Interventions sur "outre-mer" de Claude Bartolone

Je partage l'idée que les économies fiscales, quelles que soient leurs vertus, ne doivent pas se faire aux dépens de l'outre-mer. Mais tout comme le précédent, cet amendement tend à opérer un prélèvement sur la ligne consacrée à la compensation des exonérations de charges, ce qui n'est pas envisageable. J'invite donc ses auteurs à le retirer, d'autant que je proposerai un amendement posant de manière plus globale la question de l'articulation entre dépenses budgétaires et dépenses fiscales.

La politique de l'État outre-mer est désormais essentiellement fiscale : comme je l'ai dit, les dépenses fiscales rattachées à la mission Outre-mer sont 1,6 fois supérieures aux crédits de la mission. Or, pour un coût égal, la dépense fiscale apporte à l'outre-mer un soutien moins important que la dépense budgétaire. Dans le cas de la défiscalisation, 40 % de la dépense fiscale s'évapore au profit d'autres bénéficiaires que les ...

...t l'article 26 a créé une aide budgétaire à la rénovation hôtelière, essentiellement dans les DOM. Cette aide, d'un montant maximal de 7 500 euros par chambre, serait particulièrement utile pour relancer le tourisme, secteur d'avenir actuellement en grande difficulté. L'article 26 prévoit un agrément, dans les mêmes conditions que pour la défiscalisation des investissements productifs et locatifs outre-mer. Lors de l'examen du projet de loi, le rapporteur Gaël Yanno a précisé que cette identité de procédure ne liait pas les deux dispositifs. En d'autres termes, le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné au fait, pour l'exploitant, d'avoir bénéficié de la défiscalisation. Une telle application de la loi, contraire à sa lettre et à son esprit, serait économiquement inepte puisqu'elle reviendrait, ...

Je suis surpris par ce que nous dit Victorin Lurel du PTZ dans les outre-mer ; je vais approfondir cette question. À l'interrogation de M. Dumont sur l'aide à la pierre, il faut répondre par l'implication encore plus forte des organismes qui en ont les moyens et qui se trouvent dans des territoires où il y a des besoins. Cela nous ramène au problème de l'article 99 qui vise à créer une solidarité entre organismes au-delà de leurs territoires. Concernant l'augmentation u...

Cette proposition est judicieuse. Dans notre rapport sur l'application de la loi pour le développement économique de l'outre-mer la LODEOM , M. Gaël Yanno et moi-même avons souligné qu'aucun autre secteur relevant de la défiscalisation n'avait connu un tel appel. Le secteur photovoltaïque fonctionne bien et présente des avantages environnementaux et économiques pour nos compatriotes ultramarins. Mieux vaudrait donc jouer sur le niveau du remboursement plutôt que de couper cette filière qui correspond à un besoin quell...

...doxe. Alors que le projet de loi a été examiné selon la procédure accélérée, et alors que la LODEOM est apparue comme le vecteur de règlement de la crise antillaise, environ un tiers des actes d'application n'a toujours pas été pris, 17 mois après la promulgation de la loi. Le fait que les services de l'État aient été mobilisés, aussitôt la LODEOM votée, par la préparation des États généraux de l'outre-mer et du Conseil interministériel de l'outre-mer, ne suffit pas à expliquer cette situation. Cela est d'autant plus problématique, à la veille de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, que les mesures de la LODEOM sont vues comme formant un tout avec les orientations budgétaires de la mission Outre-mer. Par ailleurs, sur un texte aussi complexe, il faut que le Gouvernement fasse oeuvre d...

La question de l'efficacité des ZFA, notamment celle des Hauts de la Réunion, ne peut faire l'objet d'une analyse compte tenu de la mise en oeuvre récente du dispositif. Il conviendra donc de poursuivre l'analyse de l'application de la LODEOM. L'exclusion du secteur photovoltaïque peut avoir l'effet positif de réorienter les investissements outre-mer vers les secteurs productifs et riches en emplois, alors que les panneaux sont fabriqués hors des DOM. Les investissements de défiscalisation donneront lieu à un avantage fiscal diminué de 10 %, sauf en ce qui concerne le logement social. Enfin, l'octroi de mer n'a pas été traité par la LODEOM.