Interventions sur "personnes handicapées" de Christophe Sirugue

L'article 1er est intéressant en ce qu'il stabilise la structure des maisons départementales des personnes handicapées. Le choix qui avait été fait au moment de leur création dans la loi du 11 février 2005 méritait, en effet, nous en conviendrons tous, d'être conforté, l'organisation des MDPH sous forme de GIP constituant, comme un de nos collègues l'a fait remarquer hier, une forme de pari. L'article 1er a le mérite, d'une part, de reconnaître l'intérêt de ces maisons pour les personnes handicapées et, d'autre ...

...ons des affirmations claires s'agissant de la prise en charge par l'État des salaires, notamment de ceux des fonctionnaires mis à la disposition des MDPH, nous irons dans le bon sens. De ce point de vue, un certain nombre d'éléments sont inscrits dans le texte, même si, je le redis, cela nous paraît un peu compliqué. Le plus important, au bout du compte, c'est que les maisons départementales des personnes handicapées gagnent en termes d'efficacité. L'efficacité suppose des personnels et des relations financières stables. Il nous semble que c'est ce que vous nous proposez à travers cette proposition de loi, notamment à l'article 2. Nous accepterons donc cet article.

Madame la ministre, je suis très heureux d'entendre cette reconnaissance de la dette de l'État envers les départements. Au plus fort de la crise notamment lorsque des conseils généraux de toutes sensibilités politiques avaient exprimé leur inquiétude sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées , on aurait, en effet, pu penser que les départements avaient tort. Je vous remercie donc de votre réponse.

...sitif en ce sens qu'il favorise la proximité et permet un meilleur partage de l'information, une transparence intéressante, mais aussi un aspect négatif, car il présente le gros inconvénient d'augmenter le nombre des instances décisionnaires avec toutes les conséquences négatives que cela peut avoir sur la cohérence des politiques publiques développées au sein d'une même maison départementale des personnes handicapées. Je comprends donc l'esprit de l'article 7, mais il me semble mériter un examen attentif. Par ailleurs, quelles seront les conséquences d'un tel article sur les délais d'instruction ? On peut imaginer que le fait d'avoir plus d'instances décisionnaires permettra de raccourcir le délai de traitement des dossiers, qui est aujourd'hui un problème pour les maisons départementales des personnes handi...

Si l'on suit votre raisonnement, les personnes handicapées devraient habiter dans les seuls immeubles rendus accessibles

Où est le choix de vie, où est le projet de vie pour les personnes handicapées ? Où sont les éléments dont on nous rebat les oreilles à juste titre depuis la loi de 1975, confirmée et renforcée par la loi de 2005 ? Mes chers collègues, je pense très sincèrement qu'il y a un vrai risque à vouloir traiter de l'accessibilité uniquement sous l'angle du coût : c'est ouvrir une brèche dans laquelle s'engouffreront ceux qui manqueront pas d'argument pour expliquer que l'on ne...

...n plus nombreux à y aspirer des logements aussi adaptables, aussi ouverts, aussi faciles à personnaliser que possible, on veut nous faire croire que certains éléments, dont on n'arrive d'ailleurs même pas à nous citer d'exemples, justifient que l'on ouvre, par la loi, une brèche dans le principe de l'accessibilité. Au-delà de ce problème, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont notre pays est signataire et dont j'ai ici le texte, stipule que les États signataires doivent garantir aux personnes handicapées la liberté de choix nécessaire à la vie en société et prendre les mesures appropriées pour leur assurer la pleine jouissance de ce droit. Elles doivent en particulier avoir la même liberté de choix de leur lieu de résidence et de leur voisinage que les autres per...

... se moque-t-on ? Cet après-midi, en commission, le président Méhaignerie a précisé que, dans d'autres pays européens, l'accessibilité s'appliquait à 10 % des logements et non 100 % comme chez nous. Poussons le raisonnement plus loin, monsieur le président de la commission : cela implique-t-il que, pour les députés de la majorité, l'heure n'est plus à l'accessibilité généralisée des bâtiments aux personnes handicapées, principe pourtant inscrit au coeur de la loi du 11 février 2005 ? Si tel est le cas, il faut en conclure que nous ne nous situons plus dans le cadre d'une loi d'adaptation ou de correction mais d'une nouvelle politique qu'il vous faut dès lors énoncer clairement. Cela me conduit à deux réflexions de conclusion. Les personnes en situation de handicap ont droit à une vie sociale qui passe par d...

Cet amendement propose de suivre une des recommandations du rapport de 2009 concernant les MDPH, en prévoyant de mentionner, sur la notification des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les voies de recours possibles ainsi que l'existence de procédures de traitement amiable des litiges. Cela répondrait en outre à notre volonté de rendre les procédures administratives plus transparentes pour nos concitoyens.

Monsieur le président, la réponse à cette question est de nature philosophique. Au nom de quoi les personnes handicapées ne pourraient-elles habiter qu'au rez-de-chaussée ? En poussant plus loin le raisonnement, pourquoi, dans une opération de trois bâtiments, ne pas en rendre accessible qu'un seul, où serait ainsi concentré l'ensemble des résidents handicapés ? Cette approche me choque profondément. Autant l'argument des difficultés d'adaptation des constructions anciennes est recevable, autant l'invocation des di...

Le Président Sarkozy a dit : « L'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail sera une priorité. »

...on-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Vous évoquez le durcissement à l'égard des employeurs qui n'atteindraient pas les 6 %. Mais vous annoncez une pause du prélèvement des cotisations des employeurs publics pour le non-respect de l'objectif des 6 %. Pis encore, votre gouvernement a décidé pour 2008 que l'éducation nationale serait exonérée de sa contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées ! Vous parlez dans votre rapport d'une amélioration de l'emploi des handicapés dans le secteur privé, mais le taux moyen d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises privées est aujourd'hui de 2,5 %, ce qui représente une baisse sensible du taux depuis 2005. Un quart des entreprises privées n'emploie toujours pas de travailleurs handicapés et fait le choix de régler la contribution ...