Interventions sur "discrimination" de Christophe Caresche

...euses, comme l'a fait d'ailleurs le Sénat il y a peu de temps M. Méhaignerie l'a évoqué à propos d'une proposition de loi socialiste. Je rappelle que celle-ci a été adoptée par la majorité sénatoriale, ce qui va permettre d'ouvrir un certain nombre de professions aux étrangers non communautaires. S'agissant du sujet de notre débat de ce matin, je souligne tout d'abord que la lutte contre les discriminations liées à l'origine est un enjeu majeur pour la société française En effet, celles-ci sont importantes, voire massives, dans notre pays. La situation de la France au regard de ce type de discrimination, qui, je le rappelle, constitue la première cause de saisine de la HALDE, est peu enviable. Cette réalité est souvent méconnue ou sous-estimée, mais la France est un pays qui connaît des phénomènes ...

Sur ce plan, la France n'a pas beaucoup de leçons à donner, en tout cas au niveau européen. Sans l'insistance de l'Union européenne, je ne suis pas certain que nous disposerions actuellement d'une Haute autorité de lutte contre les discriminations institution dont la création était rendue obligatoire par les textes européens. Sans les directives européennes, je ne suis pas certain que la notion de « discrimination indirecte » aurait été intégrée dans notre législation. Puisque des textes sont en préparation au niveau européen sur la discrimination notamment , nous observerons avec attention quelle sera l'attitude de la France et du G...

...iée à la conception universaliste du citoyen qui inspire la République et qui est gravée dans notre Constitution ? À l'évidence, le Président de la République a pu donner le sentiment que tel était son point de vue. Pendant et après la campagne présidentielle, il a clairement exprimé l'idée qu'il fallait que la notion de diversité apparaisse dans notre Constitution, et approuvé des dispositifs de discrimination positive qui existent dans d'autres pays, anglo-saxons notamment, comme les États-Unis ou le Canada. Le Président de la République a chargé un comité, présidé par Simone Veil, d'examiner la possibilité de réviser le préambule de la Constitution, afin de « rendre possibles de nouvelles politiques d'intégration valorisant davantage la diversité de la société française pour favoriser le respect eff...

...éférence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant le principe d'égalité, compatible avec un traitement différencié de certains groupes, et aux politiques de correction menées sur une base territoriale. On fait donc fausse route en considérant que notre cadre républicain et les principes qui l'inspirent sont contradictoires avec une action déterminée en matière de lutte contre les discriminations ou de promotion de la diversité. Oui, la République conserve toute son actualité, toute sa pertinence dans un monde ou le repli identitaire menace ; mais une République ouverte, diverse, capable de faire de la place à chacun quelle que soit son origine. Je considère qu'avec ce rapport nous disposons en premier le Gouvernement , d'un cadre clair, cohérent qui permet d'agir. J'imagine que tout...

...-racial comme il en existe, par exemple, en Grande Bretagne. En revanche, nous pensons que des études portant sur des critères objectifs comme le lieu de naissance ou plus subjectifs comme le ressenti d'appartenance doivent être autorisées. L'objectivation des phénomènes discriminatoires, de leur ampleur et de leurs mécanismes est une nécessité. D'ailleurs, l'introduction de la notion de discrimination systémique implique un véritable changement de perspectives.

On peut faire de la discrimination avec les meilleures intentions du monde. On peut être victime de discriminations sans en avoir conscience. Seul l'approfondissement des connaissances permettra de combattre ce type de discrimination. C'est pourquoi nous pensons que des études telles que celles menées par l'INED doivent être autorisées et même encouragées. Voilà notre position telle qu'exprimée dans l'article proposé que nous esp...

Les questions de discrimination font l'objet d'un débat depuis longtemps. Le moment est venu que ce débat se concrétise. De nombreuses initiatives, notamment de la part du Président de la République, ont été prises récemment sur ce sujet. C'est le cas du rapport qu'il a commandé à Mme Simone Veil sur le préambule de la Constitution, qui définit le cadre constitutionnel dans lequel il est possible d'agir, sans qu'il soit besoin ...

Si ce projet de loi comporte des dispositions qui vont dans le bon sens, c'est bien parce que la Commission européenne a mis la France en demeure de transposer les directives communautaires, avec la volonté claire de voir la question des discriminations totalement prise en compte dans notre législation. Toutefois, le résultat de ces transpositions est loin d'être satisfaisant, et même inquiétant. Face à ce travail inachevé, on a le sentiment que la France ne s'y résout que contrainte et forcée. Pour commencer, le projet de loi est mal écrit en témoignent les nombreux amendements proposés par la rapporteure. Il est imprécis et ne correspond p...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, je souhaite souligner à mon tour l'importance de ce texte : il ne s'agit pas simplement de réaliser un travail technique, mais d'introduire dans la législation française une définition des discriminations, qu'elles soient directes ou indirectes. Il est vrai que, pour que nous puissions débattre de ce texte, il aura fallu que la Commission européenne fasse preuve d'une grande persévérance (Sourires) : deux mises en demeure et un avis motivé, avec menace de sanction immédiate, ce n'est pas rien ! Cela révèle les difficultés rencontrées côté français pour transposer ces directives. Pourquoi une te...

L'article 3 va dans le bon sens puisqu'il prévoit une protection des personnes qui témoignent en matière de discrimination. Cela dit, nous avons été intrigués par le fait qu'il évoque les personnes ayant témoigné « de bonne foi ». Cette précision affaiblit la portée du texte et n'est pas conforme à l'article L. 122-45 du code du travail qui ne prévoit pas cette limite. L'amendement n° 32 vise donc tout simplement à supprimer la précision « de bonne foi ».

Cet amendement porte sur un point important de la discussion. Dans un avis motivé comportant quatre points, la Commission précise que les associations de lutte contre les discriminations doivent pouvoir se porter partie civile pour défendre des personnes victimes de discriminations. Or nous avons eu la surprise de constater que cette disposition n'apparaissait pas dans le texte. Elle figure certes dans le code du travail, mais limitée aux discriminations relevées dans ce seul domaine. Il importe donc d'élargir le champ de la disposition pour faire droit à la demande expresse de...

Je suis très dubitatif sur ce que je viens d'entendre, et ce pour une raison simple. Dans votre rapport, où vous abordez cette question, madame Vasseur, vous écrivez : « Alors que la Commission européenne considère cette règle [des cinq ans] comme excessivement restrictive, la France répond qu'au contraire cette condition permet de renforcer la protection des personnes faisant l'objet de discriminations en les faisant bénéficier de l'action d'associations expérimentées. » En somme, la France considère que ce délai de cinq ans doit être maintenu, puisqu'il apparaît comme un gage de compétence. Auriez-vous changé d'avis ? C'est évidemment votre droit, mais j'aimerais connaître votre position exacte. Deuxièmement, j'ai en main le précis Dalloz de procédure civile, dont je me suis saisi après avoi...

Voilà une première réponse, mais elle n'est pas sans poser problème. Pour ce qui est du délai de cinq ans, je vous donne lecture de l'avis motivé de la Commission européenne : « Pour ces motifs, la Commission des communautés européennes émet l'avis motivé qu'en ne prévoyant pas une définition de la discrimination indirecte, en prévoyant une définition du harcèlement qui exige l'existence de plusieurs actes, en n'interdisant pas le harcèlement en dehors du domaine du travail, et en reconnaissant un intérêt légitime pour exercer les droits à la partie civile dans les procédures auxquelles l'application de la directive donne lieu seulement aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à l...

Il nous a semblé que ce texte offrait l'occasion d'introduire des dispositions de nature à favoriser la négociation dans les entreprises afin de lutter contre les discriminations. Mme la rapporteure me répondra probablement que cela n'entre pas dans le champ de la transposition, mais rien n'interdit à l'Assemblée nationale d'introduire des dispositions complémentaires. Or, au-delà des sanctions et des incriminations, il convient d'encourager la négociation dans les entreprises afin que les choses puissent avancer concrètement. Tel est l'objet de l'amendement n° 51. Je v...

Autant l'amendement n° 51 ne reprenait pas intégralement les conclusions de l'accord interprofessionnel, autant l'amendement n° 52 vise à introduire au mot près ce qui a été décidé entre les syndicats et l'organisation patronale en matière de lutte contre les discriminations. Dès lors qu'un accord existe et qu'il est le fruit d'une négociation entre les partenaires sociaux, rien ne s'oppose à ce qu'il soit introduit dans la loi afin de consolider ses dispositions sur le plan juridique. Nous avons repris les éléments qui permettent aux entreprises d'avancer sur la voie de la lutte contre les discriminations en prévoyant qu'en l'absence d'accord collectif de branche ...