Interventions sur "commande" de Claude Goasguen

Favorable. Il s'agit en effet d'un très bon amendement. Avec son expérience d'ancien ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, François Goulard a mis le doigt sur une des failles de la commande publique française qui consiste à analyser les causes des retards plutôt qu'à y remédier.

Défavorable. M. Urvoas est en pleine forme, ce matin, puisqu'il nous suggère de ne surtout pas recourir au partenariat public-privé lorsque celui-ci est plus favorable que les autres formes de commandes publiques. C'est une vision assez intéressante de la commande publique ! À force d'insister sur les défauts du partenariat en Grande-Bretagne, on oublie un peu trop souvent que les commandes publiques non partenariales ne sont pas exemptes, elles non plus, de quelques défauts. Certes, il est des cas où le partenariat public-privé en présente, mais je tiens à rappeler qu'il existe un vrai diction...

...e cet amendement. Mais je voudrais rappeler que le contrat de partenariat se caractérise par son caractère unitaire. Il est clair que personne n'oblige les collectivités publiques ou les entreprises publiques à l'utiliser. J'admets parfaitement qu'un élu local soit soucieux de ne pas sacrifier des entreprises moyennes ou des PME de sa région. Il lui suffira alors de choisir une autre technique de commande publique. Je ne voudrais pas que, par cet amendement, on dénature le caractère unitaire du contrat de partenariat, qui fait son essence et son efficacité. Je suggère de laisser la liberté aux collectivités locales, qui sont assez mûres pour juger, d'une manière efficace, conforme à leurs politiques locales, de la nature juridique de la commande publique.

...oir dépouillés de leurs idées. Le sujet est nouveau et mérite d'être approfondi par des réflexions ultérieures quant aux protections juridiques à prévoir, pour éviter les abus. En tout état de cause, je remercie le Gouvernement d'avoir dessiné cette première ébauche, qui pourrait connaître beaucoup de succès et qui va dans le sens de la dynamisation de l'innovation en matière contractuelle et de commandes publiques.

...s prestataires. Il est important que le cocontractant constitue un cautionnement lorsque le prestataire en fait la demande. Hormis cette hypothèse et cela a suscité beaucoup de débats, notamment au Sénat nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un cautionnement systématique qui aurait pour effet de renchérir le coût de l'opération qui doit être en concurrence avec d'autres modes de commande publique.

Défavorable. M. Muzeau a une vision idyllique des commandes publiques actuelles.

Cet amendement pourrait susciter à juste titre la colère de M. Muzeau car il s'agit véritablement de donner aux contrats de partenariat un privilège dont ne jouissent pas les autres commandes publiques. En vertu du principe de neutralité financière, la commission des lois a repoussé cet amendement.

...ansposer la directive communautaire 200766CE, portant réforme des procédures de recours en matière de marchés de travaux publics ; un amendement va être présenté après l'article 31 quater du présent projet de loi afin d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser et rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions relatives à la commande publique. Dans ce cadre, il sera toujours temps d'examiner s'il est possible d'instaurer un régime de sanction.

...rtains risques majeurs. Il aurait peut-être fallu établir des distinctions entre les collectivités locales : je sais que les grandes collectivités ont les reins suffisamment solides pour se lancer dans des procédures contre les assurances, ce qu'elles font d'ailleurs très régulièrement. Mais il était très difficile d'établir un seuil. Je crois que, en dépit d'un coût non négligeable, la prudence commande de promouvoir des possibilités d'assurance rapide, qui permettent aux collectivités de garantir leur propre équilibre.

...ur des raisons de sécurité juridique, de ne pas prévoir une rétroactivité de l'ensemble des dispositions, il est souhaitable de faire bénéficier au plus vite les contrats de partenariat de certaines des dispositions votées. C'est une mesure très attendue, en particulier pour ce qui concerne les dispositions fiscales qui établissent la neutralité fiscale entre le partenariat et les autres modes de commande publique. L'amendement n° 50 propose donc de modifier la rédaction de l'article 32 afin de limiter l'application des dispositions du projet de loi aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à concurrence sera publié, après publication de la loi, mais de prévoir dans le même temps que les projets en cours à la date de publication de la loi pourront bénéficier des dispositions qui figurent ...

...e la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat va nous permettre de faciliter le recours à ces contrats. Enfin ! Notre objectif est d'améliorer le régime juridique issu de l'ordonnance du 17 juin 2004, et de faire du contrat de partenariat un mode de commande publique de droit commun, en élargissant les conditions de recours à cet instrument juridique. S'agit-il d'une nouveauté ? Non. Sans parler des États-Unis, de nombreux pays ont développé des expériences montrant que les partenariats public-privé présentent de multiples avantages par rapport aux marchés publics classiques : la Grande-Bretagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, l'Allemagne, le Can...

...dix-huit mois. Pour de petits projets d'investissement, c'est prohibitif. Le projet de loi permet donc de passer par une procédure négociée lorsque le montant du contrat est inférieur à un seuil fixé par décret, comme pour les marchés publics. En dernier lieu, alors même qu'il serait souhaitable que les contrats de partenariat puissent être comparés et mis en concurrence avec les autres types de commande publique, ils souffrent d'une absence de neutralité financière et fiscale qui a nui à leur développement. Le projet de loi prévoit d'accorder aux contrats de partenariat une série d'avantages financiers et fiscaux comparables à ceux des marchés publics : exonération du versement pour dépassement du plafond légal de densité, de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France, de la contribu...

M. Balligand, qui est de gauche, a apporté des contributions fondamentales au texte : posez-lui la question ! Cela n'empêche pas, d'ailleurs, que certains membres du parti socialiste aient une opinion contraire à la sienne. Pour autant, on aurait tort de caricaturer, et ce pour une raison très simple : s'agissant de commandes publiques, nul n'est obligé de recourir à un contrat de partenariat ! On a toujours le choix. Si, pour des raisons idéologiques puisque certains y tiennent encore ,

telle collectivité locale choisit une autre forme de contrat, personne ne le lui interdira ! Personne n'interdit à personne d'utiliser le mode de commande publique qu'il préfère pour sa propre collectivité, que ce soit par un marché public ou même par une régie ! Évitons la caricature qui consiste à dire que l'on a plaqué sur le système juridique français des normes anglo-saxonnes : ce texte est tout à fait conforme à nos traditions juridiques. En outre, après ce que l'on a pu observer dans le passé, il s'attache à régler des problèmes qui touchen...

Défavorable. On a le sentiment, en écoutant M. Muzeau, que les grands groupes auxquels il fait allusion sont sevrés de commandes publiques, qu'ils ne participent pas aux marchés publics des collectivités territoriales ou de l'État et que c'est la raison pour laquelle nous créons une nouvelle procédure.

Or je ne crois pas que ces groupes se plaignent des possibilités offertes par la législation actuelle en matière de contrats de la commande publique. En revanche, je suis persuadé que si certaines réticences se manifestent, c'est parce que ces changements vont troubler des habitudes qui ne sont pas toujours des plus reluisantes et je ne citerai pas les collectivités auxquelles je pense.