Interventions sur "site" de Daniel Fasquelle

...gations de résidence renforcées par rapport à celles que propose le texte issu de la commission des finances peuvent être imposées aux opérateurs. Cet amendement est plus modeste et plus pragmatique que l'amendement n° 26 dans la mesure où il ne fait qu'étendre l'obligation posée à l'article 22, lequel prévoit et cela me semble tout à fait justifié que les opérateurs agréés devront faire transiter les opérations de jeu par un serveur situé en France et les archiver sur ce même support. Le ministre l'a rappelé, cette disposition contribuera de manière significative au contrôle des opérateurs. Mon amendement a pour objet d'aller un peu plus loin, en complétant l'obligation de disposer d'un serveur en France par celle d'organiser et de gérer les opérations de jeux depuis le territoire natio...

... Pour ma part, je serai sensible à la fois aux moyens que nous allons nous donner de mieux lutter contre l'offre illégale et à l'encadrement de l'offre légale. En ce qui concerne la lutte contre l'offre illégale, le projet de loi propose un certain nombre de mesures permettant de gêner l'activité des opérateurs non agréés : sanction pénale, blocage des flux financiers, suspension de l'accès aux sites internet, interdiction de la publicité. Mais aucun de ces moyens ne suffit à lui seul. C'est l'addition de ces mesures qu'il faudra d'ailleurs régulièrement actualiser qui permettra, nous l'espérons, d'obtenir un résultat efficace. À ces moyens techniques s'ajoute le développement d'une offre légale, au sujet de laquelle je voudrais faire trois remarques. En premier lieu, dans le cadre de...