Interventions sur "service civique" de Claude Greff

Son objet est de permettre à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles de Wallis et Futuna, l'exonération non seulement des indemnités versées à la personne en service civique, mais aussi des prestations complémentaires comme la compensation des titres repas ou la compensation des frais de transports.

La commission a repoussé cet amendement, car il est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article 4 bis A, issue d'un amendement adopté par la commission qui prévoit que l'enseignement en question inclura des informations sur le service civique. Cela permettra naturellement aux enseignants d'aborder l'apport que représente la vie associative ; soyez donc rassurée sur ce point, madame la députée. Cela étant, les expressions « paysage associatif français » et « apport de la vie associative », que vous suggérez d'introduire, ne m'apparaissent pas suffisamment clairs. (L'amendement n° 74 est retiré.) (L'article 4 bis A, amendé, est adopt...

La commission a repoussé cet amendement, car il est déjà satisfait : aux termes de l'article 4, le service civique est valorisé dans les cursus proposés par les établissements d'enseignement supérieur, selon des modalités fixées par décret. Il ne nous paraît donc ni souhaitable ni nécessaire d'être plus précis au stade de la loi. En outre, le texte prévoit que toutes les compétences acquises lors de l'exécution du service civique et directement liées au contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionn...

Ne compliquons pas ce qui était jusqu'à présent très clair. Mon cher collègue, vous souhaitez conserver le volontariat associatif. Je vous l'ai dit, votre amendement devrait être satisfait par la réécriture de l'article 4 qui limite l'engagement de service civique stricto sensu aux jeunes de seize à vingt-cinq ans. En outre, vous le savez, le service civique peut prendre la forme d'un volontariat de service civique de vingt-quatre mois, sur le modèle du volontariat associatif, qui a largement inspiré la nouvelle rédaction de l'article 4. Enfin, s'agissant des volontariats en cours, la commission a accepté ce matin un amendement du Gouvernement précisant ...

L'utilité d'un dispositif transitoire est incontestable. Je suis tout à fait d'accord avec M. le haut-commissaire : le délai nécessaire à l'installation de la future agence du service civique ne doit pas conduire à reporter le lancement du service civique en retardant la délivrance des premiers agréments. La montée en puissance du service civique doit débuter dès l'entrée en vigueur de la loi. Avis favorable.

Ces dernières années, plusieurs lois ont prévu des comités de suivi chargés d'examiner leur mise en application ; je pense notamment aux lois sur les universités ou sur l'audiovisuel. Dans tous les cas, la composition de ces comités laisse une large place aux parlementaires. En l'espèce, pour le comité de suivi du service civique, la proposition de loi leur réserve quatre places : deux députés et deux sénateurs. Pour le reste, les présidents des assemblées ont toujours veillé à désigner des parlementaires de l'opposition. Votre amendement n° 40 est donc satisfait. C'est pourquoi il a été repoussé par la commission. Quant à l'amendement n° 41, dernier amendement que nous ayons à examiner ce soir, que peut-on souhaiter de ...

Ce vote est pour moi un grand moment d'émotion, pour diverses raisons que j'aimerais exprimer devant vous. D'abord, nous avons tous travaillé en poursuivant l'objectif de donner, à travers le service civique, une colonne vertébrale à notre jeunesse afin qu'elle puisse se tenir bien droite et se sentir utile à la société. Ensuite, nous avons construit ensemble, tous groupes confondus, un projet autour d'un vrai sujet de société, ce qui fait toute la noblesse de notre mission de parlementaires. Enfin, nous avons été accompagnés dans cette tâche par une remarquable commission des affaires culturelles ...

Je rappelle que les volontariats existants sont ouverts aux jeunes de plus de seize ans, sans plafond d'âge. En outre, un encadrement junior étant prévu pour les jeunes de seize à dix-huit ans, avec des missions et des affectations particulières, il serait fortement dommageable de les empêcher d'accéder au service civique. Avis défavorable.

Cet amendement de précision énumère les incompatibilités entre emploi salarié et service civique. Ainsi, le volontaire ne pourra réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole. Contrairement à la rédaction du Sénat, cet amendement prévoit non seulement le cas des structures de droit privé, mais également le cas des agents publics des struct...

Je comprends votre préoccupation, mais le service civique ne pouvant être un emploi au sens juridique, il ne peut relever des règles du code du travail. Avis défavorable.

Votre demande est satisfaite par l'alinéa 40 de l'article 4 où sont précisées les modalités de rupture d'un contrat de service civique et auquel j'apporterai une précision par voie d'amendement. En outre, l'alinéa 100 prévoit que « les litiges relatifs à un contrat de service civique relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ». Pour ces raisons, je souhaite le retrait de cet amendement.

Avis défavorable. Je suis plus optimiste que vous, monsieur Lesterlin : j'ai tellement confiance dans le service civique que je ne peux imaginer que le volontaire ne soit accompagné, à l'issue de son engagement, soit vers un emploi, soit vers de nouvelles études. Par ailleurs, le service civique ne saurait être comptabilisé dans les statistiques du chômage puisqu'il n'est pas un emploi.

Par comparaison avec les dispositions existantes concernant le volontariat, la faculté d'effectuer une mission de service civique en complément d'études ou d'une activité professionnelle constitue une exception surprenante, contradictoire avec le nécessaire investissement que constitue un tel engagement. Je propose de supprimer cette possibilité afin de revenir à l'esprit de ce qui doit être une véritable parenthèse civique et de ne pas perturber les frontières existantes aujourd'hui entre le bénévolat et le volontariat.

La durée de vingt-quatre heures doit être un plancher et non un plafond. Le contraire serait en contradiction flagrante avec le nécessaire investissement que constitue un tel engagement. Par ailleurs, les heures de formation sont comprises dans la durée du service civique et sont indissociables de son exécution. Votre demande est donc satisfaite.

Actuellement, le fractionnement dans la durée des missions effectuées n'est pas possible dans le cadre des principaux volontariats. En permettant ce fractionnement en précisant que l'accomplissement des missions afférentes à l'engagement de service civique représente « en moyenne », sur la durée de l'engagement, au moins vingt-quatre heures par semaine , les sénateurs souhaitaient apporter une plus grande souplesse dans l'accomplissement de ces missions afin de rendre plus attractif le service civique, qui aurait pu être accompli à la carte : une heure par-ci, une heure par-là, ou encore un week-end. Or, l'engagement de service civique doit être c...

Je comprends votre intention mais l'amendement pose des problèmes de fond comme de forme et il comporte un risque d'amalgame entre service civique et volontariat associatif. Je vous suggère donc de nous en proposer une nouvelle rédaction lors du débat en séance publique.

Il faut éviter toute confusion : le service civique n'est pas un travail mais un engagement volontaire, qui nécessite de la flexibilité. Je suis donc opposée à cet amendement.

Avis défavorable car il faut éviter tout amalgame entre le service civique et le travail.

Le service civique n'est pas un emploi et ses conditions d'exercice ne seront pas plus contraignantes ou moins avantageuses que celles des salariés. En la matière, la proposition de loi ne fait que reprendre l'article L. 122-13 du code du service national, qui porte sur les volontaires civils.

Les jeunes qui s'engagent dans le service civique ne doivent pas en être pénalisés. C'est pourquoi je propose que l'engagement puisse être rompu sans délai lorsqu'une personne qui était préalablement au chômage trouve un emploi. Une disposition analogue existait dans le cadre du volontariat associatif.