Interventions sur "taxe professionnelle" de Claude Bartolone
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La loi de finances pour 2010 a mis en place une compensation relais en remplacement du produit de la taxe professionnelle qui aurait dû être perçu par la collectivité en 2010. Cette compensation est calculée sur la base d'un montant égal au plus élevé du produit de taxe professionnelle reçu en 2009 ou du produit des bases 2010 multiplié par le taux de 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1 %. Ce calcul, d'une manière théorique, pouvait tenir ; il était d'une simplicité biblique. (Sourires.) Mais, aujourd'hui,...
...sez insupportable à ce que, dans les départements ruraux, les personnes âgées payent pour les personnes encore plus âgées, puisque cela ne sera pas pris en charge par la solidarité nationale ; de même, pour le RMI-RSA, dans les départements populaires, ce sont les pauvres qui vont payer pour les encore plus pauvres. Cela m'amène à aborder une nouvelle fois la question du ticket modérateur sur la taxe professionnelle, créé il y a trois ans presque jour pour jour. Ce système, je le rappelle, consistait en une participation des collectivités territoriales, selon un taux par elles fixées, à un allègement de la fiscalité des entreprises. Dès son entrée en application, le montant total payé par les départements n'a cessé d'augmenter. Entre 2008 et 2009, il est ainsi passé de près de 334 millions à 577 millions d'...
J'interviendrai dans la continuité de ce que vient de dire notre collègue. Nous connaissons tous des exemples qui montrent que le lien entre taxe professionnelle et territoires, ou plus généralement entre fiscalité et territoires, est indispensable. De nombreux chefs d'entreprise vont s'en rendre compte dans la période à venir. On a jusqu'ici envisagé les situations les plus favorables : des entreprises non polluantes, qui ne créent pas de difficultés, par la circulation de camions ou autres. Il en va autrement quand il s'agit de faire accepter à la popu...
...ecettes de DMTO, cela ne pourra pas fonctionner. Je comprends la nécessité de parvenir à une péréquation juste entre collectivités riches et collectivités pauvres, mais comment pouvez-vous traiter des droits de mutation sans toucher au reste ? Je voudrais revenir sur le ticket modérateur. Cela aurait été l'occasion d'instaurer une véritable péréquation puisque, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, ce ticket modérateur concerne des collectivités qui, compte tenu des charges sociales, n'ont pu faire autrement qu'augmenter leur taux de TP pour boucler leur budget. Mais là, on ne fait rien ! Je vous donne toujours cet exemple caricatural de la Seine-Saint-Denis qui paie 37 millions d'euros de ticket modérateur alors que les Hauts-de-Seine n'en paient pas. Sur les dernières années, monsieur L...
Madame la ministre, je voudrais revenir sur cette affaire de taxe professionnelle et sur la situation des départements. Un collègue l'a dit tout à l'heure, nous sommes dans une situation incroyable : des milliards vont être déplacés, et ce à la veille d'une réforme territoriale dont nous ne savons pas encore exactement ce qu'elle sera. Laissons donc les députés de la majorité étudier de près le texte qui sera présenté par le Président de la République et voté par les sénateurs...
Madame la ministre, étant donné que le foncier ne pourra nous permettre de compenser ce que nous perdrons en matière de taxe professionnelle, cette mise sous tutelle supplémentaire des collectivités locales ne risque-t-elle pas d'amener celles-ci à réduire le périmètre des services publics qu'elles offrent à leur population ? Telle est la question centrale. En effet, eu égard aux dépenses obligatoires qui sont les nôtres et à l'affaiblissement de nos recettes, nous n'aurons pas trente-six solutions à notre disposition. La première es...
A-t-on un moment donné envisagé de lier la réforme de la taxe professionnelle et celle des collectivités locales ? Au moins pour les départements, le dispositif qui se substituera à la taxe professionnelle me paraît contre-cyclique puisque les recettes seront abondantes quand tout ira bien, donc quand les dépenses sociales seront au plus bas. Actuellement, avec la baisse des recettes liées à la TIPP et aux droits de mutation, c'est exactement l'inverse et les départements...
