Interventions sur "handicap" de Christophe Sirugue

... aux articles permettant de mieux asseoir le statut juridique des MDPH ou d'encadrer les spécificités des personnels. Certains insisteront probablement sur le problème posé par les délais d'instruction incroyablement longs des dossiers transmis aux MDPH. D'autres ne manqueront pas de dénoncer les difficultés encore rencontrées pour la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap. D'autres enfin diront nos interrogations sur les moyens réellement affectés aux outils d'insertion permettant de définir de vrais projets de vie. Pour ma part, je consacrerai mon intervention à un élément placé totalement en dehors du processus vertueux qui consiste à améliorer la situation de ceux de nos concitoyens confrontés à un handicap, je veux parler de l'article 14 bis, ajouté à la prop...

... ce n'est pas aux bâtiments anciens ou à rénover que vous vous attaquez mais aux logements neufs, auxquels vous voulez voir appliquer de nouvelles dérogations. Il s'agit d'une brèche et, comme on le sait, lorsqu'il y a une brèche dans une digue, celle-ci ne tient pas très longtemps. Pourquoi cette tentation incessante ? Ce n'est pas votre volonté de faciliter la vie des personnes en situation de handicap que je mets en cause mais votre hypocrisie. Ce n'est pas l'accessibilité en elle-même qui pose problème, ce sont les surcoûts financiers qu'elle engendre.

...t-on ? Cet après-midi, en commission, le président Méhaignerie a précisé que, dans d'autres pays européens, l'accessibilité s'appliquait à 10 % des logements et non 100 % comme chez nous. Poussons le raisonnement plus loin, monsieur le président de la commission : cela implique-t-il que, pour les députés de la majorité, l'heure n'est plus à l'accessibilité généralisée des bâtiments aux personnes handicapées, principe pourtant inscrit au coeur de la loi du 11 février 2005 ? Si tel est le cas, il faut en conclure que nous ne nous situons plus dans le cadre d'une loi d'adaptation ou de correction mais d'une nouvelle politique qu'il vous faut dès lors énoncer clairement. Cela me conduit à deux réflexions de conclusion. Les personnes en situation de handicap ont droit à une vie sociale qui passe pa...

Cet amendement propose de suivre une des recommandations du rapport de 2009 concernant les MDPH, en prévoyant de mentionner, sur la notification des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les voies de recours possibles ainsi que l'existence de procédures de traitement amiable des litiges. Cela répondrait en outre à notre volonté de rendre les procédures administratives plus transparentes pour nos concitoyens.

Arguer d'impossibilités techniques pour ne pas rendre un bâtiment neuf accessible aux handicapés est indéfendable. Voilà longtemps que chacun connaît l'échéance de 2015. Cet article est d'une rare hypocrisie ; il peut être l'instrument du contournement de la loi de 2005.

Monsieur le président, la réponse à cette question est de nature philosophique. Au nom de quoi les personnes handicapées ne pourraient-elles habiter qu'au rez-de-chaussée ? En poussant plus loin le raisonnement, pourquoi, dans une opération de trois bâtiments, ne pas en rendre accessible qu'un seul, où serait ainsi concentré l'ensemble des résidents handicapés ? Cette approche me choque profondément. Autant l'argument des difficultés d'adaptation des constructions anciennes est recevable, autant l'invocation des...

Le Président Sarkozy a dit : « L'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail sera une priorité. »

Or sans être dans le tout positif ou le tout négatif, voyons ce qui a été fait, par exemple, sur les questions de la formation et de l'emploi, car ce bilan me semble être marqué pour le moins du sceau du cynisme. Vous annoncez qu'un effort sera fait par chaque ministère pour embaucher des fonctionnaires handicapés et atteindre l'objectif des 6 %. Mais les effets seront forcément limités puisque, dans le même temps, votre gouvernement a annoncé le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Vous évoquez le durcissement à l'égard des employeurs qui n'atteindraient pas les 6 %. Mais vous annoncez une pause du prélèvement des cotisations des employeurs publics pour le non-respect de l'objectif des 6 %. Pi...

...commissaire, que l'accompagnement des jeunes bénéficie de crédits en provenance d'autres programmes. Sauf erreur, je n'ai pas constaté de hausse sensible des crédits consacrés aux missions locales et autres dispositifs destinés spécifiquement à ce public. Je m'interroge enfin sur l'amendement voté par le Sénat qui permet aux entreprises de s'exonérer de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés en employant des stagiaires rémunérés à 30 % du SMIC. Il est surprenant de voir surgir une telle proposition, quoiqu'il ne s'agisse que d'une demi-surprise, un amendement similaire ayant déjà été déposé lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Quoi qu'il en soit, cette mesure, qui constitue un recul en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées, appelle de plus am...