Interventions sur "AC" de Claude Greff

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

C'est un amendement rédactionnel.

...ganismes sans but lucratif sont les associations sans but lucratif, les fondations et les fonds de dotation créés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. L'article 111-1 du code de la mutualité dispose que les mutuelles sont « des personnes morales de droit privé à but non lucratif » et l'article 18 de la loi de 1987 sur le développement du mécénat définit la fondation comme « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif ». Quant aux personnes morales de droit public, elles regroupent l'ensemble des collectivités publiques.

Le contrat d'accueil et d'intégration, facultatif au moment du vote de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, étant devenu obligatoire depuis la loi du 24 juillet 2006 et concernant désormais la totalité des jeunes migrants primo-arrivants, il vous est proposé de supprimer l'alinéa correspondant.

Je comprends l'intention de M. Bourg-Broc mais son amendement pose un problème de forme et l'endroit où il est placé est incohérent avec son exposé des motifs. Je lui propose donc de le retirer et de nous en présenter en séance publique une version modifiée.

Malgré les précisions apportées par M. Bourg-Broc, il me semble préférable qu'il nous propose une nouvelle rédaction en séance publique.

Je rappelle que les volontariats existants sont ouverts aux jeunes de plus de seize ans, sans plafond d'âge. En outre, un encadrement junior étant prévu pour les jeunes de seize à dix-huit ans, avec des missions et des affectations particulières, il serait fortement dommageable de les empêcher d'accéder au service civique. Avis défavorable.

Cet amendement de précision énumère les incompatibilités entre emploi salarié et service civique. Ainsi, le volontaire ne pourra réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole. Contrairement à la rédaction du Sénat, cet amendement prévoit non seulement le cas des structures de droit privé, mais également le cas des agents publics des structures publiques.

Cette rédaction trop vaste n'apporte rien au texte : tout type d'emploi peut être occupé par un salarié. Qui plus est, les incompatibilités prévues paraissent suffisantes pour éviter toute substitution du volontariat au salariat. Avis défavorable.

Avis défavorable. Je suis plus optimiste que vous, monsieur Lesterlin : j'ai tellement confiance dans le service civique que je ne peux imaginer que le volontaire ne soit accompagné, à l'issue de son engagement, soit vers un emploi, soit vers de nouvelles études. Par ailleurs, le service civique ne saurait être comptabilisé dans les statistiques du chômage puisqu'il n'est pas un emploi.

Par comparaison avec les dispositions existantes concernant le volontariat, la faculté d'effectuer une mission de service civique en complément d'études ou d'une activité professionnelle constitue une exception surprenante, contradictoire avec le nécessaire investissement que constitue un tel engagement. Je propose de supprimer cette possibilité afin de revenir à l'esprit de ce qui doit être une véritable parenthèse civique et de ne pas perturber les frontières existantes aujou...

Actuellement, le fractionnement dans la durée des missions effectuées n'est pas possible dans le cadre des principaux volontariats. En permettant ce fractionnement en précisant que l'accomplissement des missions afférentes à l'engagement de service civique représente « en moyenne », sur la durée de l'engagement, au moins vingt-quatre heures par semaine , les sénateurs souhaitaient apporter une pl...

Je comprends votre intention mais l'amendement pose des problèmes de fond comme de forme et il comporte un risque d'amalgame entre service civique et volontariat associatif. Je vous suggère donc de nous en proposer une nouvelle rédaction lors du débat en séance publique.

Cette rédaction me semble en effet préférable.

Il ne faut pas assimiler service civique et bénévolat. Ce dernier demande légitimement à être reconnu la Conférence de la vie associative n'a pas atteint cet objectif , mais ce n'est pas au détour de ce texte qu'on lui donnera satisfaction. Le service civique est un engagement spontané, indemnisé, dans le cadre de missions d'intérêt général. Délivrer des attestations de service civique aux activités bénévoles dénaturerait en fait le bénévolat, qui ne fait l'objet d'aucune indemnisation. L'attestation ne répond pas à l'objectif de valorisation et de reconnaissance de bénévoles comme les scouts, qui présentent des demandes spéci...

Si nous voulons tous que les bénévoles qui donnent, en effet, beaucoup de leur temps soient reconnus à leur juste valeur, le service civique ne saurait être quant à lui considéré comme un pis-aller. Par ailleurs, Monsieur le haut commissaire, si vous êtes attaché à la clarté de ce dispositif, ne l'amalgamez pas confusément avec le bénévolat en encourageant la mise en place d'un système à deux vitesses distinguant ceux qui seront indemnisés et effectueront un service en continu de ceux qui ne seront pas indemnisés et qui travailleront « à la petite semaine ». La Commission rejette l'amendement AC 185. Elle est ensuite saisie des amendements identiques ...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant la délivrance aux bénévoles d'une attestation de service civique. Il sera temps, après évaluation, d'ajuster notre action en la matière. La Commission adopte les amendements AC 87 et 20. Elle adopte ensuite les amendements de coordination AC 88 et AC 89 de la rapporteure, l'amendement AC 21 de M. Bernard Lesterlin devenant sans objet. La Commission examine l'amendement AC 186 du Gouvernement.

Les alinéas 50, 51 et 57 à 59 de l'article 4 prévoient déjà le défraiement des volontaires en fonction de leurs besoins. Avis défavorable. La Commission rejette successivement les amendements. Elle examine ensuite l'amendement AC 151 de M. Jean Dionis du Séjour.

Avis défavorable, l'appréciation de la situation matérielle de la personne volontaire devant aussi tenir compte des prestations complémentaires auxquelles elle a droit. La Commission rejette l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 25 de M. Bernard Lesterlin.

Avis défavorable : ce dispositif doit conserver une certaine souplesse en tenant compte de la situation spécifique de chaque volontaire. La Commission rejette l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 26 de M. Bernard Lesterlin.