Interventions sur "ratification" de Claude Birraux

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les deux projets de loi que nous examinons aujourd'hui, l'un autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, l'autre autorisant la ratification du traité de cette même organisation sur le droit d'auteur, sont nécessaires pour adapter le régime juridique du droit d'auteur aux évolutions technologiques. À l'heure du développement massif des nouvelles technologies, qui permettent ...

...uxième raison est la défense de la langue française. Selon le Protocole de Londres, les brevets pourront être déposés en français, et la publication des revendications devra être rédigée en trois langues, dont le français. Ces dispositions consacrent le français comme la langue des sciences, de la technologie, de la bataille de l'économie. Alors que la situation actuelle fragilise le français, la ratification proposée aura pour effet de le renforcer.

...e vont créer des conditions favorables à la recherche, à l'innovation et au développement des PME. Cela passe notamment par la création de parcs technologiques liés aux universités, dont nous avons discuté récemment ; l'université de Twente, fondée il y a vingt ans à Enschede, aux Pays-Bas, sur les friches de l'industrie textile, a permis la création de 600 entreprises et de 6 000 emplois. Si la ratification du Protocole de Londres compte quelques adversaires, elle a également de nombreux partisans, parmi lesquels la CGPME, le CNRS, le CEA, l'INSERM, l'Académie des technologies, le Conseil supérieur de la propriété industrielle.

Le coût des traductions représente 3 millions d'euros par an pour le CNRS ; la ratification lui permettrait de le réduire de moitié. Le vrai danger, comme l'a souligné Jean-Yves Le Déaut, c'est la tentation du « tout-anglais ». Ainsi, une proposition suédoise, soutenue par les Suisses et les Allemands, visait à ce que tous les dépôts se fassent en anglais.

En conclusion, la ratification du Protocole aura pour conséquence de conforter le français et de donner des vitamines aux PME et à l'innovation. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cette ratification. (Applaudissements sur divers bancs.)

...econnaissant à la France le droit de disposer d'une zone économique exclusive. L'imprécision et 1'ambiguïté des termes employés dans l'accord risqueraient de faire obstacle à nos droits sur le plateau continental. L'État français doit être vigilant sur ce point et cette partie de l'accord doit faire l'objet d'une déclaration interprétative. En tout état de cause, monsieur le secrétaire d'État, la ratification de l'accord du 17 mai 2005 ne peut être considérée comme une renonciation de la France à ses droits à l'extension du plateau continental et nous souhaiterions avoir les assurances du Gouvernement sur ce point. En outre, la demande d'extension du plateau continental au large des côtes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, au-delà des 200 milles marins, doit être déposée avant mai 2009 auprès...

... fraudes comptables nécessaires à la commission d'un acte de corruption sont visés. Le suivi de l'application de ces textes est confié au GRECO. À la date de la signature par la France de la convention civile, le droit français était déjà en conformité avec les obligations fixées par cette dernière. La convention pénale impose en revanche quelques modifications du droit pénal. C'est pourquoi sa ratification, bien qu'autorisée par notre assemblée le 11 mai 2004, n'est pas encore intervenue, mais elle ne devrait pas tarder, d'après le ministère de la justice. Si vous l'autorisez, la ratification du protocole additionnel pourrait avoir lieu au même moment. Pour la clarté du propos, je présenterai successivement les dispositions de la convention pénale et celles du protocole, ce dernier ne s'entendant ...