Interventions sur "civique" de Claude Greff

La commission est défavorable à cet amendement pour des raisons tant de forme que de fond. Concernant la forme, nous avons décidé de transférer ces dispositions à la fin du texte pour des raisons de cohérence. Sur le fond, il me semble important de ne pas revenir sur la décision de ne pas faire du service civique une obligation. Certes, les arguments des tenants d'un service civique obligatoire sont tout à fait recevables, notamment s'agissant de la mixité sociale dont nous avons parlé ce matin et qui nous fait évoquer le service militaire avec nostalgie. Mais le volontariat doit être privilégié parce que le contenu et les missions du service civique doivent être à la hauteur de nos attentes. Même si le G...

Enfin, nous sommes réunis aujourd'hui autour d'un projet commun pour notre pays, en répondant aux Français qui ont pu se sentir quelque peu abandonnés suite à la suspension du service militaire. Nous n'avions pas, alors, proposé de grand projet pour notre pays. Nous le faisons aujourd'hui. Pour autant, nous devons prendre garde à délivrer un message fort et unique : le service civique doit être une véritable étape dans la vie de nos concitoyens. Nous sommes donc réunis pour examiner la proposition de loi relative au service civique dont l'Assemblée nationale est saisie après son adoption par le Sénat. Cette proposition de loi a été adoptée le 27 janvier dernier par notre commission des affaires culturelles et de l'éducation. Je vous rappelle que cette dernière a travaillé du...

En ce qui concerne l'engagement de service civique, une durée de six à douze mois a été préférée à la durée de six à vingt-quatre mois initialement prévue par le Sénat, l'ensemble des acteurs auditionnés s'accordant pour reconnaître qu'une durée moyenne de neuf mois constitue un excellent compromis à tous points de vue. À la suite du nouvel article L. 120-1 A, le Gouvernement a proposé de créer un groupement d'intérêt public dénommé « Agence du ...

Dans le même esprit, nous avons mieux encadré la possibilité de faire varier, semaine après semaine, la durée hebdomadaire minimale du service civique. La possibilité ouverte par les sénateurs d'une durée minimale hebdomadaire envisagée en moyenne sur la durée totale du contrat plutôt qu'une durée imposée par semaine a été considérée comme contraire à l'investissement que doit constituer le service civique. Ainsi, la réalisation s'en trouvera facilitée et pour celui qui réalise son service civique et pour celui qui l'encadre. Nous entendons ass...

Le débat a été très houleux sur ce sujet, monsieur le haut commissaire, et nous n'étions pas du même avis, mais je pense très sincèrement que nous avons eu raison de vouloir préserver à tout prix la frontière entre bénévolat et volontariat pour permettre au service civique de prendre son plein essor. Je rappelle qu'il existe par ailleurs d'autres moyens de valoriser les bénévoles validation des acquis de l'expérience, cursus universitaires... , mais qui doivent rester distincts des moyens de valorisation du service civique.

..., cet amendement crée de la confusion. Je comprends l'intention de ses auteurs tout comme la demande des associations auxquelles nous demandons de faire évoluer leurs pratiques habituelles. Mais l'évolution que nous proposons est positive tant pour la société que pour le fonctionnement de ces associations, qui s'y retrouveront. La clarté de la loi leur permettra de se saisir facilement du service civique, auquel les jeunes pourront accéder simplement. Il ne faut pas brouiller un message qui doit rester clair : nous créons un service civique pour les jeunes au service de la nation.

Le service civique doit être réalisé de façon continue, pendant un temps suffisamment long pour donner un sens à l'engagement, c'est-à-dire pour qu'il ne soit pas réduit à une simple occupation. Reste que le service ne doit pas trop se prolonger non plus, afin d'éviter le risque de sous-emploi. Je tiens à réaffirmer, ici, solennellement, ce que j'ai déjà souligné en commission : bénévolat et service civique sont d...

puisque j'ai proposé qu'on réfléchisse à cette question dans le cadre du rapport qui, aux termes de l'article 11 ter, sera adressé au Parlement en 2011. Sujet nettement plus consensuel, la commission a adopté, également à l'article 4, un amendement du Gouvernement prévoyant que l'indemnité dont bénéficient les personnes volontaires dans le cadre d'un engagement de service civique soit versée directement par l'agence du service civique. Pour conclure, mes chers collègues, je reprendrai à mon compte une citation de Vaclav Havel : « Les droits de l'homme et les droits civiques universels ne seront respectés qu'à une condition : il faudra que l'homme se rende compte qu'il est responsable pour le monde entier . » Permettons donc à nos concitoyens, notamment aux plus jeunes,...

Je rassure M. Pinte : le volontariat associatif est compris dans le service civique. Il n'y a aucun doute sur ce point.

Monsieur Pinte, j'ai bien compris votre argumentation, et j'ai bien compris votre objectif en matière de droits de l'homme. J'y suis, je vous l'ai dit, extrêmement sensible. Mais depuis que nous travaillons sur cette proposition de loi, je m'attache sans cesse à clarifier les choses et à faire en sorte que ceux qui vont utiliser ce service civique qu'il s'agisse des jeunes ou de ceux qui les encadreront comprennent véritablement ce que nous voulons. Si nous acceptions cet amendement, le texte deviendrait : « les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, o...

...anches d'âge, notamment pour les jeunes de seize à dix-huit ans. Interdire aux jeunes de seize à dix-huit ans l'accès au dispositif priverait donc d'une forme d'engagement des personnes qui pouvaient en bénéficier dans le cadre des dispositions juridiques actuelles. Votre proposition irait donc à l'encontre de ce qui existe déjà. Plus précisément, supprimer la possibilité d'effectuer un service civique entre seize et dix-huit ans me semble totalement contraire à ce que nous recherchons aujourd'hui. Il me semble important justement que le service civique soit ouvert aux jeunes dès seize ans. Certes, nous rencontrons parfois des jeunes en rupture, ou déboussolés, mais nous savons aussi que, à seize ans, certains jeunes sont déjà grands et suffisamment conscients de leurs responsabilités pour fai...

... position sur ce sujet qui a fait l'objet de longs débats en commission. L'amendement n° 76 que je présente et qui a été co-signé par de nombreux collègues ici présents propose de substituer au mot « dix-huit » le mot « vingt-cinq ». Pour plus de clarté, permettez-moi de vous exposer de nouveau le dispositif tel que je l'envisage. Nous avons tenu à distinguer clairement l'engagement de service civique, réservé aux volontaires de seize à vingt-cinq ans, des autres formes de service civique et notamment du volontariat de service civique qui, lui, je vous le rappelle, est ouvert aux personnes de plus de vingt-cinq ans dans la proposition que j'avais initialement soumise à la commission. Le service civique est donc ouvert aux seize-vingt-cinq ans sous la forme de l'engagement de service civique et...

Nous avons tous un souci de clarté, d'efficacité et surtout la volonté d'aboutir à un consensus. Je remercie le haut-commissaire pour son avis favorable à l'amendement que j'ai proposé avec plusieurs de nos collègues, visant à rendre clair le message porté par le service civique. Il convient en effet, ainsi que le souhaite le Gouvernement, de faire en sorte que la jeunesse comprenne qu'il s'agit d'un engagement en sa faveur et qui sert l'intérêt général. Je regrette, madame Marland-Militello, de devoir revenir sur une discussion que nous avons déjà eue en commission. Un nombre excessif de propositions de votre part ne pouvait qu'aboutir à un échec.

La commission a rejeté cet amendement. Le texte me paraît déjà satisfaire la préoccupation exprimée par M. Juanico puisque l'alinéa 20 de l'article 4 prévoit que le GIP devra « mettre en place et [ ] suivre les conditions permettant d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ». Je vous rappelle par ailleurs que l'alinéa 4 du même article, relatif au périmètre et aux objectifs du service civique, prévoit également que ce dernier « a pour objet de renforcer [ ] la mixité sociale ». Avis défavorable même si vos arguments me laissent en fin de compte dubitative.

Madame Amiable, je comprends vos préoccupations, qui rejoignent tout ce que vous avez dit depuis le début de l'examen de ce texte. Mais sur ce point, nous avons aussi une divergence. Nous estimons que le service civique ne saurait être un emploi au sens juridique, et qu'il ne peut donc, logiquement, relever des règles du code du travail, et ce d'autant plus qu'il est précisé, à l'alinéa précédent, que la collaboration entre le volontaire et la structure est « exclusive de tout lien de subordination ». A l'inverse, l'organisme d'accueil n'étant pas lié par les règles du droit du travail notamment celles qui ré...

Vous proposez le fractionnement afin de trouver une solution à la difficulté qui peut se présenter dans le cas de certaines associations. Je tiens à vous rappeler que le service civique s'adresse à un jeune qui a toute possibilité de faire plusieurs missions, ce qui est encore plus enrichissant, ô combien ! Voilà pourquoi je ne pense pas que le fractionnement soit une solution. Sur la forme, la disposition proposée est en contradiction avec celles qui la précèdent dans cet article 4. L'amendement prévoit une durée totale d'engagement de trois ans. Le texte, lui, prévoit un maxi...

Le service civique n'a pas vocation à être un emploi, et je vous rassure, monsieur Lesterlin, comme je l'avais déjà fait en commission, il ne s'effectuera pas dans des conditions plus contraignantes et moins avantageuses que celles des salariés. Cette disposition sur les congés payés est la simple reprise de l'article L. 122-13 du code du service national sur les volontaires civils. Par ailleurs, les actuels volon...

Je dois d'abord vous indiquer que l'amendement de Mme Hostalier a été repoussé par la commission. Pour autant, j'en comprends l'intention et je partage le souci d'associer les seniors à la dynamique du service civique. La rédaction proposée par ma collègue ne me paraît pas totalement satisfaisante. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je serais favorable à l'adoption de l'amendement sous réserve de l'adoption de mes deux sous-amendements de clarification nos 117 et 118. Pour ce qui est du n° 117, il est inutile de viser précisément les bénévoles et les volontaires, d'autant que les volontaires r...

...ration de votre amendement. Pourquoi vouloir supprimer l'exonération fiscale applicable aux indemnités et prestations ainsi que la disposition garantissant le maintien des droits à un certain nombre de prestations sociales au profit de la personne volontaire ? Ces dispositifs favorables aux volontaires visent simplement à leur garantir une situation matérielle de façon que l'engagement de service civique ne puisse leur porter préjudice. Mais M. le haut-commissaire va sans doute vous donner l'explication que vous demandez.

L'amendement vise à permettre que l'aide de l'État au titre des coûts d'accueil puisse être modulée dans son montant et ses modalités de versement, selon que l'engagement de service civique est effectué en France métropolitaine ou en outre-mer. S'agissant d'une faculté d'adaptation de l'aide de l'État en outre-mer, la commission a accepté cet amendement.