Interventions sur "transposition" de Daniel Garrigue
2 interventions trouvées.
...ce dossier concerne l'ensemble de nos concitoyens. Dans ces conditions, nous avons beaucoup de mal à comprendre pourquoi le Gouvernement n'accepte pas de légiférer, pour délimiter les secteurs, définir l'exclusion concernant les services sociaux d'intérêt général et préciser la notion de mandatement qui doit garantir cette exclusion. C'est d'autant moins compréhensible que la date limite pour la transposition de la directive services est dépassée depuis le 31 décembre 2009. Il me semble que trois raisons devraient au contraire nous conduire à légiférer. La première, c'est le respect des prérogatives du Parlement. Le dossier de la directive services est l'un de ceux sur lesquels le Parlement français s'est le plus mobilisé. Lors de l'élaboration de la directive, nous avons examiné plusieurs rapports ...
...échelle européenne et de demander aux Etats membres de progresser secteur par secteur ? En l'absence d'une telle démarche, il existe un risque de déphasage entre Etats membres. Il est étonnant qu'il n'y ait pas d'efforts d'harmonisation et de régulation et que la mise en oeuvre de la directive dépende du bon vouloir des Etats membres. Quelles sont les sanctions prévues pour d'éventuels retards de transposition ?
