Interventions sur "minier" de Christiane Taubira

...ndiscipline. Madame la ministre, vous ne nous avez pas habitués à recourir à des arguments indigents. Vous renvoyez, à juste titre, l'attribution du permis de recherche à 2001, mais je vous interroge depuis 2002 sur ce permis de recherche. C'est vous qui êtes au pouvoir depuis une dizaine d'années et qui assurez la continuité de l'État. Vous êtes, par conséquent, chargée de la gestion de ce titre minier. S'agissant de mon amendement, il m'a été opposé à deux reprises, en commission du développement durable, des arguments absolument contradictoires pour ce permis concernant des explorations se trouvant à 150 kilomètres du littoral guyanais. La première fois, on m'a dit que nous étions sur le territoire national et qu'il était inutile de préciser les termes de « terrestre et marin » ; la seconde ...

...Il ne contribue en rien, mais, pire, il crée des dégâts sur l'environnement et engendre des trafics liés à tous ces chantiers clandestins. Il y a des problèmes de santé publique et d'environnement, des problèmes économiques. Pour le pétrole, étant donné que ce sera une activité plus facile à contrôler en mer, en principe, nous vous demandons de considérer qu'il y a une logique à modifier le code minier et à permettre la création d'une taxe régionale puisque, aujourd'hui encore, dans le code minier, les activités d'exploitation du pétrole en mer sont exonérées.

Ce n'est jamais le bon moment, ce n'est jamais le bon lieu. Cela fait dix ans que cela dure ! Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour ces éclairages extrêmement précis. Madame la ministre, comme vient de le rappeler le rapporteur en lisant un extrait du code minier, il s'agit de créer le cadre fiscal. Après, nous prendrons le temps de déterminer l'assiette et le taux. Vous parliez de la gauche tout à l'heure. En 1999, elle a voté un dispositif dérogatoire créant un cadre fiscal permettant la création d'une taxe en faveur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce cadre n'a pas encore été mobilisé puisque les forages n'ont pas eu encore...

Cet amendement tend à créer une redevance spécifique pour les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures situées en mer. Le code minier prévoit une telle redevance, mais uniquement pour les gisements terrestres. Ma première tentative en la matière date de 2002, mais les gouvernements successifs ont toujours reporté la décision. Le sujet est désormais d'actualité : le premier permis de Guyane maritime a été délivré en 2001, et l'on sait aujourd'hui que les résultats des prospections sont tout à fait prometteurs.

Même si nous avons des technologies disponibles, nous devons, si elles ne sont pas sans risques, éviter de les mettre en oeuvre. Si c'est le cas pour les gaz de schiste, pourquoi la même logique ne prévaut-elle pas pour le pétrole ? Je vous rappelle qu'en Guyane un titre minier a déjà été attribué en mai 2001 ; il ne s'agit donc pas d'un plan tiré sur la comète, mais bien de neuf années d'exploration qui ont déjà eu lieu.

Pour éclairer l'Assemblée, je précise que le forage concerné est situé à 153 kilomètres des côtes, il ne se situe donc pas dans les eaux territoriales. À cet égard, j'aimerais avoir des précisions. Quel est le statut juridique de la zone de forage ? Qu'en est-il au-delà de la zone des 12 milles ? Rappelons que c'est l'État qui a attribué ce titre minier, indépendamment, comme vient de l'expliquer Yves Cochet, de la loi du 13 décembre 2000 qui transfère la compétence d'attribution de titres miniers individuels à la collectivité régionale, compétence qui n'est pas exercée depuis lors, faute de décret d'application. Ces précisions s'imposent d'autant plus que, l'année dernière, dans le cadre du programme Extraplac, le territoire marin de Guyane a ...

...ux territoriales. Mais c'est justement l'objet de la question que je vous ai posée tout à l'heure ! À la limite, dites-nous que vous allez vérifier et que vous nous répondrez plus tard, puisque nous débutons l'examen de ce texte, qui partira au Sénat avant de revenir peut-être devant nous ce qui m'étonnerait. Mais au moins, soyons précis ! C'est le gouvernement français qui a attribué le titre minier. S'il s'agit d'eaux internationales, dites-nous qui attribue les titres miniers dans ce cas ! Car il y a un lien entre l'autorité qui attribue le titre et la police qui peut être exercée sur l'activité découlant de cette attribution. Éclairez-nous donc au moins sur ces points : de quel régime juridique cela relève-t-il ? quelles sont les procédures ? Pour l'heure, nous disposons d'une précision,...

Je commencerai par avouer ma faute, puisqu'il s'agit d'un amendement franchement cavalier et qui est, en réalité, un appel au Gouvernement. Il vise en effet à créer un cadre fiscal pour l'exploitation d'hydrocarbures. Ce cadre fiscal existe, bien sûr, dans le code minier, excepté pour les gisements en mer. Nous sommes, ce soir, vous l'avez bien compris, concernés par ces gisements. Le rapporteur m'a répondu en commission qu'une telle mesure ne relevait pas de ce texte, ce dont je conviens très volontiers. Toutefois, la même réponse m'a été faite alors qu'il s'agissait de véhicules législatifs beaucoup plus adaptés. Ce cadre fiscal peut être créé par dérogation, ...