Interventions sur "bénéficiaire" de Claude Goasguen

...t il s'agit sont dans une situation particulière sur le plan juridique. Une somme de 30 euros, c'est tout de même peu si l'on songe aux Français qui sont eux-mêmes en difficulté ou aux immigrés qui sont en situation régulière, voire qui prennent le risque de demander leur régularisation. Cela devrait en outre permettre c'est en tout cas la proposition que nous faisons de financer la carte de bénéficiaire avec photo ainsi que la visite de prévention dont a parlé Christophe Sirugue. Je l'ai dit, le premier niveau de soins que je propose devrait relever des seuls hôpitaux publics et dispensaires. Je suis en effet très réservé sauf insuffisance des équipements sanitaires dans un département sur l'intervention des médecins libéraux en matière d'AME. Le Conseil de l'Ordre m'opposera sans doute le ...

s'est interrogé sur la pertinence d'un tel amendement, la loi prévoyant déjà l'information annuelle du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie. Le rapporteur a fait valoir que la loi n'impose pas la recherche des bénéficiaires, objectif de cet amendement. Il a néanmoins souligné qu'une rédaction plus opportune serait présentée en séance publique par l'auteur de l'amendement. La Commission a alors repoussé l'amendement n° 5. Article 3 (article L. 223-10 du code de la mutualité) : Obligation d'inform...