Interventions sur "contribuable" de Daniel Garrigue
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La loi de finances pour 2009 a considérablement réduit la portée de l'article 195 du code général des impôts en subordonnant le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables ayant élevé un ou plusieurs enfants à la preuve qu'ils en ont supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Cette disposition, qui a déjà suscité ici de nombreux débats, nous semble très difficile à justifier, car elle pénalise gravement nombre de personnes veuves ou divorcées n'ayant que des revenus modestes. Dans le texte...
...signé aucune convention ? Où en est-on notamment avec la Suisse, puisqu'à la suite de la diffusion de la liste « HSBC », la convention de coopération qui devait être signée ne l'a pas été et qu'il y a des résistances manifestes de la part de certains opérateurs et de certaines banques en Suisse ? Quels sont vos pouvoirs d'action sur les personnes qui jouent le rôle d'intermédiaires entre certains contribuables français et certains établissements financiers de ces pays ?
La loi de finances pour 2009 a considérablement réduit la portée d'un article du code général des impôts en subordonnant le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables, célibataires, veufs ou divorcés, ayant élevé un ou plusieurs enfants, à la preuve qu'ils en aient supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. C'est la remise en cause d'un avantage qui bénéficiait à un nombre très important de personnes veuves ou divorcées n'ayant que des revenus modestes. Cette disposition les prive de ...
...ôt sur le revenu. L'une des justifications du bouclier fiscal était de protéger des ménages ne disposant pas de revenus importants mais soumis à des prélèvements de nature confiscatoire si l'on additionne l'impôt sur le revenu, l'ISF et les impôts locaux acquittés. De même que nous avions établi un plafonnement de l'ISF, je propose de plafonner le bouclier fiscal en excluant de son bénéfice les contribuables dont les revenus sont imposables au-delà du taux de 30 %, ce qui représente un plafond de 69 000 euros. Au-delà d'un tel seuil, il n'y a aucune raison d'échapper à l'effort de solidarité nationale
...vieilles dames qui, habitant de grands appartements dans le centre de Paris, tombaient sous le coup de l'impôt sur la fortune sans disposer de revenus leur permettant de l'acquitter. Le dispositif Rocard de 1989 n'était finalement qu'un amendement « vieilles dames » à retardement. Aujourd'hui, le rapporteur général a raison de souligner que le bouclier fiscal peut-être utile pour certains petits contribuables pour lesquels le cumul des impôts locaux et de l'impôt sur la fortune nous connaissons l'évolution des prix de l'immobilier dans plusieurs centres-villes engendre une imposition sans commune mesure avec des revenus relativement faibles. Ce problème a toutefois une solution : il suffit de plafonner le bénéfice du bouclier fiscal.
