Interventions sur "infraction" de Claude Bodin

...séquences d'autant plus graves qu'elles concernent des secteurs stratégiques, tels que l'aéronautique, l'automobile, la filière de l'énergie nucléaire, les laboratoires de recherche, la métallurgie et la sidérurgie. Face à ces attaques de plus en plus nombreuses, l'arsenal juridique français apparaît inadapté, faute d'une définition précise de la notion d'information économique protégée et d'une infraction réprimant efficacement ces comportements. Si plusieurs textes protègent déjà les savoirs de l'entreprise comme les droits d'auteur, les brevets, le secret professionnel, les logiciels ou encore les secrets de fabrication il n'existe pas de protection globale et appropriée des informations à caractère économique, alors même que cette protection existe chez nos partenaires. Les États-Unis ont...

...ission des lois, après l'adoption de son article 28 bis, est un texte équilibré par des aménagements qui ne sont pas révolutionnaires certes, mais qui introduisent un peu de souplesse sans diffuser en aucune manière un message laxiste en matière de sécurité routière. Bien au contraire, le projet de loi propose en son article 27 de nouvelles réponses à l'insécurité routière en instaurant pour les infractions les plus graves au code de la route des peines complémentaires de confiscation obligatoire du véhicule. Et, en cas de blessures involontaires ou d'homicides commis au volant sous l'emprise de l'alcool, l'article 26 crée une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest, pouvant aller jusqu'à cinq ans. Ces mesures pertinentes vont dans le bon sens, ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'efficacité d'une sanction tient pour une grande partie à son caractère dissuasif. Or le simple prononcé d'une peine peut ne pas suffire à dissuader une personne d'enfreindre la loi. En effet, il faut aussi que la sanction s'accompagne de mesures privant le délinquant de tout profit qu'il aurait pu tirer de l'infraction. La saisie et la confiscation en matière pénale sont donc des outils nécessaires pour parvenir à ce résultat, outils qu'il convient de rendre efficaces si nous voulons que le crime ne paie pas. C'est dans cette optique d'efficacité de la dissuasion que nous sommes, mes chers collègues, amenés à légiférer aujourd'hui. Cela s'imposait car, comme nous l'a démontré notre rapporteur dont je tiens à ...