Interventions sur "communautaire" de Daniel Fasquelle

...ission des affaires économiques l'ait suivi dans cette voie. Il faut pourvoir se donner du temps quand c'est nécessaire c'était manifestement le cas ici. Je souhaite qu'à l'avenir cela recoupe une préoccupation du groupe Nouveau Centre on veille à donner plus de cohérence aux textes de transposition. Le simple intitulé du projet de loi, portant « diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier », est significatif du manque de cohérence de l'ensemble du texte. Je salue les efforts déployés par Mme la ministre qui avec tout son talent a su, en évoquant ses trois axes, rendre de l'intérêt et de la cohérence à ce texte. Cela n'allait pas de soi et c'est un bel exercice. Madame la ministre, bravo pour ce tour de force !

...ns la directive par la France et l'Allemagne. Pour ce qui est des professions incluses dans le champ d'application de la directive, je me félicite, comme je l'ai dit en commission, des avancées proposées par le Sénat. Elles ont été amendées par notre rapporteur, notamment en ce qui concerne la condition de réciprocité, qui, telle qu'elle était formulée par le Sénat, n'était pas conforme au droit communautaire. J'approuve aussi la proposition faite par notre rapporteur de ne lever les options en matière de libre prestation de service que quand cela est réellement indispensable. Encore une fois, la France et l'Allemagne ont obtenu au sein du Conseil européen une avancée importante ; il faut maintenant en tirer profit. Enfin, la directive européenne permet aux professions qui le souhaitent de mettre en...

...ionnels, ce qui va tout à fait dans le bon sens. Cette nouvelle directive assouplit la liberté de prestation de service pour les professions réglementées et il est nécessaire qu'une concertation ait lieu avec les professions concernées. En revanche, l'idée de réciprocité, introduite par le Sénat et qui est valable pour les conventions internationales classiques, est tout à fait contraire au droit communautaire. Si cette réciprocité était appliquée, c'est tout l'édifice communautaire qui s'écroulerait. L'article 5 du Traité prévoit d'ailleurs que la transposition des directives revêt un caractère obligatoire et qu'elle ne peut être conditionnée à un mécanisme de réciprocité. M. Daniel Fasquelle a donc souhaité s'associer à l'amendement du rapporteur revenant sur cette condition de réciprocité. Il a par...