Interventions sur "outre-mer" de Claude Bartolone

Monsieur le président, madame la ministre chargée de l'outre-mer, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mes chers collègues, dans le contexte de crise économique que nous connaissons, la situation de l'outre-mer est préoccupante. Entré dans la tourmente plus tard que la métropole, l'outre-mer en sortira sans doute plus tard, aucune reprise de l'activité ou de l'em...

...ar la commission des finances dans son rapport d'information sur les niches fiscales de 2008, et confirmée par le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, publié en août dernier. En dépit des critiques qui lui sont faites, le Gouvernement manifeste une sorte de « préférence pour la dépense fiscale ». C'est ainsi que la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 a créé, sur le modèle du Girardin, un dispositif de défiscalisation du logement social, jusqu'alors essentiellement financé par la ligne budgétaire unique. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a confirmé qu' « en matière de logement social, le mécanisme de défiscalisation renchérit en général d'environ un tiers le coût d'une opération pour l'État par...

...'existe pas réellement d'outil de suivi permettant de savoir combien de logements construits et exploités dans les conditions prévues par la loi ont bénéficié de la défiscalisation. Ce n'est que dans plusieurs années, et au prix de recoupements complexes, que pourra éventuellement être mesuré l'effet du dispositif, logement social par logement social. Pour l'heure, l'optimisme du ministère de l'outre-mer sur l'efficacité du dispositif repose sur un indicateur dont, en première analyse, la fiabilité laisse songeur. Il s'agit du nombre de dossiers financés, un dossier étant considéré comme financé lorsque, après avoir obtenu l'accord de principe de l'administration au titre de la LBU, l'opérateur de logement social dépose une demande d'aide au titre de la défiscalisation. La comparaison vaut ce qu...

...nsferts se sont élevés à 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et 29,7 millions en crédits de paiement ; mais quelques pages plus loin, il donne des chiffres différents 19 millions d'euros en autorisations d'engagement et 11 millions en crédits de paiement. Comment s'y retrouver ? Ma seconde remarque porte sur le dispositif de mesure de la performance du programme Conditions de vie outre-mer. Composé pour l'essentiel d'indicateurs de moyens et non de résultats, qui pour certains ne correspondent à aucune des actions du programme, il doit être revu. Il devrait notamment, comme le réclame depuis des années la Cour des comptes, comporter un volet consacré à la satisfaction de la demande de logement social, particulièrement importante outre-mer. En espérant que ces remarques conduiront ...

Selon vous, le montant des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission outre-mer ne s'établirait pas à 3,2, mais à seulement 1,4 milliard d'euros. Tous les documents officiels en notre possession, y compris les documents budgétaires, font cependant état de 3,2 milliards. Quelle explication pouvez-vous nous donner ? Par ailleurs, votre ministère doit nous donner des explications sur cette question du logement social. Nous ne pouvons en rester à une politique menée « au doigt ...

Je regrette que M. Yanno n'ait pas soutenu notre amendement demandant un rapport consacré aux avantages comparés de la défiscalisation et des crédits budgétaires. Les élus ultramarins pensent parfois que la défiscalisation est plus facile à contrôler et à préserver. On a vu ce qu'il en était avec le photovoltaïque ! L'examen des cycles économiques montre que l'outre-mer entre dans la crise généralement plus tard que la métropole et en sort plus tard également. Pourtant, on abandonne les mesures pour le photovoltaïque, on maintient une défiscalisation fléchée sur le logement social alors que bon nombre d'opérateurs ne savent pas l'utiliser ce qui risque d'avoir des répercussions sur l'activité du bâtiment et on réduit la défiscalisation dans tous les autres s...

Monsieur le président, madame la ministre chargée de l'outre-mer, mes chers collègues, je suis très honoré de rapporter devant vous, pour la première fois, les crédits de la mission « Outre-mer ». Cette mission représente à mes yeux davantage que le support de financement d'une politique publique : elle est la manifestation de la spécificité des outre-mer et, plus encore, de la prise en compte de cette spécificité par la République. Il faut tout de suite rapp...

J'en viens maintenant au projet de budget. Les crédits de la mission « Outre-mer » s'élèveront en 2011 à 2,16 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,98 milliard d'euros en crédits de paiement. Ils seraient légèrement en baisse par rapport à 2010 : en baisse de 0,6 % pour les autorisations d'engagement et de 2,3 % pour les crédits de paiement. Le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit cependant une ...

.sachant que la LODEOM avait précisément pour objet de renforcer le développement endogène de l'outre-mer... L'action « Continuité territoriale » doit financer le nouveau fonds de continuité territoriale mis en place par la LODEOM. Les actes d'application, qui se font attendre depuis dix-huit mois, devraient enfin être publiés et, là encore, madame la ministre, vous ne manquerez pas de nous indiquer où nous en sommes. Le fonds exceptionnel d'investissement, après avoir été massivement abondé en 200...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il est certain que la double diffusion peut s'avérer onéreuse. En fait, cet amendement ne fait qu'anticiper la création, par un amendement du Gouvernement que nous examinerons tout à l'heure, d'une aide financière aux chaînes de télévision émettant outre-mer, afin de faciliter leur basculement vers le numérique. À titre personnel, j'y suis favorable.

Cet amendement part d'une idée séduisante, qui correspond d'ailleurs à une position exprimée dans mon rapport : les économies fiscales, quelles que soient leurs vertus, ne doivent pas se faire aux dépens de l'outre-mer. Cependant, il propose de minorer la ligne consacrée à la compensation des exonérations de charges, ce qui n'est pas envisageable : il faut absolument éviter que la dette de l'État à l'égard des organismes sociaux ne se reconstitue. J'invite donc notre collègue Lurel à retirer son amendement, d'autant plus que la commission a adopté un autre amendement posant de manière plus globale la question d...

Je suis favorable à titre personnel à cet amendement, que la commission des finances a rejeté. Il propose en effet de transférer 25 millions d'euros du programme « Emploi outre-mer » vers le programme « Conditions de vie outre-mer ». Il s'agit d'abonder les crédits du Fonds exceptionnel d'investissement d'un montant égal à celui prévu pour le financement en 2011 de l'aide au fret. Et contrairement aux dispositions prévues dans les deux amendements précédents, cette fois-ci, la ligne budgétaire existe. À défaut, les crédits du FEI seraient significativement réduits en 2011 ...

...tous les bancs. À un certain moment, mes chers collègues, j'ai d'ailleurs été soulagé de pouvoir me reporter à la feuille jaune établie par le service de la séance : je ne savais plus qui s'exprimait, notamment sur les questions touchant à la crise du secteur du bâtiment et des travaux publics, tant les avis se ressemblaient ! (Sourires.) En effet, lorsque l'on regarde l'activité économique de l'outre-mer, on se rend compte j'ai eu l'occasion de le dire dans mon intervention liminaire qu'il y a toujours un écart entre l'entrée dans la crise et la sortie de crise. Du coup, nous avons tout intérêt à y être très attentifs, en particulier outre-mer, au cours de l'année 2011. C'est la raison qui m'a amené à soutenir les deux amendements défendus par Victorin Lurel, qui permettraient d'envoyer un s...

C'est là un débat qui mérite d'avoir lieu. Le problème, comme j'ai essayé de le démontrer tout à l'heure sur quelques amendements, c'est que la mission « Outre-mer » n'est pas le cadre adéquat : comme vous venez de l'indiquer, l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales, est financé par la mission « Ville et logement », sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». De ce fait, autant la préoccupation mérite d'être entendue dans l'hémicycle, autant il ne me paraît pas possible d'exami...

La commission n'a pas étudié cet amendement, qui aurait pour objet d'autoriser l'État à céder, avec une décote de 100 %, les terrains dont il est propriétaire outre-mer, dans deux hypothèses : premièrement, lorsque ces terrains sont destinés à la construction d'un ensemble composé essentiellement de logements, et comprenant une part de logements sociaux ; deuxièmement, lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectif. Si l'intention peut parfaitement se comprendre on peut à cet égard regretter qu'il n'ait pas pu être examiné par la c...

...étaire pour la rénovation hôtelière, essentiellement dans les DOM. Cette aide, d'un montant maximal de 7 500 euros par chambre, serait particulièrement utile pour relancer le tourisme, secteur d'avenir, mais en grande difficulté. L'article 26 de la LODEOM prévoit un agrément de l'aide dans les mêmes conditions que ce qui est prévu pour la défiscalisation des investissements productifs et locatifs outre-mer. Lors de l'examen du projet de loi, le rapporteur Gaël Yanno a tenu à préciser que cette identité de procédure ne liait pas les deux dispositifs : en d'autres termes, le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné au fait, pour l'exploitant, d'avoir par ailleurs bénéficié de la défiscalisation. Outre qu'elle serait contraire à la lettre et à l'esprit de la loi, une telle exigence serait économiquem...

Cet amendement, cosigné par le président de la commission des finances et le rapporteur général, a été adopté à l'unanimité par la commission. Il demande au Gouvernement d'étudier la possibilité de transformer en dépenses budgétaires certaines des dépenses fiscales rattachées à la mission « Outre-mer ». Comme je l'indiquais tout à l'heure, la politique de l'État outre-mer est désormais essentiellement fiscale. Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Outre-mer » sont 1,6 fois supérieures aux crédits de la mission. Or, pour un coût égal, la dépense fiscale représente un soutien moins important que la dépense budgétaire. L'exemple typique est celui de la défiscalisation : jusqu'à 40 % ...

Les crédits de la mission Outre-mer représentent seulement 16 % de l'effort budgétaire de l'État en faveur des collectivités ultramarines. Le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances recense en effet 27 missions qui concourront en 2011 au financement de la politique de l'État outre-mer. La mission Outre-mer se caractérise également par l'importance des dépenses fiscales qui lui sont rattachées à titre...

En effet, monsieur Lurel, on ne traite pas l'outre-mer comme les autres régions françaises Cela dit, le document de politique transversale permet de connaître l'effort consenti pour chaque collectivité, ce qui présente un certain intérêt, d'autant que lorsque survient une crise, il existe toujours un décalage entre l'Hexagone et l'outre-mer, et qu'il nous faut être très attentifs à ce qui pourrait arriver en 2011 ce qui veut dire aussi qu'il faut ...

Il tend à transférer 839 810 euros du programme Conditions de vie outre-mer vers le programme Emploi outre-mer. Il s'agit de rétablir à son niveau de 2010 la subvention versée à l'IFCASS dont l'action est essentiellement orientée vers un public ultramarin, afin d'en favoriser l'accès à l'emploi , subvention divisée par deux par le PLF. Si le débat mérite d'avoir lieu, la mission Outre-mer n'en est pas le cadre. En effet l'IFCASS est financé dans le cadre de la missio...