Interventions sur "permanente" de Claude Goasguen
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L'article 1er a pour objet de conférer aux instances permanentes de contrôle et d'évaluation des deux assemblées les pouvoirs de convocation en audition de contrôle sur pièces et sur place et de communication des documents conférés par l'ordonnance du 17 novembre 1958 aux commissions d'enquête. La divergence entre l'Assemblée et le Sénat sur cet article tient aux modalités selon lesquelles les instances de contrôle et d'évaluation, notamment le comité d'éval...
Ah, que les juristes du Sénat sont compétents, mes chers collègues ! Je partage pleinement cette analyse, qui est la seule susceptible de permettre aux commissions permanentes autres que celles des finances et des affaires sociales et aux instances d'évaluation d'obtenir une assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation d'une politique publique relevant de leur champ de compétence. Cela demandera évidemment une certaine gymnastique, mais l'Assemblée nationale possède de toute évidence une souplesse qui manque au Sénat. Sous la réserve de cette interprétation de...
Il est vrai qu'il existe des nuances entre la position du représentant du Gouvernement et la mienne ; mais je crains, monsieur Dosière, que vous ne vous soyez laissé abuser par les déclarations du président de la commission des lois du Sénat. En réalité, le Sénat est assez défavorable au contrôle transversal et veut conserver une structure interne classique, fondée sur des commissions permanentes. C'est là son droit le plus absolu ; ce qui est plus gênant, c'est qu'il ait voulu nous imposer la même méthode. Je crois donc que l'opposition du Sénat est beaucoup plus forte que vous ne le supposez.
...s et sur place et de communication des documents conférés par l'ordonnance du 17 novembre 1958 aux rapporteurs des commissions d'enquête. Cet alignement des prérogatives permettra aux instances de contrôle et d'évaluation d'obtenir communication des informations nécessaires, notamment lorsqu'elles seront sollicitées pour examiner une étude d'impact, sans préjudice de la compétence des commissions permanentes et de la conférence des présidents. Cet article prévoit en outre que toute personne dont l'audition est jugée nécessaire par une instance parlementaire de contrôle et d'évaluation pourra faire l'objet d'une convocation. Cette disposition tend à surmonter la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009 sur la résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale : le Conseil a censur...
On ne peut qu'être d'accord avec René Dosière au sujet de notre ordre du jour. La surabondance des textes nous met aujourd'hui en grande difficulté. Je reconnais que l'amendement CL 3 n'est pas neutre et qu'il faudra en débattre. Je rappelle que les instances permanentes des assemblées visées par cet amendement comprennent le CEC, la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et celle du Sénat, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et la délégation sénatoriale à la prospective. Je rappelle également que les commissions d'enquête jouissent déjà des attributions prévues par ce texte. Pour avoir été rappo...
La définition des instances d'évaluation retenue par la proposition de loi est très large. Or, dans la mesure où des pouvoirs spéciaux sont attachés à cette définition, il est souhaitable de ne retenir que les instances permanentes d'évaluation et de contrôle dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente. Avis favorable, donc, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de précision.
L'amendement de la commission des finances prévoit que les demandes de rapport d'évaluation à la Cour des comptes sont formulées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur proposition d'une instance permanente d'évaluation des politiques publiques. Je suggère pour ma part deux sous-amendements : le premier permet au président de chaque assemblée de demander de sa propre initiative une assistance de la Cour des comptes ; le second précise qu'une demande d'assistance pourra être formulée sur proposition d'une commission permanente dans son domaine de compétence.
