Interventions sur "branche" de Christophe Sirugue

...ail des salariés. Donc, par cet amendement, nous voulons, s'agissant des conventions de forfait, réserver ce que vous présentez comme une avancée, mais que nous considérons comme un recul, aux seuls salariés cadres, puisque c'est l'élément sur lequel nous pouvons nous appuyer. Vous prenez le risque d'un dumping social, qui aura pour conséquence de mettre en compétition les entreprises d'une même branche professionnelle, avec des incidences extrêmement lourdes pour l'ensemble des salariés. De plus, le texte que nous examinons aujourd'hui succède à d'autres qui sont déjà venus fragiliser le code du travail. Il mérite donc d'être encadré. L'amendement que nous vous proposons s'inscrit dans cette volonté. Nous vous demandons donc de compléter l'alinéa 3 de l'article 17 par les mots « applicables au...

...oix que vous faites dans ce texte. Nous proposons donc de bien encadrer l'extension des conventions de forfait en prévoyant une durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-huit heures au cours d'une même semaine et une durée maximale hebdomadaire de travail calculée sur une période de douze semaines consécutives de quarante-quatre heures, ou de quarante-six heures prévues par un accord de branche.

Cet amendement est très proche de l'amendement de M. Vercamer. Si notre collègue considère qu'il est défendu, il n'en va pas de même pour nous car nous considérons qu'il est nécessaire de revenir sur une orientation fondamentale du projet de loi, qui est de donner la primauté aux accords d'entreprise par rapport aux accords de branche. L'accord de branche professionnelle est un élément de sécurité pour le salarié, par rapport à l'accord d'entreprise. Selon vous, il faut laisser la négociation s'établir au sein de l'entreprise car c'est un facteur de souplesse ; nous considérons au contraire que c'est un facteur de fragilité, notamment dans les petites entreprises où la discussion entre l'employeur et le salarié est plus diffi...

Nous vous proposons par cet amendement de retenir le principe de l'accord de branche dans le cadre des conventions de forfait. Je ne reviendrai pas sur les différentes conventions de forfait, que nous avons longuement évoquées. En voulant étendre l'accord d'entreprise à l'ensemble des salariés et en refusant tous nos amendements, vous refusez tous les garde-fous que nous proposons. Nous considérons que la mise en oeuvre de ces conventions de forfait doit être prévue par un accor...

...ont accepté, de gré ou de force, une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année et visent à ce que ces conventions respectent les durées maximales hebdomadaires du travail s'appliquant aux salariés concernés, c'est-à-dire 48 heures au cours d'une même semaine, ou 44 heures sur une période de douze semaines consécutives ou, dans ce dernier cas, 46 heures dans le cadre d'un accord de branche. Il nous paraît nécessaire de vous inciter à sécuriser les relations à l'intérieur de l'entreprise, car le modèle de société que vous êtes en train de construire ne connaît qu'une chose : le travail, et rien que le travail. Certes, les Français vont pouvoir faire des économies, puisque les couples qui ne pourront jamais se réunir du fait de leurs horaires de travail n'auront plus besoin d'invest...

Ces amendements ont pour objet de préciser la définition de la qualité de cadres, en proposant d'insérer, dans l'alinéa 15 de l'article 17, après les mots « Les cadres », les mots : « ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ». Ces amendements précisent donc que seuls les salariés ayant la qualité de cadre au sens de la loi Aubry, c'est-à-dire des conventions collectives de branche et d'adhésion aux caisses complémentaires d'assurance vieillesse, peuvent conclure des forfaits en jours sur...

Les amendements identiques nos 336 à 350 vont dans le même sens que l'amendement n° 174 puisqu'ils ont, eux aussi, pour objectif non seulement de revenir au principe des accords de branche, qui sont à nos yeux des accords essentiels, mais surtout de sécuriser les salariés par l'introduction, à l'alinéa 2 de l'article 16, de la référence à l'« accord de branche étendu ». Nous avons en effet la volonté de lutter autant que faire se peut contre les risques de compétition que le projet de loi ouvre entre des entreprises d'une même branche professionnelle, notamment en période de forte...

...es salariés à s'adapter systématiquement aux demandes de l'employeur. De surcroît, l'accord que vous proposez s'entend dans l'entreprise, de gré à gré, au plus près dites-vous du terrain et de la relation sociale. Soit, mais quelles sont les bases de la relation sociale dans les très petites entreprises, où, on le sait, le salarié est le plus en situation de fragilité ? Supprimer l'accord de branche au profit de l'accord par entreprise revient à supprimer les sécurités collectives acquises depuis de nombreuses années. L'article 16 est funeste, d'autres l'on dit avant moi. Si nous ne voyons pas ce qu'il apporte en plus, nous voyons en revanche ce qu'il retire, notamment en ce qui concerne le repos compensateur. Dans votre texte, celui-ci devient au fond une contrepartie obligatoire en repos....

...ail. La déréglementation des heures supplémentaires passe par la nouvelle définition de la hiérarchie des normes, ou plutôt par sa suppression, en faveur des accords d'entreprise. Hier, les orateurs ont insisté sur le dumping social qui ne manquera pas d'en résulter. La disparition de la hiérarchie des normes fait en effet courir le risque d'une concurrence à outrance entre entreprises de la même branche professionnelle. Chaque effort consenti par une entreprise, en matière d'innovation ou de formation, par exemple, sera anéanti par cette concurrence, au détriment des salariés et du tissu économique et industriel de notre pays. Quant à la disparition du rôle de l'inspecteur du travail, qu'en est-il, monsieur le ministre, de la sécurité que vous évoquiez en invoquant, à propos d'une loi récente, ...

...es supplémentaires légales, alors même que toutes ne sont pas utilisées, fragilisait notre économie. Nous souhaitons au contraire, et c'est l'objet de cet amendement, revenir au système de fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires en vigueur avant les lois Fillon. Nous considérons également que la fixation du contingent d'heures supplémentaires doit être inscrite dans les accords de branche et non dans les accords d'entreprise. Là encore, ce n'est pas par idéologie mais par souci de préserver l'ensemble des salariés des risques contre lesquels les protègent les accords de branche. Protéger les salariés n'est pas un retour en arrière. C'est même quelque chose qui, normalement, devrait tous nous motiver en permanence.

Non, à l'évidence cette ligne ne semble pas être la vôtre aujourd'hui. Cet amendement entend donc restituer aux accords de branche la priorité sur les accords d'entreprise. Cela n'exclut pas de faire preuve de souplesse dans les négociations, mais l'accord de branche empêche que se joue entre les entreprises une compétition qui les éloigne du cercle vertueux que j'ai déjà évoqué. Ce cercle vertueux, c'est celui qui permet que la compétition se solde par un gain économique pour tous, là où vous proposez que les efforts soient...

...ste pour le droit du travail et n'est en rien la déclinaison de l'article 17 figurant dans la position commune actée par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME. Il s'agit au contraire d'une remise en cause sans précédent « historique », diriez-vous, monsieur le ministre de piliers du droit du travail. La primauté donnée à l'accord d'entreprise, qui s'appliquerait même s'il existe un accord de branche plus favorable, remet profondément en cause les principes de la hiérarchie des normes et d'application de la norme la plus favorable. De même, l'absence de planchers fixés par la loi en deçà desquels les accords collectifs ne pourraient pas descendre porte atteinte au fondement même de la loi républicaine en droit social, qui est d'assurer des garanties minimales à l'ensemble des salariés, celle...