Interventions sur "fichier" de Daniel Fasquelle

Je salue la constance de Jean Dionis du Séjour. Plutôt favorable au fichier positif il y a encore quelques mois, je suis de plus en plus réservé, et donc hostile à l'adoption de ce texte aujourd'hui. Avant de mettre en place ce type de dispositif, il convient de dresser un bilan de ses avantages et de ses inconvénients. Or les inconvénients de ce texte ne peuvent être négligés. La CNIL a émis des réserves importantes touchant à la question des libertés publiques. Vous p...

La première tient sans aucun doute, aux remarques de la CNIL. J'ai entendu ce que disait Jean Dionis du Séjour : dans sa lettre, la CNIL aurait, il y a une semaine, estimé que le fichier positif portait atteinte aux libertés.

...ng sur cet argument des libertés ; je sais que le secrétaire d'État a des choses à dire sur ce sujet. Si la CNIL a réagi, c'est aux propositions du rapport Constans : c'est pour cette raison qu'elle s'est manifestée à ce moment-là, et non par anticipation par rapport à notre débat de ce soir. J'ai récupéré sur le site de la CNIL un texte de 2004 dans lequel elle mettait déjà en garde à propos du fichier positif en décrivant très clairement les dangers qu'il représentait. Il ne s'agit donc pas, contrairement à ce que vous laissez entendre, d'une position fabriquée de toutes pièces à quelques jours du débat : il y a un vrai problème de libertés publiques. Le secrétaire d'État en parlera plus précisément que je ne pourrai le faire, puisque c'est à lui que la lettre était adressée. Mais je vous dema...

Elles ont regardé ce qui s'était passé dans les pays où le fichier positif a été mis en place : en Belgique, par exemple, malgré l'instauration de ce fichier, le nombre de surendettés a encore augmenté. Il y a donc, en premier lieu, une question de principe au regard des libertés publiques. Le rapport Constans a imaginé ce que pourrait être le fichier positif et c'est au regard de ce rapport que la CNIL nous met en garde en appelant notre attention sur les libe...

Il faut continuer à travailler soit au renforcement du fichier négatif, soit à la mise au point d'un fichier positif, mais à condition qu'il soit réellement efficace, soutenu par les associations de consommateurs et respectueux des libertés.

Si des paroles malheureuses ont été proférées, nous les condamnons, bien évidemment. Je crois que tout a été dit. Rappelons que nombre de cas de surendettement sont dus à des accidents de la vie et que le fichier positif n'apporterait pas de réponse à celui qui, ayant perdu son emploi, se trouverait en situation de surendettement. Des divorces aussi peuvent parfois être à l'origine de difficultés financières subies par l'un ou l'autre. C'est ce que l'on appelle les accidents de la vie. Je ne reviendrai pas sur le débat relatif aux libertés publiques ; les arguments ont été largement développés Sur des su...