Interventions sur "modifié" de Claude Goasguen
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction du code général des collectivités territoriales avec celle de l'ordonnance du 17 juin 2004, modifiée par l'article 2 bis du présent projet de loi.
...s du commissaire du Gouvernement, le second, à subordonner l'utilisation de la visioconférence à une décision du juge, sur proposition de l'administration, et au consentement de l'étranger. Elle a également rejeté deux amendements de M. Patrick Braouezec subordonnant l'utilisation de la visioconférence à un accord éclairé et explicite de l'étranger. Puis, la Commission a adopté l'article 6 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 6 (art. L. 221-3 du Ceseda) : Maintien de l'étranger en zone d'attente : La Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant à l'administration de décider le maintien d'un étranger en zone d'attente pour une durée de quatre jours, plutôt que pour une durée de quarante-huit heures renouvelable, afin d'alléger la procédure. Article 7 (art. L. 222-2...
