Interventions sur "neutralité" de Corinne Erhel

Comme vient de le rappeler la rapporteure, Mme Laure de La Raudière, les impacts économiques et sociétaux d'internet sont fondamentaux. Le débat sur la neutralité de l'internet s'engage dans un climat très passionné. Il est apparu aux États-Unis au début des années 2000, dans un contexte marqué par le maintien des monopoles locaux des câblo-opérateurs. En Europe, du fait d'une plus grande régulation sectorielle, le débat ne s'est développé qu'en 2008 à l'occasion de l'examen du troisième paquet télécoms, qui sera transposé très prochainement par voie d'ord...

...e qualité à un prix raisonnable, la capacité de choix du consommateur devrait être rétablie par des moyens plus contraignants en imposant aux fournisseurs d'accès à internet des exigences garantissant la qualité d'internet (proposition n° 7). La proposition n° 5, dont je souligne l'importance et la nouveauté, est de réserver l'appellation « internet » aux seules offres respectant le principe de neutralité. La proposition n° 6 est de mettre en place un observatoire de la qualité de service. Nous avons vu au cours des auditions que cette qualité est mesurable. Enfin, la proposition n° 7 consiste à charger l'ARCEP de garantir la qualité de l'internet, donc à renforcer ses pouvoirs en la matière.

... Je pense tout particulièrement à l'aménagement numérique du territoire, préalable essentiel. Ce thème sera abordé au terme de la présente mission, dans le cadre du rapport d'application de la loi de lutte contre la fracture numérique. Nous reviendrons alors sur l'ensemble des dispositions votées il y a un an, nous les évaluerons et formulerons des préconisations. La présente mission porte sur la neutralité des réseaux et nous avons fait en sorte de bien calibrer nos travaux et d'en délimiter le périmètre de façon à ne pas interférer avec d'autres travaux. Les commissions des Lois et des Affaires culturelles mènent également une mission d'information commune sur la protection des droits de l'individu dans la révolution numérique : cette mission abordera des sujets tels que le droit à l'oubli. Quant...

...ticipation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions. » En Tunisie et en Égypte, internet et les réseaux sociaux ont permis aux citoyens de se mobiliser, d'échanger en temps réel des informations, mais aussi de rendre compte directement des événements à la terre entière, en évitant ainsi que leur mobilisation soit confisquée, usurpée ou encore récupérée. La question de la neutralité du net abordée par notre proposition de loi concerne donc tout d'abord des libertés fondamentales et universelles. Elle a également trait à l'avenir d'internet. S'intéresser à ce sujet, comme nous le faisons également au sein de la mission d'information issue de la commission des affaires économiques que nous dirigeons avec Laure de La Raudière, nécessite tout d'abord de saisir le fonctionnement...

...pter la valeur issue de l'acheminement du trafic d'un fournisseur de contenu vers un utilisateur. Aujourd'hui, on assiste donc à des conflits autour de la répartition de la chaîne de valeur, ce qui explique la crispation de certains acteurs face à ce débat. Internet est un bien essentiel et il nous faut réfléchir et agir dès à présent afin de le protéger en définissant dans la loi le principe de neutralité et les exceptions éventuelles à ce principe. C'est l'objectif de cette proposition de loi mais aussi des premières orientations de la mission d'information, qui a également mené une réflexion sur les problématiques de filtrage, de gestion de trafic et d'interconnexion, point extrêmement important. Afin de resituer le contexte politique de ce débat, je reviendrai brièvement sur les différents tra...

Comme l'occasion vous en est offerte aujourd'hui, pourriez-vous nous donner votre définition de la neutralité du net ? Êtes-vous favorable à son inscription dans la loi ? Quelle est votre conception de la non-discrimination ? Votre prudence révèle certainement une frilosité vis-à-vis d'un principe qui, nous le verrons, est en contradiction avec des dispositions législatives adoptées par votre majorité. Depuis l'élection de Nicolas Sarkozy, des déclarations parfois tapageuses mais aussi des dispositions ...

puisque le texte prévoit d'inscrire dans la loi le principe de neutralité et de soumettre toute décision de blocage d'un site à la décision d'une autorité judiciaire indépendante, ce qui revient à supprimer l'article 4 de la LOPPSI 2.

L'inscription du principe de neutralité dans la loi et les mesures que nous proposons au sujet du blocage sont bien de nature à nous préserver de telles dérives. Au-delà de ces conceptions fondamentales pour nos démocraties, la question de la neutralité a des implications économiques que le législateur se doit de comprendre. Se pencher sur le fonctionnement du web mondial c'est se rendre compte qu'il dépend d'une multitude d'acteurs é...

...qui concerne l'innovation, personne ne peut prévoir aujourd'hui les succès ou les échecs de demain. Il faut pouvoir préserver les innovations qui se sont fortement développées en matière de services, mais aussi accompagner celles qui se produiront éventuellement sur les réseaux. Internet intervient désormais dans de nombreux domaines de notre vie quotidienne. De manière analogue, le débat sur la neutralité du net revêt de nombreuses dimensions. La protection de la liberté d'expression et de communication, mise à mal par la conception d'internet soutenue par la majorité, est une préoccupation qui doit être entendue. L'inscription du principe de neutralité dans notre législation permettrait ainsi de rompre avec une vision qui nous dérange,

Il faut se féliciter qu'on s'intéresse autant aujourd'hui à la neutralité d'Internet, des réseaux ou encore des moteurs de recherche. Je ne reviens pas sur le calendrier : cette proposition de loi a été élaborée l'été dernier, à l'initiative de Christian Paul, avant que ne soit installée la mission d'information. J'observe simplement que la plupart de ses dispositions absence de bridage pour garantir la liberté de choix de l'internaute, gestion non discriminatoire d...

Nous avons déjà auditionné plus de cents personnes, représentant quatre-vingts acteurs différents. J'insiste sur le fait que l'internet constitue un enjeu social, économique et industriel fondamental. La neutralité des réseaux étant un sujet très technique, nous avons souhaité prendre le temps nécessaire à la compréhension du fonctionnement d'internet et des relations entre les acteurs, très nombreux. La question de la neutralité est celle de l'avenir d'internet. Nous considérons qu'internet constitue un bien essentiel. En effet, c'est à la fois une plate-forme unique de distribution de services mais aussi...

Je partage votre point de vue sur la nécessaire clarification du rôle de chacun des acteurs : ce sera l'un des objectifs majeurs des travaux qu'il nous reste à mener. Pour revenir sur les enjeux liés à la neutralité des réseaux, il faut tout d'abord de protéger l'universalité de l'accès à internet : il importe que ne se crée pas un fossé entre un de base et un internet haut de gamme. Ensuite, il faut continuer de permettre le développement de l'innovation à chaque niveau du système, qu'il s'agisse des contenus ou des réseaux. Il faut également maintenir les équilibres économiques, en garantissant l'accès au ...

...n dernier point qui nous paraît fondamental et qui a été soulevé par François Brottes, il s'agit d'évaluer le partage exact de la valeur ajoutée entre les différentes catégories d'acteurs, son évolution probable sous l'effet de la mutation de leurs modèles économiques et la manière dont elle serait modifiée par la mise en oeuvre des mesures préconisées dans ce document au regard du principe de la neutralité de l'internet. La mission souhaite affiner son analyse sur ce sujet et nous demandons pour cela aux acteurs que nous avons entendus de nous transmettre des informations détaillées permettant de mieux documenter cette question. La mission a mené un travail très complet sur ces sujets éminemment techniques avec le souci de trouver une position d'équilibre entre l'objectif de sauvegarder l'accès un...

L'ARCEP, qui est chargé de la régulation du secteur, a réalisé un travail approfondi au sujet de la neutralité, dont nous nous sommes inspirés pour élaborer les recommandations qui figurent dans le document de synthèse que nous mettons en consultation. L'indépendance de l'ARCEP est essentielle pour qu'elle puisse conduire correctement les travaux que je viens d'évoquer. Le texte sur le paquet télécoms est actuellement devant le Sénat et plusieurs amendements portent sur ces questions : il convient donc d'...