Interventions sur "fibre optique" de Corinne Erhel

...d nombre. Est-ce pour répondre à un besoin ou afin de toucher une population peu technophile ? Quelles marges réalisez-vous quand vous abaissez vos tarifs ? Est-il exact que vous vous ménagez une marge de 50 % même sur l'offre à deux euros ? Que répondez-vous quand on vous accuse de détruire de la valeur, puisque la baisse des prix se traduit in fine par une réduction des investissements dans la fibre optique ? Comment vous distinguez-vous en matière de recherche et développement ? Si les tarifs que vous proposez sont imputables à la légèreté de votre structure, quelle évolution prévoyez-vous en matière d'emploi ? Que pensez-vous du débat sur le filtrage ? Comment réagissez-vous à l'apparition en France de nombreuses procédures impliquant les FAI dans la mise en oeuvre des mesures de blocage ?

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a traité certaines difficultés concernant l'accès aux immeubles des opérateurs souhaitant déployer de la fibre optique, en prévoyant notamment un déploiement aux frais des opérateurs, une convention type et un droit à la fibre pour les locataires. La loi du 17 décembre 2009 a quant à elle permis à l'ARCEP de régler la question des relations entre opérateurs, selon un schéma assez complexe qui varie selon les zones du territoire et distingue les zones très denses et les zones moins denses. Il faut signaler que les...

...irect à la fibre, puisqu'une partie des investissements consacrés à la montée en débit ne sera pas réutilisable. Il n'existe d'ailleurs pas d'estimation fiable de ce surcoût. Je signale que le problème des estimations de coûts est plus large, puisque le directeur de cabinet du ministre de l'énergie annonçait ce matin à l'occasion d'un colloque organisé par l'ARCEP que le coût du déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire devrait être de 25 milliards d'euros, alors que l'estimation de l'ARCEP est de 21 milliards. Autre point, le schéma de déploiement retenu par le Gouvernement conduit à distinguer trois zones : en zones très denses, concurrence entre les opérateurs privés; en zones moyennement denses, déploiement d'un réseau mutualisé par les opérateurs privés; et dans les zones les ...

...pport. Le projet de loi de finances pour 2012 institue du reste une taxe sur les opérateurs pour traiter ces réclamations. Une expérimentation 4G a dû être stoppée à Laval du fait d'un brouillage trop important, le problème s'est également posé en Bretagne. Par ailleurs, concernant la montée en débit, je considère que celle-ci doit être une solution transitoire et palliative dans l'attente de la fibre optique. La montée en débit a l'avantage d'apporter des débits supplémentaires pendant un certain laps de temps mais l'objectif à terme doit être la fibre optique. Si tel n'était plus le cas, il s'agirait d'une inflexion politique. J'en profite pour rebondir sur l'intervention de M. Jean Dionis du Séjour : il faudrait certainement faire un peu plus de vulgarisation sur le très haut débit. Ce matin encore...

...é une augmentation de 250 000 abonnements en un trimestre, contre environ 10 000 pour le très haut débit. Ne craignez-vous pas que cette lente progression du très haut débit mette, à terme, un frein à l'investissement des opérateurs ? Vous dites ne pas recommander aux collectivités d'investir dans la montée du haut débit dans la mesure où, à brève échéance, elles bénéficieront de l'arrivée de la fibre optique. Quelle est cette échéance ? Le risque est de voir se creuser de plus en plus les différences d'accès au haut et très haut débit entre les trois zones. Vous avez reçu 35 schémas directeurs d'aménagement du territoire. Quels sont les principaux enseignements que vous en tirez ? Ont-ils permis d'identifier un certain nombre de zones exclues ou à exclure ? Enfin, concernant la quatrième licence de...

...les usages nouveaux. Mais le déploiement des réseaux prendra de longues années. Les fournisseurs d'accès à internet l'ont souligné. Par ailleurs, l'inscription de ce chantier dans les priorités du grand emprunt prouve le caractère prospectif du développement des réseaux. Nous ne disons pas qu'il ne faut pas anticiper : la lourdeur des travaux impose de le faire. Mais, si le très haut débit et la fibre optique laissent entrevoir un avenir radieux, avec la transmission des données à des débits de dix à cent fois supérieurs au haut débit actuel, l'éclat de cette promesse ne doit pas faire oublier la réalité du moment. Favoriser des sauts technologiques de manière précipitée

...rales et peu denses, un financement public est très attendu. À chaque zone ses règles et ses lenteurs. Nous émettons des réserves sur les choix arrêtés par la proposition de loi. Celle-ci favorise des choix technologiques augurant une concurrence extrême entre les opérateurs pour capter les parts de marché dans les zones très denses, où ils ont d'ores et déjà commencé à installer des réseaux de fibre optique. Cette concurrence acharnée risque fort d'accélérer l'apparition d'une fracture numérique territoriale, puisque les installations en zones 2 et 3 dépendent de mécanismes qui exigeront plus de temps avant que leur déploiement soit opérationnel. Si le cadre juridique semble stabilisé pour la zone 1, nous sommes dans le flou le plus total pour les conditions de déploiement dans les zones 2 et 3. Pa...

Mon argumentation sera semblable. L'assemblée générale peut très bien avoir lieu un an après la demande d'accès. Or, dans l'objectif d'un déploiement rapide et efficace de la fibre optique, il semble important de prévoir un délai maximal d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriété.

...alisation a des conséquences pour les opérateurs. Plusieurs solutions ont été évoquées et on a vu les désavantages de la première, celle du NRO, et de la localisation dans la rue, qui pose un risque de saturation. Nous avons enfin débattu de la fixation du point de mutualisation au pied de l'immeuble. La question est technique, certes, mais elle aura beaucoup d'importance, car si l'on veut que la fibre optique se développe largement, chaque opérateur doit y trouver un intérêt. Le point d'équilibre à ce niveau n'est pas facile à trouver. Je sais que cela est difficile, mais j'aurais souhaité que l'on puisse expérimenter différentes solutions avant de se fixer, parce que le choix du point de mutualisation n'est pas neutre sur les orientations et les stratégies des opérateurs.

L'alinéa 26 de l'article 29 confère à l'ARCEP le pouvoir réglementaire de définir les conditions techniques et financières de l'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles. Le champ d'application de ce pouvoir me paraît trop étendu. Il concernera en effet les opérateurs, mais également les copropriétés, ce qui, à mon sens, peut poser un problème sur le plan juridique. De plus, il faudrait vérifier la conformité de cet alinéa avec le paquet télécoms. C'est pour toutes ces raisons que nous proposons de supprimer l'alinéa 26.

Par cet amendement, nous proposons que l'ARCEP dresse, dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi, le bilan du déploiement de la fibre optique. Cela nous permettrait d'évaluer les effets, tant positifs que négatifs, du texte, afin de pouvoir éventuellement y apporter des corrections, des améliorations ou des ajustements en fonction des résultats de ce bilan.