Interventions sur "pénitentiaire" de Claude Bodin

...n préalable, monsieur le garde des sceaux, de vous féliciter également pour votre nomination au ministère de la justice. Sur le constat d'une surpopulation carcérale, monsieur le rapporteur, nous sommes parfaitement d'accord avec vous. Les élus de la majorité, n'en doutez pas, le regrettent autant que vous, aussi bien pour les personnes incarcérées que pour les conditions de travail du personnel pénitentiaire, pour l'ensemble de nos concitoyens, et au-delà, pour les valeurs que défend notre République. Indéniablement, le constat et l'objectif poursuivi par votre texte dépassent les clivages politiques. Néanmoins, je regrette que l'examen de cette proposition de loi soit marqué, nous l'avons vu notamment en commission, par la volonté de l'opposition de rendre notre majorité responsable de la situation...

... pour chaque détenu. Concernant le programme immobilier, je ne crois pas devoir rappeler à l'opposition que notre majorité a lancé un programme de construction et de rénovation sans précédent des prisons dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002, que vous n'avez pas votée. Ce vaste mouvement de construction portera en 2012 à 63 000 places la capacité d'accueil du parc pénitentiaire français. Ce n'est pas seulement un voeu pieu. En 2009 et 2010, pas moins de neuf établissements ont été ouverts. Le 19 janvier 2009, le centre de détention de Roanne a été inauguré par la garde des sceaux et le Premier ministre, c'est le premier établissement pénitentiaire réalisé selon les modalités du partenariat public-privé, et c'est notre majorité qui l'a réalisé. La réouverture de la mais...

...Le poids symbolique du prononcé de la peine est réduit à néant lorsque la sanction appliquée n'est pas celle qui a été prononcée. En outre, cette systématisation du principe même de l'aménagement de la peine est renforcée par un régime très simplifié de mise en oeuvre : le condamné n'aura même plus besoin de présenter une demande en ce sens, le projet de loi faisant obligation à l'administration pénitentiaire d'étudier les alternatives à l'incarcération susceptibles d'être proposées aux condamnés dès qu'ils y sont éligibles. Il faut aussi rappeler que les tribunaux correctionnels ne prononcent des peines de prison ferme que pour des faits extrêmement graves. Aussi, par souci de lisibilité du système judiciaire et par respect pour l'autorité de la chose jugée, convient-il de ramener à un an la durée d...

Madame la ministre d'État, ce projet de loi est particulièrement attendu, car il va enfin doter notre pays d'un grand texte fondateur dans le domaine pénitentiaire. Il comporte des avancées majeures qu'il convient de souligner. Plusieurs chiffres attestent de la gravité de la situation : 63 000 détenus pour 53 000 places, un taux d'occupation des maisons d'arrêt dépassant 140 % ! La situation des prisons françaises a d'ailleurs été dénoncée sur tous les bancs de cette assemblée, laquelle a créé, en 2000, une commission d'enquête dont le seul titre ne pouv...

Ainsi les juges seront-ils pleinement informés avant de prendre leur décision. Ce dispositif fait l'objet d'un de mes amendements auquel mon collègue Guy Geoffroy s'est associé. Madame la ministre d'État, votre projet de loi pénitentiaire soulève de fortes attentes. Il propose des réponses majeures, et l'important travail de notre rapporteur lui a apporté des améliorations utiles et pertinentes. Cependant, il n'est pas d'amélioration possible et durable du service public pénitentiaire sans une bonne adéquation des moyens humains et matériels, sans un programme ambitieux de construction et de rénovation du parc pénitentiaire qui d...