Interventions sur "adjoint" de Daniel Goldberg

...n'ait pas à justifier non pas seulement de sa décision, mais de sa décision de se sentir ou pas compétent pour traiter d'une question, nous pose problème. Des citoyens qui auront saisi le Défenseur des droits recevront un avis défavorable sur la recevabilité de leur requête. Et on ne leur dirait même pas les raisons de ce refus du Défenseur des droits, qui n'aura pas obligatoirement consulté ses adjoints, ni ces collèges dont nous avons débattu hier, qui décidera seul sans se référer à un texte quelconque puisqu'il agira en opportunité ? Notre amendement demande tout simplement que la personne qui saisit le Défenseur des droits soit informée des raisons pour lesquelles celui-ci ne peut donner suite à sa demande. (L'amendement n° 104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas ado...

Je ne comprendrais pas, je l'avoue, que les collègues qui ont défendu les amendements précédents ne votent pas celui-ci. L'on pouvait entendre l'argumentation développée par notre collègue Pascal Clément sur le fait de ne pas séparer les adjoints.

Mais ici il s'agit de leur donner, non pas des pouvoirs supplémentaires ils resteront adjoints , mais une légitimité suffisante. Qu'ils soient élus par des collèges qu'ils ne présideront qu'en l'absence du Défenseur des droits ne me paraît pas anticonstitutionnel et va dans le sens exprimé par M. Giscard d'Estaing et Mme Hostalier tout à l'heure. (L'amendement n° 57 n'est pas adopté.)

Ici, contrairement à ce qu'a dit M. Clément tout à l'heure, il s'agit non pas d'accorder des pouvoirs supplémentaires aux adjoints, mais de définir les modalités de leur désignation. La question est donc de savoir s'ils doivent être désignés par le Premier ministre, comme dans le texte actuel, ou par le Premier ministre après avis conforme de la commission, à la majorité des trois cinquièmes ou non. Tel est l'objet des amendements en discussion. Il n'est pas question de conformité ou de non-conformité à la Constitution. Si...

Monsieur le rapporteur, vous prétendez que vous renforcez le rôle des collèges. Or, auparavant, l'Assemblée a décidé à notre grand regret que les adjoints qui ne seront que les vice-présidents des collèges ne seront même pas nommés après avis de notre assemblée et que les avis ne seront pas rendus publics. Et maintenant, pour justifier votre avis défavorable, vous affirmez que les collèges jouent un rôle réduit, conformément à ce qu'indique la Constitution, et qu'il reviendra au seul Défenseur des droits de décider ou non s'il consultera les collè...

Je termine, monsieur le président. On revient en arrière sur le rôle des adjoints, sur le rôle des collèges, sur les conditions de saisine, sur les conditions d'explication des jugements rendus. Une dernière explication nous a été donnée par M. le rapporteur, à savoir le taux de popularité. Ce serait l'argument essentiel. Mais alors, il ne faut pas supprimer la HALDE puisque 54 % des Français portent sur elle un jugement favorable. Mais alors, il ne faut pas supprimer le Déf...

... par chèque en raison de son adresse. Il faut avancer sur ce qu'on appelle la discrimination à l'adresse. Il conviendrait que le domicile soit reconnu comme critère de discrimination. Pensez-vous que votre projet de loi permettra d'avancer sur ce sujet ? Nous avons déposé un amendement que vous avez choisi de rejeter, il y a quelques mois. Pensez-vous que dans le nouveau dispositif, le collège, l'adjoint qui ne sera qu'un proche collaborateur du Défenseur des droits, lui-même nommé par le Président de la République auront suffisamment d'indépendance pour proposer au législateur d'avancer sur cette question ? Permettez-moi d'en douter.