Interventions sur "abonnement" de Corinne Erhel

...nt du tribunal de grande instance de Paris, rendu le 22 mars dernier. Du reste, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit avait précisé la rédaction du code de la consommation en interdisant clairement ces pratiques qui constituent un détournement ou un contournement du droit. Ne revenons pas en arrière ! Je m'interroge, par ailleurs, sur l'application de cette mesure aux abonnements au très haut débit.

L'article 3 crée une sanction à triple détente, assimilable à une suspension de l'accès à internet. En effet, à la suspension d'accès, s'ajoutent l'interdiction de souscrire un abonnement pour la durée de celle-ci et l'obligation de poursuivre les paiements liés au contrat suspendu. La suspension de l'accès à internet est une mauvaise sanction. C'est le très mauvais symbole d'une politique qui vise pourtant à faire de la France un pays d'excellence numérique. Vous clamez que le numérique est au coeur de vos préoccupations ; le Président de la République affirme qu'il permettra de...

...ar ailleurs, si vous persistez dans cette voie, vous devrez obliger les opérateurs à réaliser des ajustements techniques sur les réseaux, sans être certains que la sanction sera applicable. Or le coût de tels ajustements est estimé, au bas mot, entre 70 et 80 millions d'euros. Qui va payer ? Si ce sont les opérateurs, il est évident qu'ils répercuteront cette charge supplémentaire sur le prix des abonnements. Comment allez-vous financer ces ajustements techniques, dont le coût s'ajoutera aux 6 à 7 millions d'euros par an que représentera le fonctionnement de la HADOPI ? Je souhaiterais obtenir des réponses précises à ces questions.

Bien sûr, monsieur le ministre, c'est le juge qui prendra la décision de suspendre l'accès à internet. Encore faut-il que cette sanction soit applicable et nous aimerions vous entendre sur cette question. S'agissant de l'interdiction de reprendre un abonnement, comment allez-vous contrôler le respect de cette disposition ? Il n'existe pas de répertoire que les FAI pourraient consulter et, par conséquent, l'abonné pourra très bien souscrire un autre abonnement sous le nom par exemple de son épouse.

La CNIL, dans son avis sur ce projet, estime qu'au-delà des conséquences économiques et sociales liées à la suspension de l'abonnement Internet d'une entreprise ou d'une collectivité locale, le respect par l'employeur de l'obligation de sécurisation des postes informatiques des employés comporte un risque de surveillance individualisée de l'utilisation d'Internet. Cela exige évidemment de mettre en oeuvre des garanties.

Votre dispositif est fondé sur la possibilité de couper l'accès à Internet. Nous l'avons déjà dit : pour nous, cette mesure est inefficace. Mais sa mise en oeuvre s'avère de surcroît extrêmement complexe : de plus en plus nombreux sont en effet ceux qui souscrivent des abonnements dits triple play, qui comprennent Internet, téléphone et télévision. Cela rend la coupure de l'accès à Internet difficile. Il y a à cela plusieurs raisons. D'abord, je vous rappelle que l'ARCEP l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a émis un avis indiquant qu'il fallait environ dix-huit mois pour que les fournisseurs d'accès soient en mesure de faire foncti...