Interventions sur "TVA" de Daniel Garrigue

Il aura fallu trois ans pour que vous admettiez que la réduction des déficits ne passait pas seulement par des économies budgétaires, mais exigeait aussi des prélèvements que beaucoup, d'ailleurs, au sein de la majorité, demandaient. Cela prête parfois à sourire : dans la première partie de la loi de finances, j'avais proposé, parmi d'autres mesures, la création d'un second taux réduit de TVA, qui aurait dû s'appliquer dès l'origine à la restauration quand on a décidé de la soumettre à un taux réduit. Vous l'avez refusé ; et dans ce collectif, quelques semaines plus tard, vous reprenez l'idée de ce second taux réduit, mais malheureusement, mais sans procéder à une répartition suffisamment affinée entre les deux taux réduits, ce qui va avoir pour effet notamment de pénaliser fortement ...

Cet amendement est appelé à ce moment du débat pour des raisons techniques ; il est lié à un autre amendement qui sera appelé ultérieurement, dont l'objet est plus large que ceux défendu par les orateurs qui m'ont précédé. Je propose que l'on use en France, comme cela se pratique dans d'autres pays de l'Union européenne, de la possibilité qui nous est offerte de créer un second taux réduit de TVA. À l'heure actuelle, nous n'avons dans notre pays qu'un seul taux réduit à 5,5 %, et l'écart avec le taux normal est très important. Or, le taux réduit de TVA est appliqué à des biens et services relevant d'ambitions très différentes. Ainsi, l'objectif peut être social je pense à l'hébergement des personnes âgées ou plus complexe, s'agissant, par exemple, des travaux de rénovation dans l'hab...

Madame la ministre, on ne peut pas dire que le problème de la TVA dans la restauration soit nouveau : il y a trois ans, je plaidais déjà, en tant que rapporteur de la commission des affaires européennes sur ce sujet, en faveur de l'application d'un taux de TVA intermédiaire dans ce secteur. La crise n'avait pas encore débuté, mais nous avions déjà des difficultés budgétaires ; dans ces conditions, il me paraissait déraisonnable de descendre jusqu'à 5,5 %, car c...

... en partie aidé le secteur à passer le cap de la crise. Mais, vous l'avez reconnu vous-même, on ne peut pas réduire le déficit budgétaire et l'endettement grâce aux seules économies. Si l'on a véritablement la volonté politique de rétablir les finances de ce pays, il faut un « mix » de mesures qui concernent à la fois l'impôt sur le revenu, l'imposition du patrimoine, l'impôt sur la société et la TVA. Or, quand j'entends votre discours, pardonnez-moi, j'ai le sentiment que vous faites du clientélisme

Et quand on vous propose un amendement raisonnable, consistant à instaurer, à l'instar d'autres pays, un second taux réduit de TVA, vous ne voulez pas en entendre parler ! Où est la cohérence du Gouvernement ? Franchement, je me le demande !

En intervenant sur l'article, j'ai rappelé ce matin que la directive européenne sur la TVA permet d'avoir deux taux réduits de TVA, et non pas un seul, comme c'est aujourd'hui le cas en France. J'ai également rappelé que les éléments soumis au taux réduit actuel forment un ensemble très composite, certains ayant une vocation purement sociale tel l'hébergement des personnes âgées , d'autres ayant une vocation purement économique je pense au marché des oeuvres d'art , d'autres enfi...

J'entends bien les arguments de notre collègue. Il fallait, c'est vrai, faire quelque chose pour la restauration, notamment parce que la différence entre la restauration dont le taux de TVA était déjà à 5,5 % et celle qui était assujettie au taux de 19,6 % était intenable. En outre, les conditions étaient telles que la baisse de la TVA ne pouvait qu'apporter une bouffée d'oxygène à la restauration. Le problème je l'avais dit en tant que rapporteur de la commission des affaires européennes sur la réforme de la TVA , c'est que nous avons voulu baisser ce taux jusqu'à 5,5 %. Or cel...

Ce projet de loi ne prend le problème de la TVA que par un tout petit côté. Il est pourtant des questions à traiter globalement, dont celle du taux réduit. La France n'a qu'un seul taux réduit, dans lequel on trouve à la fois des opérations à caractère social, comme l'hébergement des personnes âgées dans les maisons de retraite, des dispositifs à finalité purement économique, concernant par exemple le marché des oeuvres d'art, et des domaines ...

Je suis très réservé sur cette proposition. Dans une large mesure, c'est l'abaissement de la TVA à 5,5 % qui a permis au secteur de la restauration, relativement éprouvé par la crise, d'y résister. On pourrait en revanche instituer un taux intermédiaire ; la législation française ne l'oublions pas autorise deux taux réduits de TVA.