Interventions sur "éloignement" de Christophe Caresche

...proposez. Cinq jours de rétention avant l'intervention d'un juge judiciaire, cela ne me semble pas conforme aux principes du droit. Vous invoquez un argument soulevé par la commission Mazeaud sans pour autant reprendre ses propositions. L'argument est le suivant : le juge des libertés doit pouvoir prendre sa décision après que le juge administratif s'est prononcé sur la validité de la mesure d'éloignement.

Actuellement, lorsqu'il se prononce sur la rétention, le juge des libertés n'est pas toujours informé de la position du juge administratif sur la validité de la mesure d'éloignement. Résultat : le juge des libertés peut confirmer une rétention alors que la mesure d'éloignement peut être annulée par le juge administratif.

Et réciproquement, nous sommes bien d'accord ! Première remarque : les deux juges ne se prononcent pas sur la même chose. Le juge administratif examine la validité juridique de la mesure d'éloignement ; le juge des libertés se prononce sur la rétention. Ces deux éléments étant différents, il paraît difficile de conditionner l'un à l'autre. Deuxième remarque : il était possible de faire autrement, en suivant les propositions de la commission Mazeaud. Dans le dispositif qu'elle avait imaginé, le juge des libertés gardait la possibilité d'intervenir au bout de quarante-huit heures et même de vin...

Non ! Il y aura un recours administratif sur la mesure d'éloignement, j'entends bien, mais pas sur la rétention : vous avez prévu que le préfet puisse saisir le juge des libertés au bout de cinq jours.

Cet article est en effet important puisqu'il donne, en quelque sorte, un fondement nouveau au régime juridique de l'éloignement. Il s'agit, certes, de transposer la directive « retour », mais aussi, et même surtout, de répondre à un problème auquel on avait demandé à la commission Mazeaud de trouver des solutions. En fixant aux services des objectifs chiffrés d'expulsions, vous avez considérablement accru le nombre de mesures d'éloignement ainsi que le volume du contentieux qui y est lié. En additionnant les obligations...

et je sais très bien le nombre de fois où je suis saisi de cas de personnes interpellées à la sortie du métro. On essayait ensuite de les éloigner tant bien que mal, ce qui n'est d'ailleurs pas si simple, nous y reviendrons en traitant la question de l'éloignement. Je l'ai dit, ce système est totalement archaïque, il a un coût faramineux pour les services et il est humainement tout à fait détestable. Il faut donc le changer. Or vous aviez la possibilité d'opérer ce changement en mettant en oeuvre la proposition de la commission Mazeaud consistant à réserver les mesures d'éloignements aux étrangers en situation d'être éloignés, c'est-à-dire à ceux qui son...

...tre 2001 et 2006 le nombre d'étrangers régularisés en France a été quasiment doublé. Ce nombre était de 27 827 en 2007 et de 29 979 en 2008. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les gouvernements qui se sont succédé depuis 2001 ont largement régularisé. Le problème, c'est qu'ils l'ont fait sans le dire, et de manière arbitraire. Pour ce qui est de la politique du chiffre mise en oeuvre en matière d'éloignement, je veux vous citer un passage du rapport Mazeaud que je suis peut-être le seul à avoir lu ici, mais quand le Gouvernement commande un rapport, j'essaie de le lire. « La politique du chiffre, qui concerne à la fois le nombre d'interpellations mises en oeuvre par les services de police et les décisions relatives au refus de titre ou à l'éloignement prises par les services administratifs, induit ...

Pour ce qui est de l'éloignement, il y a, certes, la directive « retour ». Si l'on met à part les questions du bannissement et de la durée de rétention, qui ont motivé le vote « contre » des députés européens socialistes sur cette question, la directive « retour » dit essentiellement deux choses. Elle préconise, premièrement, l'éloignement volontaire plutôt que l'éloignement forcé ; deuxièmement, la liberté plutôt que la détenti...

Ce que je propose, c'est que les mesures d'éloignement soient beaucoup plus ciblées,

conformément à ce que préconise le rapport Mazeaud, monsieur le ministre. La mesure d'éloignement doit être réservée à l'étranger susceptible d'être éloigné. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est logique : au lieu de prendre à l'aveugle des dizaines de milliers de mesures d'éloignement, mieux les cibler permettrait de réduire le contentieux de manière très importante, les mesures prononcées ayant alors davantage de chances d'être justifiées. Par ailleurs, je crois que vous faites une confusion, monsieur le ministre : la mesure d'éloignement n'est pas forcément la sanction du séjour irrégulier ou de l'entrée irrégulière sur le territoire français ! Des procédures auraient pu êt...

Vous le savez bien, monsieur le rapporteur ! Vous êtes allé à la préfecture de police, et vous savez comment cela se passe ; vous avez vu des étrangers rentrer par une porte et sortir par l'autre. Finissons-en avec l'hypocrisie du système tel qu'il est aujourd'hui. Il y a 80 000 arrêtés d'éloignement, mais la proportion de ceux qui sont exécutés est dérisoire. Le système ne marche pas !

Je voudrais que nous allions au bout du débat. Le ministre nous reproche parfois de prendre des postures idéologiques. Je crois que, dans cette affaire, c'est vous qui adoptez une posture idéologique. Vous niez une réalité qui s'impose à tous les gouvernements, qu'ils soient de droite ou de gauche : l'éloignement n'est possible que dans des conditions très particulières, il n'est possible que si le pays dans lequel vous voulez renvoyer la personne l'accepte.

Or vous savez que, souvent, ce n'est pas le cas. On obtient des laissez-passer consulaires de certains pays mais pas de certains autres, ou alors très difficilement. Par ailleurs, l'État de droit qui existe dans notre pays, et qui est consolidé par le droit européen, fait qu'un tiers des mesures d'éloignement sont cassées par les juridictions. Vous essayez, par ce texte, de rogner les libertés mais, en même temps, vous êtes tenus par le Conseil constitutionnel, la Constitution, l'État de droit, et vous êtes bien obligés d'appliquer un certain nombre de mesures.