Interventions sur "PPP" de Claude Goasguen

Avec raison, d'ailleurs. En tout cas, ce n'est pas le même sujet. En l'espèce, vous proposez, et je le comprends parfaitement, que l'État ou la collectivité locale fasse bénéficier des entreprises de moyenne importance des avantages qu'offre le PPP, en particulier le paiement différé qui constitue un atout considérable. Mais c'est précisément parce qu'on introduit un avantage qui nécessite la transparence qu'il n'y a qu'un interlocuteur dans le contrat de partenariat. En voulant le beurre et l'argent du beurre, vous risquez de déséquilibrer le système. C'est la nature même du contrat de partenariat de n'avoir qu'un responsable ; les additio...

...ution défectueuse ou insatisfaisante du contrat. Il serait souhaitable que le Gouvernement, qui n'est pas soumis aux contraintes de l'article 40 de la Constitution, puisse, sinon reprendre cet amendement, du moins élever la fraction de rémunération pouvant faire l'objet d'une cession de créance. Cela permettrait d'optimiser les conditions de financement des entreprises et donc le coût global des PPP. Nous aurons l'occasion d'en discuter. Par ailleurs, la commission des lois a souhaité favoriser l'innovation dans le cadre des contrats de partenariat. Aujourd'hui, il est possible de proposer, de sa propre initiative, un projet d'investissement innovant à une personne publique, mais cela présente un risque, que l'on observe fréquemment. Si la personne publique accepte le projet, elle doit orga...

Cet amendement a été accepté par la commission des lois. Moi qui ne dis pas toujours du bien du ministère des finances, je veux souligner à quel point le travail accompli par la MAPPP depuis plusieurs années nous a fait beaucoup progresser dans ce domaine. C'est donc en toute confiance que nous nous en remettons à cet organisme pour la définition d'un barème et d'une évaluation, qui peuvent être très positifs.