Interventions sur "juridiction" de Claude Goasguen

Ce texte est la conséquence de ce que nous n'ayons pas su faire une réforme globale de la procédure pénale. Je regrette franchement que ces questions soient traitées comme des problèmes d'urbanisme ou de tarif de l'électricité. On sait bien qu'il existe des lois de circonstance mais en matière juridique, et en particulier de juridictions pénales, c'est extrêmement grave. Ce défaut d'analyse en temps utile nous mène à multiplier les textes de circonstance qui ne procèdent d'ailleurs pas tous de la même philosophie, ce qui posera à terme des problèmes considérables lorsque nous voudrons tout remettre à plat. Ce projet repose sur deux idées fausses. La première, c'est cette tendance à considérer que les magistrats sont laxistes.

..., tant en ce qui concerne l'application des peines que le délibéré Ce texte aura donc un effet inverse de celui souhaité, et le garde des Sceaux, qui, lui, est un juriste, le savait déjà. Il se pose aussi une question de constitutionnalité. Certes, le droit d'expérimentation est un droit constitutionnel dans un certain nombre de domaines d'organisation. Mais faire juger les mêmes délits par une juridiction dans une circonscription et par une autre dans celle d'à côté, cela pose un problème constitutionnel évident, et d'ailleurs très complexe. Il ne s'agit pas d'organisation, mais de sanction, et il m'étonnerait fort que le milieu judiciaire ne dépose pas des questions prioritaires de constitutionnalité à tour de bras sur cette question. Enfin, le texte tel qu'il est issu du Sénat n'est absolument ...

...arrêté, dans une clinique, le général Pinochet, archétype presque caricatural du criminel international, la Chambre des Lords, soucieuse d'appliquer ce droit anglo-saxon si différent du nôtre notamment sur la notion d'imprescriptibilité , a décidé de le transférer en Espagne. Cela fut-il le cas ? Non. Le général Pinochet fut transféré au Chili, qui souhaitait le faire condamner par ses propres juridictions. Lorsqu'un ministre des affaires étrangères congolais a été traduit devant les tribunaux, a-t-il été condamné ? Non, car son immunité le protégeait. De fait, le problème est que le droit pénal international se heurte à ce principe tangible qu'est l'immunité des chefs d'État. C'est si vrai que la France, dans sa grande sagesse, a réformé sa Constitution pour lever toute ambiguïté à ce sujet. L'...