Interventions sur "débit" de Corinne Erhel

...que des territoires (FANT) n'ont pas été prises. Le FANT a été remplacé par le fonds national pour la société numérique (FSN), qui a reçu des dotations du grand emprunt et dont le fonctionnement a été calqué sur celui prévu pour le FANT. L'article de la loi relatif au FANT devra d'ailleurs être réécrit avant de l'activer. Troisièmement, un rapport sur la tarification de l'internet en fonction du débit n'a pas été transmis : notre commission avait demandé ce rapport pour éclairer nos réflexions futures, et je trouve l'absence de transmission dommageable. Concernant le passage à la télévision numérique terrestre (TNT), qui était un des enjeux de la loi de 2009, les délais ont été tenus. La dernière région a basculé le 27 novembre 2011. Les zones qui ne sont plus couvertes par voie terrestre ap...

...plexe qui varie selon les zones du territoire et distingue les zones très denses et les zones moins denses. Il faut signaler que les collectivités territoriales sont soumises à l'ensemble de la réglementation lorsqu'elles déploient des réseaux en fibre optique, et doivent se déclarer opérateur dans certains cas. Elles peuvent en outre demander à France Télécom de réaliser des travaux de montée en débit, c'est-à-dire à moderniser le réseau de cuivre, à un tarif orienté vers les coûts. Ce cadre réglementaire est aujourd'hui stabilisé.

J'en viens aux enjeux et aux pistes de réflexion que nous formulons sur le très haut débit. Le schéma de déploiement actuel suscite des interrogations. D'autres scénarios auraient ou être ou sont envisageables : le scénario d'un opérateur unique à majorité publique ou à majorité privé ; un scénario centré sur les collectivités territoriales avec possibilité de projets publics intégrés couvrant des zones rentables et non rentables. Avec ma co-rapporteure, Mme Laure de La Raudière, nous...

Pour revenir à ce que vous disiez, monsieur le président, je pense que l'objectif de couvrir l'ensemble du territoire français pour le haut débit à horizon 2025 doit absolument être tenu : c'est un enjeu stratégique du point de vue économique mais également du point de vue industriel, social et en termes d'aménagement du territoire. Bien que le chiffrage de son coût ne soit pas très précis, il faut dégager environ 21 milliards d'euros : il existe différents scénarios, il faut les étudier, les comparer puis effectuer des arbitrages budgétai...

...time que 2 % de la population pourrait être concernés par ce problème et nous l'indiquons dans notre rapport. Le projet de loi de finances pour 2012 institue du reste une taxe sur les opérateurs pour traiter ces réclamations. Une expérimentation 4G a dû être stoppée à Laval du fait d'un brouillage trop important, le problème s'est également posé en Bretagne. Par ailleurs, concernant la montée en débit, je considère que celle-ci doit être une solution transitoire et palliative dans l'attente de la fibre optique. La montée en débit a l'avantage d'apporter des débits supplémentaires pendant un certain laps de temps mais l'objectif à terme doit être la fibre optique. Si tel n'était plus le cas, il s'agirait d'une inflexion politique. J'en profite pour rebondir sur l'intervention de M. Jean Dionis ...

...us guère de temps pour cela ! En réponse à Mme Frédérique Massat, la loi prévoyait soit le financement de paraboles, soit la numérisation supplémentaire d'émetteurs. Tout cela a un coût important, nous sommes bien d'accord. Il faudrait affiner encore pour savoir ce qu'il s'est vraiment passé, s'agissant notamment des brouillages. Concernant la possibilité d'extension du service universel au haut débit, il faut prendre garde de ne pas consacrer plus d'argent à la montée en débit et par conséquent moins à la fibre. Techniquement, il est possible de monter encore plus haut en débit sur le service universel, mais est-ce souhaitable ? Il est possible d'aller potentiellement jusqu'à 7 ou 8 mégabits. Au sujet du chiffrage global du déploiement, la difficulté de s'accorder sur une estimation est rév...

Mon intervention portera sur l'action n° 4 « développement des postes, télécommunications et de la société de l'information » et les déploiements très haut débit. L'action n° 4 est dotée de 202 millions d'euros en 2012 contre 209 millions d'euros en 2011 et 261 millions d'euros en 2010. Outre les 35 millions d'euros alloués à l'Agence nationale des Fréquences, seuls 8,4 millions concernent l'économie numérique. Il s'agit de subventions à des organismes internationaux et à des associations spécialisées. La description de l'action n° 4 donne pourtant comme ...

...tions divergentes parmi les acteurs du secteur, notamment concernant la gestion de trafic et les services gérés. Comment définissez-vous la qualité de service et quel est l'état d'avancement des travaux de l'ARCEP sur sa mesure ? De manière plus générale, quel est votre sentiment sur le partage qui doit être fait entre internet public et services gérés ? Ma seconde question porte sur le très haut débit. Il y a aujourd'hui des problèmes de coordination, et les schémas directeurs territoriaux n'ont pas résolu le problème. Il faut un « pilote dans l'avion ». Il me semble que les régions représentent l'échelon pertinent. Quelle est l'analyse de l'ARCEP sur cette question ?

Le haut débit a enregistré une augmentation de 250 000 abonnements en un trimestre, contre environ 10 000 pour le très haut débit. Ne craignez-vous pas que cette lente progression du très haut débit mette, à terme, un frein à l'investissement des opérateurs ? Vous dites ne pas recommander aux collectivités d'investir dans la montée du haut débit dans la mesure où, à brève échéance, elles bénéficieront de l'ar...

...océder à un examen approfondi des situations locales en vue de bénéficier d'un soutien financier de l'État. Cela aurait permis, convenons-en, de limiter les nuisances visuelles, notamment dans l'habitat groupé. Le sentiment d'impréparation a été conforté par l'intégration de la section relative à la TNT dans un texte initialement prévu pour répondre aux défis du déploiement des réseaux très haut débit. Même si les sujets sont voisins, le déploiement du très haut débit prendra plusieurs années, tandis que la transition vers la TNT sera achevée dès 2011. Le texte mélange donc des objectifs de très court et de moyen terme, sans traiter pleinement aucun d'entre eux. Le second volet de la proposition de loi concerne le très haut débit, dont elle ne garantit aucunement le déploiement dans les zones...

...3 dépendent de mécanismes qui exigeront plus de temps avant que leur déploiement soit opérationnel. Si le cadre juridique semble stabilisé pour la zone 1, nous sommes dans le flou le plus total pour les conditions de déploiement dans les zones 2 et 3. Par ailleurs, sommes-nous assurés que tous les opérateurs seront prêts à co-investir dans en zone 2 ? Il ne serait pas moral d'offrir du très haut débit aux alentours de trente euros par mois dans les villes une fois que les opérateurs auront finalisé leurs infrastructures, c'est-à-dire très vite, puisqu'il est prévu que la fibre soit rentable, mais seulement du haut débit et encore... dans les zones rurales. Une telle inégalité entraînerait un déficit d'attractivité pour ces territoires et renforcerait l'exclusion d'une partie de la populati...

...n commission, madame la secrétaire d'État, je vous avais posé la question. Vous nous aviez dit que ce fonds serait abondé par une partie du grand emprunt, à hauteur de 2 milliards. « Le grand emprunt ne sera pas la seule ressource, aviez-vous dit, mais cette possibilité doit être ouverte. » Pouvez-vous nous préciser quelles autres ressources financeront, d'après vous, le déploiement du très haut débit sur les zones 2 et 3 ? En dehors, bien évidemment, de la mutualisation avec les opérateurs, et en dehors de la participation des collectivités locales, avez-vous prévu un financement particulier, peut-être une taxe ? Pouvez-vous nous donner une idée précise du financement ? Pour atteindre l'objectif d'un déploiement du très haut débit ou d'une montée en débit sur les zones 2 et 3, il est bien évi...

La fracture numérique, c'est la fracture géographique : en fonction de votre localisation, vous avez ou non accès au haut débit. Mais la fracture numérique, c'est surtout la fracture sociale. Du fait de leur situation sociale, certaines personnes ne peuvent payer ni un équipement informatique ni une connexion. Nous demandons un rapport sur le fossé numérique, qui nous apportera des précisions quant aux différentes catégories de la population qui n'ont ni équipement informatique, ni accès à internet dans leur foyer.

...vons également relevé l'adoption d'amendements concernant par exemple le droit à l'oubli ou la prise en compte de la notion de fracture sociale. Cependant, quelques interrogations demeurent, en particulier à propos des taux de couverture en matière de TNT et du nombre de foyers susceptibles de se trouver en zones d'ombre. Nous nous interrogeons également sur les modes de déploiement du très haut débit en zones 2 et 3, concernant le cadre réglementaire ou les modes de financement. Enfin, l'échange que nous avons eu tout à l'heure n'a pas permis de lever nos interrogations sur la composition et les ressources exactes affectées au fonds d'aménagement numérique. Au final, nous avons noté l'ensemble des éléments positifs qui ont été obtenus et nous nous abstiendrons, de façon constructive.

Le proposition de loi met en lumière deux types de fracture. La première est causée par l'extinction définitive des émetteurs analogiques, la seconde par les conditions d'accès à l'Internet à très haut débit. La proposition de loi discutée très rapidement par le Sénat au milieu de l'été, et examinée dans délais resserrés à l'Assemblée, ne répond pas aux attentes qui l'ont suscitée. S'agissant de la TNT, les objectifs de couverture apparaissent bien modestes au regard des enjeux. Il n'est question, en effet, que d'une couverture minimale de la population dans chaque département. Avec de tels objectif...

Cette limitation soulève tout de même d'autres difficultés. Si l'internaute dispose d'un débit de 512 Ko, la limitation du débit aboutit à le priver également de télévision et de téléphone, dans le cas d'une offre « triple play ».

Avec une connexion de 2 Mo, la limitation du débit sera sans incidence sur l'accès au téléphone et à la télévision. Mais pas avec une connexion de 512 Ko. Or le territoire n'est pas intégralement couvert par le haut débit, et bien souvent dans les campagnes, vous n'avez accès qu'au 512 Ko. Il y a là une rupture d'égalité flagrante !

Mais la couverture numérique du territoire en haut débit n'est pas achevée, sans parler de la fibre optique !

Ce débat est très intéressant, car il montre que cette loi ne pourra être effective qu'à condition que tout le territoire soit couvert par le haut débit, ce qui constituait d'ailleurs l'objectif de certains de nos amendements, qui ont été rejetés. La Commission rejette l'amendement de Mme Corinne Erhel, et adopte l'amendement de son rapporteur. La Commission adopte ensuite, suivant l'avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Bernard Gérard, visant à soumettre aux mêmes sanctions les télétravailleurs et les entreprises dont la connexion ...

La couverture du territoire en haut débit n'est pas encore achevée : un peu plus de 3 % de la population répartie sur 20 % du territoire n'est pas éligible. Cet amendement vise à ce que l'État assure la couverture complète du territoire en haut débit. Il est proposé, en conséquence, de remplacer les mots : « à des débits suffisants », par les mots : « par du haut débit », à l'alinéa 1er de l'article L. 35-1 du code des postes et communic...