Interventions sur "prévoyant" de Claude Goasguen

s'est interrogé sur la pertinence d'un tel amendement, la loi prévoyant déjà l'information annuelle du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie. Le rapporteur a fait valoir que la loi n'impose pas la recherche des bénéficiaires, objectif de cet amendement. Il a néanmoins souligné qu'une rédaction plus opportune serait présentée en séance publique par l'auteur de l'amendement. La Commission a alors repoussé l'amendement n° 5. Article 3 (article L. 223-10 du...

...é l'amendement ainsi rectifié. Chapitre II Dispositions relatives à l'asile La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec tendant à supprimer la division et l'intitulé de ce chapitre. Avant l'article 6 : Information des étrangers sur la possibilité d'introduire un recours suspensif contre un refus d'entrée au titre de l'asile La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que les demandeurs d'asile s'étant vu refuser l'entrée sur le territoire français sont informés de la possibilité d'introduire contre un recours en annulation, de plein droit suspensif. Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du Ceseda) : Recours suspensif des demandeurs d'asile à l'encontre des refus d'entrée sur le territoire national : La Commission a ensuite été saisie d'un amendement du rappor...