Interventions sur "HALDE" de Daniel Goldberg

Je termine, monsieur le président. On revient en arrière sur le rôle des adjoints, sur le rôle des collèges, sur les conditions de saisine, sur les conditions d'explication des jugements rendus. Une dernière explication nous a été donnée par M. le rapporteur, à savoir le taux de popularité. Ce serait l'argument essentiel. Mais alors, il ne faut pas supprimer la HALDE puisque 54 % des Français portent sur elle un jugement favorable. Mais alors, il ne faut pas supprimer le Défenseur des enfants, puisque huit Français sur dix se déclarent favorables à son maintien et même six Français sur dix à des pouvoirs étendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...otivations réelles de votre projet de loi. La différence entre votre intention initiale et l'état actuel du texte montre bien que nos critiques étaient valables. La question principale qui se pose, c'est de savoir si le Défenseur des droits sera plus efficace que les autorités indépendantes que vous souhaitez remplacer. J'ai bien entendu que la question ne se posait plus de savoir si la CNDS, la HALDE et les autres institutions concernées avaient bien fait leur travail ou pas, puisque vous dites, monsieur le ministre, qu'elles ont bien travaillé. Il s'agit bien de savoir si la nouvelle organisation sera meilleure par rapport à leur fonctionnement actuel et si elle contribuera au progrès de notre République. S'agissant de la HALDE, la question qui se pose pour notre pays, chers collègues de la...

la question qui se pose, disais-je et elle se pose particulièrement à vous, qui avez voulu mettre sur la table le sujet de l'identité nationale l'année dernière , c'est une question qui concerne nombre de nos concitoyens victimes de discriminations, quelle qu'en soit la nature : en diluant la visibilité et, finalement, l'autorité de la HALDE telle qu'elle existe aujourd'hui, n'allez-vous pas en même temps diluer la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité ? Pour vous dire le fond de ma pensée, je pense que vous avez un problème avec ces questions-là. Depuis le début de la législature, à chaque fois que nous avons voulu réaliser des avancées, à travers des propositions de loi ou des amendements, vous nous av...

vos pouvoirs de nomination et d'organisation seront accrus », nous a-t-on dit et un emballage plutôt aguichant, le Défenseur des droits institué par la réforme constitutionnelle de 2008, qui se traduisent au bout du compte, comme nous en avons maintenant l'habitude, par l'absorption de plusieurs contre-pouvoirs indépendants en l'espèce, la HALDE, la CNDS, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants qui ont déplu en se prononçant sur un certain nombre de sujets. Ce qui faisait la spécificité de ces autorités indépendantes, dont les avis et les délibérations ont pu parfois déplaire, c'est qu'elles travaillaient de manière indépendante l'une de l'autre. La question se pose de savoir comment elles vont désormais pouvoir trav...

Un rôle consultatif en effet, donc un rôle de faire-valoir, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui du collège de la HALDE. Indépendance, dialogue et collégialité, voilà tout ce qu'exècre Nicolas Sarkozy, et cette réforme traduit assez bien le fonctionnement de notre République. Je veux intervenir plus spécifiquement sur la HALDE, car vous avez, chers collègues de la majorité, un problème avec la lutte contre les discriminations.

, puisqu'il a repris certaines des compétences du ministère de l'identité nationale ? Un ministre, ça va ; c'est quand il y en a trois que cela commence à poser des problèmes. Tel est le cas en particulier pour la lutte contre les discriminations. De plus, la HALDE n'était pas chargée seulement de la lutte contre les discriminations individuelles, ce pour quoi des dizaines de milliers de nos concitoyens ont fait appel à elle depuis sa création. Elle avait aussi dans ses compétences la promotion de l'égalité. Avec le futur Défenseur des droits, cette fonction passe à la trappe. À chaque fois que, sous cette législature, nous avons voulu faire avancer la loi...

Je ne renouvelle pas la question formulée par M. Mamère sur le Défenseur des droits. Les autorités équivalentes de la HALDE qui existent dans d'autres pays, notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis, ont des moyens substantiellement supérieurs aux siens 0,18 euro par habitant, soit six fois moins que son homologue du Royaume-Uni. Pensez-vous avoir les moyens suffisants pour remplir vos fonctions ? S'agissant des critères de discrimination, pensez-vous pouvoir avancer sur le thème des critères territoriaux, et nota...

...poser les actions publiques et privées les unes aux autres, notre proposition de loi entend au contraire responsabiliser les acteurs économiques et sociaux et mieux articuler ces actions en comblant certains manques. Le constat reste en effet sévère sur la réalité des discriminations à l'embauche et à l'avancement de carrière. Depuis 2002, malgré les actions de communication et la création de la HALDE, la situation a trop peu progressé. Au-delà des discours, la suppression des emplois-jeunes, qui permettaient pourtant de lier une première expérience professionnelle qualifiante à une formation, la réduction du nombre d'inspecteurs du travail capables de reconnaître les cas de discriminations, l'absence de responsabilisation des donneurs d'ordre dans les filières de sous-traitance, l'absence de ...

...ation, que, dans vingt ans, la question sera réglée. Non, ces jeunes et ces moins jeunes ! sont bien le présent de notre pays, actifs, diplômés qui voient trop souvent le « plafond de verre » se dresser au-dessus d'eux. Quelles actions devons-nous privilégier ? Il faut, bien sûr, renforcer les moyens de contrôle et de répression contre les discriminations à l'embauche. Les prérogatives de la HALDE, mais aussi ses moyens et son personnel, doivent augmenter en conséquence. En complément, un recrutement à la hausse d'inspecteurs du travail est nécessaire. Mais ces deux exigences dans le domaine du contrôle et de la répression ne doivent pas en faire oublier une troisième. En effet, dans le domaine de la sous-traitance, la responsabilité des donneurs d'ordres est trop souvent occultée, si bie...