Interventions sur "CE" de Daniel Goldberg

Pour répondre à votre dernière remarque, monsieur le président, il me semble utile que nous votions les dispositions qui nous semblent justes, indépendamment des promesses du Gouvernement relatives aux décrets qu'il prend. L'amendement CE 662 propose d'étendre à la qualité environnementale les exigences de travaux relatives à la performance énergétique des bâtiments tertiaires.

Je n'ai pas compris pourquoi le rapporteur et le ministre souhaitent supprimer la mesure. Il nous semble au contraire intéressant que les collectivités territoriales bénéficient d'une enveloppe de prêt à taux privilégiés pour engager ce type de dépenses.

Mais le décret ne mentionne que les surfaces de plancher alors que l'article concerne l'ensemble des surfaces extérieures.

Les DTADD ne doivent pas être élaborées par l'État, mais sous la responsabilité de celui-ci. Nous sommes en effet attachés à une relation contractuelle et non à une intervention où l'État, même s'il n'y a plus opposabilité laquelle pourrait cependant resurgir par l'intermédiaire des projets d'intérêt général (PIG) , déciderait à lui seul de ce qui se ferait dans un territoire.

Si les DTADD peuvent avoir comme périmètre d'intervention une ou plusieurs régions, ces directives ne vont-elles pas, avec l'épée de Damoclès que constitueront les PIG, remplacer peu ou prou l'actuelle contractualisation ouverte avec les contrats de projets État-Région (CPER) ?

Le SCOT doit déterminer les espaces, préserver les continuités, mais il ne doit pas obligatoirement en préciser les modalités.

Le projet de loi prévoit que le SCOT « peut » fixer cette valeur plancher. Peut-être devrait-on aller plus loin et écrire : « il fixe ». Par ailleurs, ne serait-il pas préférable de parler de « valeur minimale » ?

L'enjeu du débat est-il de permettre aux bureaux de poste de devenir des points d'accès publics wifi à internet autrement appelés hotspots ? On peut fort bien imaginer que, dans certaines zones urbaines ou rurales on permette à un usager n'ayant pas d'ordinateur personnel de se connecter à internet haut débit. Dans ce cas, la loi ne doit pas préciser le type de technologie auquel La Poste devra recourir. Il ne faut pas oublier l'activité commerciale en jeu dans la création de point relais hotspots, à côté des politiques mises en place par certaines municipalités. Enfin, m...

La mise en place de garde-fous afin de maintenir la présence postale doit être également effective dans les zones urbaines. À cette fin, cet amendement précise que le maillage territorial doit tenir compte de la densité de population, du climat, de la géographie et des services rendus aux usagers. Il a été question du XXe arrondissement de Paris et de la ville de Nice ; je précise que les bureaux de poste de cert...

Je remarque que, par rapport à d'autres zones, certains quartiers populaires sont défavorisés depuis quelques années quant à l'ouverture ou à la modernisation de bureaux de poste. Le changement de statut de La Poste ne fera qu'aggraver la situation.