Interventions sur "CL" de Claude Goasguen
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En votant contre, nous ferons preuve, au contraire, d'indépendance vis-à-vis d'un corporatisme éhonté ! La Commission rejette l'amendement. Article 57 quater : (art. L. 122-5 du code des juridictions financières) : Diversification de la nomination au tour extérieur au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes La Commission examine l'amendement CL 80 du rapporteur.
...itiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale à l'issue des travaux sur les critères de contrôle des études d'impact que j'ai conduits avec Jean Malot en qualité de co-rapporteur du CEC. Cette proposition de loi permettra en particulier de remédier à plusieurs censures récentes du Conseil constitutionnel qui ont affaibli les moyens de contrôle et d'évaluation dont dispose le Parlement. L'article 1er prévoit que les rapporteurs des instances parlementaires de contrôle et d'évaluation disposeront des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place et de communication des documents conférés par l'ordonnance du 17 novembre 1958 aux rapporteurs des commissions d'enquête. Cet alignement des prérogatives permettra aux instances de contrôle et d'évaluation d'obtenir communication des informations ...
On ne peut qu'être d'accord avec René Dosière au sujet de notre ordre du jour. La surabondance des textes nous met aujourd'hui en grande difficulté. Je reconnais que l'amendement CL 3 n'est pas neutre et qu'il faudra en débattre. Je rappelle que les instances permanentes des assemblées visées par cet amendement comprennent le CEC, la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et celle du Sénat, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et la délégation sénatoriale à la prospective. Je rappelle également que les commissi...
...elles un pouvoir hiérarchique. En l'absence d'une réforme des chambres financières, Philippe Séguin doutait donc de la possibilité de répondre à des demandes dont le nombre s'avérerait excessif. Nous progressons lentement dans la voie de l'évaluation et du contrôle, et il me semble donc nécessaire de faire preuve de souplesse, afin de privilégier l'efficacité. C'est pourquoi nous avons préféré exclure du dispositif les missions parlementaires, qui sont et c'est une bonne chose de plus en plus nombreuses. Sachons faire preuve de mesure, d'autant que l'opposition dispose d'un « droit de tirage » pour la création de commissions d'enquête. Pour répondre à M. le rapporteur pour avis, je rappelle que si le président de l'Assemblée nationale est président du CEC ès qualités, cette situation p...
Les commissions d'enquête ont déjà ce droit, et le conserveront, car nous ne modifions pas l'article L. 132-4 du code des juridictions financières.
