Interventions sur "ordonnance" de Christophe Caresche

...services», ce texte s'ajoute à la dizaine de textes nécessaires à la transposition de la directive. Nous ne pouvons que constater l'éclatement de sa transposition par voie de projets de loi, de propositions de loi, d'amendements, dans des conditions qui ne permettent la tenue d'un débat satisfaisant sur ces questions. S'agissant du paquet télécoms, vous nous proposez une transposition par voie d'ordonnance. Certes, vous avez transmis c'est la moindre des choses le projet d'ordonnance. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une ordonnance et que pour le Parlement cela signifie se défaire de ses prérogatives législatives au profit du Gouvernement, ce qui est loin d'être satisfaisant. M. Didier Quentin, député UMP, et M. Jérôme Lambert, député de l'opposition, l'ont du reste souligné, de manièr...

...rd sur ce point. Nous allons examiner au cours du débat les quelques dispositions qui restent et, sur certains points, nous vous demanderons des précisions. Mais nous regrettons de ne pas avoir pu mener un débat de manière approfondie. Concernant le paquet télécoms, Corinne Ehrel et Patrick Bloche, qui suivent ces questions, interviendront tout à l'heure , je déplore le fait de légiférer par ordonnance. En outre, je souhaite revenir sur l'amendement que vous avez, monsieur le ministre, présenté hier ou avant-hier dans le cadre de l'article 88 du règlement. Cet amendement vise à introduire la présence d'un commissaire du Gouvernement au sein de l'ARCEP et à lui donner des pouvoirs qui sont loin d'être négligeables et qui mettent en cause l'indépendance de cette institution. Nous déplorons la mé...

...is d'autant plus librement que tous les gouvernements sont concernés. Comme les délais nous obligent à transposer les directives avant la fin de l'année, nous nous retrouvons à la même période à examiner des trains de transpositions plus ou moins bricolées, à travers projets de loi et propositions de loi, dans des conditions toujours insatisfaisantes, avec beaucoup de dispositions renvoyant à des ordonnances, dont le législateur doit se dessaisir. À droite comme à gauche, nous déplorons les conditions dans lesquelles nous sommes appelés à examiner ces textes. Le moment est venu d'essayer de trouver des solutions pour se sortir de cette situation. Il s'agit d'abord d'identifier le problème. Pour moi, il est simple : le Gouvernement garde la haute main sur la transposition des directives et peine à ...

...tes donnant lieu à des interprétations différentes, il est légitime que notre Assemblée puisse en débattre et opérer des choix en fonction des intérêts français. C'est pourquoi l'amendement que je vous propose vise à supprimer l'article 11. Le troisième « Paquet télécoms » a suscité de très importants débats au Parlement européen. Le Gouvernement nous propose d'en renvoyer la transposition à des ordonnances. Cette méthode n'est pas acceptable car, une fois de plus, le Parlement français se dessaisirait de son pouvoir législatif, et, quant au fond, le texte européen peut, comme je viens de l'indiquer, faire l'objet d'interprétations différentes. En dépit du respect que je porte aux fonctionnaires français, je considère que ce n'est pas à eux que revient le soin d'opérer un certain nombre de choix, ...