de personnes sans papiers. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
