Interventions sur "AS" de Christophe Sirugue

Cet amendement fait suite à une question que j'ai posée à Mme Roselyne Bachelot-Narquin en commission élargie, et à laquelle les réponses apportées par la ministre ne me semblent pas satisfaisantes. Il concerne l'action 1 du programme 106, pour laquelle le Gouvernement demande 10,62 millions d'euros contre 12,7 millions d'euros ouverts pour 2011. Sur ces 10,62 millions d'euros, 2 millions d'euros sont dédiés au financement de la carte « enfant famille » et 2,1 millions d'euros au planning familial. Il ne reste donc que 6,5 millions d'euros pour le financement des association...

L'amendement AS 2 demande au Gouvernement de formaliser ses positions sur les questions posées par la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il devait nous remettre un rapport annuel à ce sujet à compter de 2010 ; il ne l'a toujours pas fait. Or cela devient urgent, ne serait-ce que parce qu'il apparaît de plus en plus difficile de procéder d'ici le 31 déc...

Qui peut le plus peut le moins : si le Gouvernement entend donner une suite favorable à mes demandes, autant adopter les amendements que je présente. La Commission rejette l'amendement AS 2, puis adopte l'amendement AS 3.

En 2010, une part significative des MIGAC, estimée à 550 millions d'euros, aura été gelée par les pouvoirs publics afin de compenser un éventuel dépassement de l'ONDAM. Cet amendement vise à remédier à la confusion entre crédits MIGAC et ONDAM en sanctuarisant les crédits votés par le Parlement.

...er de logement contraint souvent à un parcours difficile. Jusqu'à présent, les bénéficiaires d'un logement pouvaient récupérer, dans la limite de trois mois, l'allocation personnalisée au logement pendant la période qui avait séparé leur demande de l'attribution du logement. Cette faculté va leur être ôtée. Ils seront victimes des délais de traitement de leurs dossiers, alors qu'ils n'en seront pas responsables. Par ailleurs, monsieur le président Méhaignerie, on ne peut pas faire porter l'effort d'une économie reconnue comme modeste par des personnes tout aussi modestes. Enfin, et notre collègue Martine Carrillon-Couvreur l'a signalé, la suppression des trois mois de versement rétroactif va mettre en situation très difficile ceux des organismes qui perçoivent l'allocation à la place des ...

Lors du débat sur les retraites, nous avons beaucoup évoqué la question de l'emploi des seniors, en constatant que nombre d'entreprises n'accomplissaient pas les efforts suffisants pour les maintenir en activité. Notre amendement tend à majorer les cotisations dues par les employeurs au titre des assurances sociales, en fonction de l'effectif des salariés de cinquante-cinq ans et plus présents dans l'entreprise et en tenant compte de la réalité de l'emploi dans chaque bassin d'emploi.

Dans la campagne de publicité fort coûteuse lancée par le Gouvernement sur la réforme des retraites, on met en avant la nécessité d'un changement profond de la place des seniors dans le monde du travail. Mais, les incantations ne suffisent pas. Il faut aussi tenir compte de la réalité, à savoir que le travail des seniors constitue malheureusement aujourd'hui une variable d'ajustement dans la gestion du personnel des entreprises. C'est pourquoi l'article additionnel que nous proposons vise à établir, à compter du 1er janvier 2011, une majoration des cotisations dues par les employeurs au titre des assurances sociales, afin de procurer l...