Interventions sur "handicap" de Christophe Sirugue

Hors programme « Handicap et dépendance », les crédits de la mission diminuent cette année de 8,4 %. Déjà ramené de 1,7 milliard en 2010 à 700 millions en 2011, le budget alloué au RSA devrait revenir à 528 millions en 2012. Cette réduction des crédits, liée au nombre des prestations versées, signifie-t-elle que le dispositif ne parvient pas à trouver sa place, ou bien que la volonté de le développer est moindre qu'aupar...

... crédits de la solidarité en faveur du fonds interministériel de prévention de la délinquance. D'ailleurs, je n'ai toujours pas compris les raisons de ce prélèvement, sauf à considérer qu'il y a un lien entre pauvreté et délinquance, ce que je trouve très contestable. Je propose également de revenir à la marge sur le transfert des crédits qui a été opéré des crédits de la solidarité vers ceux du handicap et de la dépendance. En effet, j'ai appris qu'en vertu d'un principe financier nouveau dit d'« auto-assurance », les crédits supplémentaires inscrits sur le programme « Handicap et dépendance » avaient été compensés par des baisses de crédits sur les autres programmes de la mission, notamment sur la dotation du Fonds national des solidarités actives, dont les ressources étaient pourtant censées ê...

Je tiens à préciser que la hausse des crédits destinés au programme « Handicap et dépendance » est bien compensée au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », notamment par un prélèvement sur la trésorerie du Fonds national des solidarités actives, et non par le fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales.

L'article 1er est intéressant en ce qu'il stabilise la structure des maisons départementales des personnes handicapées. Le choix qui avait été fait au moment de leur création dans la loi du 11 février 2005 méritait, en effet, nous en conviendrons tous, d'être conforté, l'organisation des MDPH sous forme de GIP constituant, comme un de nos collègues l'a fait remarquer hier, une forme de pari. L'article 1er a le mérite, d'une part, de reconnaître l'intérêt de ces maisons pour les personnes handicapées et, d'aut...

...er certaines des difficultés que nous pouvions rencontrer. Force est en effet de constater que, sur la question des personnels, de nombreuses difficultés se sont présentées. Quelques rapports en ont d'ailleurs mis en avant les raisons. L'une des plus marquantes est sans doute l'instabilité des personnels relevant de l'État transférés dans les maisons départementales des personnes en situation de handicap, avec les conséquences que cela suppose sur l'effectivité de la mission remplie. Le texte qui nous est soumis a le mérite d'essayer de clarifier ces éléments, notamment s'agissant de la durée, puisqu'il est proposé de porter de trois à cinq ans la mise à disposition et de faire passer le préavis de trois à six mois. Bien évidemment, c'est mieux que la situation actuelle. Néanmoins, passer par la...

Madame la ministre, je suis très heureux d'entendre cette reconnaissance de la dette de l'État envers les départements. Au plus fort de la crise notamment lorsque des conseils généraux de toutes sensibilités politiques avaient exprimé leur inquiétude sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées , on aurait, en effet, pu penser que les départements avaient tort. Je vous remercie donc de votre réponse.

Il faut bien comprendre l'esprit de cet amendement. Il s'agit de signifier qu'aujourd'hui, en France, les politiques du handicap relèvent de l'État, bien évidemment, des conseils généraux, très fortement, et de la CNSA. Les conseils généraux sont représentés au sein de l'ADF. L'objet de l'amendement n'est pas tant un examen attentif des spécificités de chaque département sur ce point, je vous rejoins, madame la secrétaire d'État que l'affirmation que les politiques publiques ont des constantes qu'il convient de faire v...

Si, comme le dit Mme Carrillon-Couvreur, un dysfonctionnement des maisons départementales du handicap a été constaté, alors cet article 6 a toute sa légitimité. Toutefois, je m'interroge sur le fait qu'il faille inscrire dans la loi la nécessité pour un service public d'être ouvert au public et d'avoir un accueil téléphonique. (Sourires.) Si, à chaque fois, il faut rappeler aux services publics qu'ils ont vocation à être ouverts au public, nous n'avons pas fini ! Au-delà de la boutade, les MDPH,...

...e sens qu'il favorise la proximité et permet un meilleur partage de l'information, une transparence intéressante, mais aussi un aspect négatif, car il présente le gros inconvénient d'augmenter le nombre des instances décisionnaires avec toutes les conséquences négatives que cela peut avoir sur la cohérence des politiques publiques développées au sein d'une même maison départementale des personnes handicapées. Je comprends donc l'esprit de l'article 7, mais il me semble mériter un examen attentif. Par ailleurs, quelles seront les conséquences d'un tel article sur les délais d'instruction ? On peut imaginer que le fait d'avoir plus d'instances décisionnaires permettra de raccourcir le délai de traitement des dossiers, qui est aujourd'hui un problème pour les maisons départementales des personnes ha...

...t est dans le même esprit que les précédents, mais concerne cette fois l'intégration scolaire. La longueur des délais d'instruction peut mettre à mal une année de scolarité. Si, à la rentrée de septembre, il se crée un contentieux au sujet de l'intégration scolaire, et qu'il faut cinq ou six mois pour le résoudre, on imagine les conséquences. Pour protéger la scolarité des enfants en situation de handicap, il est proposé, de façon plus coercitive que dans les amendements précédents, que le délai laissé à la juridiction pour statuer ne puisse excéder deux mois à compter de la saisine.

...siers est difficilement compréhensible. Voyons bien la situation : quand il y a une contestation sur un cas d'intégration scolaire, c'est ordinairement, en vue de la rentrée de septembre. Ne pas prévoir de délai de réponse sous prétexte que les juridictions n'ont pas de moyens suffisants, c'est refuser de donner priorité à l'étude de ces dossiers, au risque de gâcher l'année scolaire de l'enfant handicapé. Dans de tels cas, on ne peut se satisfaire de la réponse qui nous est faite.

Cet article révèle une nouvelle ambiguïté qui mérite d'être soulignée. Certes, lorsque nous parlons des politiques de l'emploi, et notamment de leur dimension économique, nous pouvons à juste titre considérer que le niveau régional est le bon. À ceci près que la structuration de la prise en charge du handicap relève du niveau départemental. C'est même le coeur de la loi du 11 février 2005 qui a créé les MDPH, considérant que la proximité constituait un atout supplémentaire en faveur des départements, notamment en matière de suivi des personnes en situation de handicap. À partir du moment où nous reconnaissons tous que la question de l'insertion professionnelle est le deuxième axe fondamental de la lo...

... été définis en novembre 2010. On voit bien qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre des mesures de sécurisation, afin que ces politiques dont tout le monde parle soient assurées. Le second est signé par l'APF, l'APAJH, la CFPSAA, la FNATH, l'UNAPEI et l'UNISDA, qui dénoncent les mesures prises par Pôle Emploi. Son titre est relativement évocateur : « Pôle Emploi réduit l'emploi des travailleurs handicapés en charpie ». À l'évidence, il y a là des mesures qui méritent d'être regardées de près. Ce que nous disions tout à l'heure à propos des plans régionaux commence malheureusement à se vérifier. Lorsqu'il n'y a plus un lieu de proximité dans lequel peuvent être débattues les politiques publiques de l'emploi, lorsqu'il n'y a plus un lieu dans lequel peut être mise en avant la question de la mobil...

Je vous remercie, madame la ministre, pour cette précision effectivement intéressante. J'ajoute que le nombre des travailleurs handicapés a augmenté de 2 % par rapport à la situation qui justifiait l'objectif de 70 000 emplois. Autrement dit, non seulement Pôle Emploi a retenu l'objectif de 64 000 emplois mais, qui plus est, le chiffre de référence a augmenté. Autrement dit, même si l'on en revient à 70 000 accompagnements, le différentiel sera négatif par rapport à la situation antérieure. Je sais que le contexte est tel qu'il ...

Je parle d'un autre de vos collègues. Au demeurant, la question peut se poser. Mais les surcoûts justifient-ils que l'on adopte un article qui revient sur des engagements remontant à 1975 ? J'ai relu les débats de 1975 : on y évoquait déjà le nécessaire effort à accomplir en matière d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Près de quarante ans plus tard, certains avancent des arguments grotesques censés nous convaincre de renoncer à l'accessibilité ! Alors que nous sommes capables d'aller sur la lune, nous ne serions pas capables de construire, sur notre territoire, des bâtiments accessibles ? De qui se moque-t-on ? Si l'application des normes dans les bâtiments constitue un vrai problème qui mérite que nous en d...

...hers collègues, si nous pouvons avoir un débat légitime sur les surcoûts, qui permettrait peut-être de trouver quelques réponses dans ce domaine, ce débat ne doit pas partir sur des bases erronées. Enfin, notre collègue Malherbe a soutenu que si tous les bâtiments publics devaient être accessibles, tous les logements n'avaient pas forcément à l'être. Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'une personne handicapée qui voudrait rendre visite à un ami habitant dans un logement neuf, mais non accessible, n'a pas le droit d'aller le voir ?

Si une personne handicapée veut aller voir ses parents, vivant dans un immeuble n'ayant pas fait l'objet d'aménagements d'accessibilité, elle doit y renoncer !

Si l'on suit votre raisonnement, les personnes handicapées devraient habiter dans les seuls immeubles rendus accessibles

Où est le choix de vie, où est le projet de vie pour les personnes handicapées ? Où sont les éléments dont on nous rebat les oreilles à juste titre depuis la loi de 1975, confirmée et renforcée par la loi de 2005 ? Mes chers collègues, je pense très sincèrement qu'il y a un vrai risque à vouloir traiter de l'accessibilité uniquement sous l'angle du coût : c'est ouvrir une brèche dans laquelle s'engouffreront ceux qui manqueront pas d'argument pour expliquer que l'on...

... entendu les plaidoyers de Mme la ministre et de Mme la secrétaire d'État. On a beau tourner le problème dans tous les sens, les dérogations existent dans l'ancien, et l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation a trait aux seuls logements neufs. Alors que, dans la France entière, des architectes sont en train d'imaginer et pas seulement pour les personnes en situation de handicap, car nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à y aspirer des logements aussi adaptables, aussi ouverts, aussi faciles à personnaliser que possible, on veut nous faire croire que certains éléments, dont on n'arrive d'ailleurs même pas à nous citer d'exemples, justifient que l'on ouvre, par la loi, une brèche dans le principe de l'accessibilité. Au-delà de ce problème, la convention des Na...