Interventions sur "paquet télécoms" de Corinne Erhel

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques vise à accorder une habilitation au Gouvernement afin qu'il puisse légiférer par voie d'ordonnances dans des domaines extrêmement variés. C'est sur le paquet télécoms dont nous allons prochainement discuter que portera plus spécialement mon intervention. J'emploie volontairement le terme « discuter » et non pas « débattre », compte tenu de l'objet réel de ce projet de loi. En effet, le Parlement ne peut que modifier le périmètre des habilitations accordées au Gouvernement, sauf à avoir recours à des cavaliers législatifs, ce dont ne se prive d'ailleurs pas le ...

Que cela ne constitue pas une atteinte à l'indépendance de l'autorité, voilà qui me laisse quelque peu sceptique. Quelle est l'opportunité d'une telle mesure ? Pourquoi cette précipitation ? Pourquoi aujourd'hui ? Quel a été l'élément déclencheur de cette décision ? Au fond, pour quel motif utilisez-vous aujourd'hui la transposition du paquet télécoms pour traiter cette question ? Autant que je me souvienne, vous ne l'avez absolument pas abordée lors des débats en commission. Et voilà qu'elle arrive deux jours avant l'examen du texte !

Quel peut bien être le sujet considéré comme assez important par le Gouvernement pour que l'État ait un droit de regard dessus ? Comment conciliez-vous le principe du secret des débats au sein de l'institution et la présence d'un commissaire du Gouvernement ? Alors même que le paquet télécoms européen vise à renforcer le pouvoir des autorités nationales compétentes, le Gouvernement cherche à avoir plus qu'un oeil, une possibilité d'action sur les travaux de cette autorité qui régule un secteur dont un des acteurs majeurs a pour actionnaire l'État. L'ARCEP ne dispose pas de pouvoirs d'autorisation étendus, ce qui pourrait, dans certaines autorités indépendantes, justifier un commissair...

Le paquet télécoms concerne des thématiques de fond qui intéressent l'ensemble des citoyens. Nous trouvons donc profondément regrettable de recourir aux ordonnances. Nous constatons, de plus, que ce recours aux ordonnances est croissant et qu'il prive le Parlement d'une grande partie de ses prérogatives. Je donnerai juste quelques chiffres pour illustrer mon propos : de 1984 à 2004, vingt-neuf lois d'habilitation o...

..., soit avant le 25 mai 2011, ce qui nous exposerait à des sanctions pécuniaires. Face à l'inflation législative, nous sommes en droit de regretter que la surcharge du calendrier législatif puisse être invoquée pour justifier un recours aux ordonnances, ce dont ne peuvent se satisfaire des parlementaires, quel que soit leur bord. La transposition par voie législative, en procédure accélérée, du « paquet télécoms », qui a été possible en 2004, ne l'est plus en 2010. Pourtant, la modification des textes européens intervenue en 2009 traite de sujets qui concernent directement nos concitoyens : il est en effet question de service universel, de traitement des données à caractère personnel et de protection de la vie privée. Notre Commission risque ainsi d'être privée de débats sur des points qui ont des échos ...