Interventions sur "DGCCRF" de Daniel Fasquelle

Sur les amendements défendus par M. Tardy, qui visent à limiter l'impact des amendes prononcées par l'autorité administrative, la commission a émis un avis défavorable. Le but de ce projet de loi est de donner plus de pouvoirs à la DGCCRF, en créant un effet de dissuasion par l'ajout de sanctions administratives aux autres sanctions. C'est tout l'édifice que nous bâtissons qui serait mis en danger par ces amendements, puisqu'il s'agit justement de permettre à cette direction d'intervenir le plus tôt possible, en prononçant des sanctions propres à dissuader de comportements que nous condamnons tous. Je demanderai donc à Lionel Tar...

Je ne partage évidemment pas l'analyse de M. Brottes ; l'amendement n° 385 s'intègre parfaitement à l'article 10, qui porte sur le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF. Il n'y a donc pas deux poids, deux mesures, et ce complément est tout à fait pertinent. J'observe que nous avons accepté plusieurs amendements de votre groupe, monsieur Brottes comme d'autres groupes d'ailleurs, n'est-ce pas, monsieur Chassaigne ?

Cet amendement étend la compétence des agents de la DGCCRF en les habilitant à vérifier que le bailleur ne demande pas une des pièces prohibées figurant à l'article 22-2 de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. On a beaucoup parlé des rapports entre bailleur et locataire et insisté sur la nécessité de bien informer le futur locataire. Cet amendement propose un élément supplémentaire, précisément pour bien l'informer, afin qu'il chois...

...s entendre, on pourrait avoir l'impression que nous sommes en train de créer une infernale machine à broyer l'internet. Ce n'est pas du tout le cas. Le projet de loi n'attribue pas de nouveaux pouvoirs au juge, il n'y a donc aucune raison de supprimer cette disposition. Par ailleurs, le passage devant le juge est une garantie : la Constitution prévoit que le juge est le gardien des libertés. La DGCCRF ne décide pas elle-même de mesures de blocage ou filtrage, elle s'adresse au juge. Enfin, la DGCCRF agira avec discernement, elle ne recourra à ce moyen que de façon exceptionnelle. En conclusion, il n'est pas possible de dire que la DGCCRF applique les règles du droit de la consommation dans le monde réel, et que dans le monde virtuel, elle n'aura pas les mêmes moyens. Tout comme vous, je suis...

...e. À l'heure où nombreux sont ceux qui se défient de la politique, trop souvent accusée d'être éloignée de leurs préoccupations, je veux souligner tout l'intérêt de votre méthode, qui a consisté à vous appuyer sur des faits et sur les problèmes rencontrés par les consommateurs dans leur vie quotidienne. Si l'on se réfère au baromètre des réclamations des consommateurs établi chaque armée par la DGCCRF, on relève que celle-ci a enregistré 92 253 réclamations en 2010. Sans entrer dans le détail, ces plaintes concernent essentiellement quatre secteurs qui, à eux seuls, concentrent plus de 70 % des réclamations. Il s'agit respectivement de la commercialisation des produits non alimentaires notamment dans le cadre de la vente à distance et du commerce électronique , de la communication-téléphoni...

Non, il concerne toutes les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises dans la livraison des biens ou l'exécution des services. Si nous avons pris de telles dispositions, c'est bien parce que le droit actuel de la faillite est insuffisant. La DGCCRF doit pouvoir intervenir au plus tôt, de façon à éviter qu'une entreprise en difficulté dont on sait qu'elle risque de ne pas pouvoir les honorer continue de prendre des commandes. L'amendement CE 110 est retiré. La Commission rejette l'amendement CE 167 rectifié. Puis elle examine l'amendement CE 115 de M. Philippe-Armand Martin.

Cet amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF de ne pas décliner leur identité pour effectuer certaines enquêtes, afin d'être encore plus efficaces.

Cet amendement vise à permettre aux agents de la DGCCRF de recevoir des commissions rogatoires de la part des juges d'instruction.

Cet amendement tend à octroyer aux agents de la DGCCRF la possibilité de relever l'identité des commerçants travaillant hors magasins et dont ils ont constaté qu'elles étaient en infraction. Actuellement, ils ne peuvent le faire que s'ils sont assistés d'un OPJ ou d'un APJ; or les services de police ou de gendarmerie refusent fréquemment leur concours en raison de leur surcharge d'activité.

Cet amendement permettra aux agents de la DGCCRF de communiquer des informations à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour l'exécution de leurs missions, en vue de renforcer la sécurité des consommateurs.

L'article L. 215-1-1 du code de la consommation prévoit que les agents de la DGCCRF peuvent exercer leur pouvoir d'enquête sur toute l'étendue du territoire national. Le présent amendement vise à étendre le nombre de bénéficiaires de cette compétence à l'ensemble des agents visés à l'article L. 215-1, ce qui inclut notamment les inspecteurs du travail et les agents des douanes.

Les résultats des travaux du Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, et de la DGCCRF relatifs aux tarifs bancaires devant être publiés incessamment, je vous propose d'attendre leurs conclusions avant d'aller plus loin. Avis défavorable.

... met en conformité le droit français avec le droit européen et, enfin, il instaure des sanctions lorsqu'un certain nombre de dispositions que nous avons votées ne sont pas pleinement appliquées, telles que l'obligation de restituer le dépôt de garantie et l'obligation de remboursement dans un délai de trente jours en cas de rétractation. D'une manière plus générale, il renforce les pouvoirs de la DGCCRF afin qu'elle puisse mieux remplir sa mission. Ce texte présente des avancées concrètes en faveur des consommateurs dans trois directions au moins. Il les protégera contre certaines mauvaises surprises ou certains abus dans des domaines aussi divers que le logement, le commerce en ligne, la téléphonie, l'énergie ou les péages autoroutiers. Il aidera les Français les plus modestes à mieux maîtrise...