Interventions sur "congrès" de Christiane Taubira

...s biologiques et génétiques de la forêt amazonienne, dont la biodiversité exceptionnelle est reconnue. Cette disposition existe déjà dans le code de l'environnement ; nous l'y avions introduite à la faveur de la révision de la loi de 1960 sur les parcs nationaux. Cette compétence a été attribuée au conseil régional qui donne l'autorisation, sur avis conforme du conseil général, sur proposition du Congrès des élus départementaux et régionaux et après consultation du parc amazonien. Reste que cette disposition ne vaut que pour le parc amazonien de Guyane, qui représente 40 % du territoire. Pour les 60 % restants, qui comptent d'autres espaces protégés, de statut différents des biotopes, des ZNIEFF, des réserves naturelles, etc. le vide juridique demeure dans la mesure où il n'y a pas de compéte...

...ue qu'un certain nombre d'actes pourront être accomplis, car elle seule aura la personnalité juridique permettant la fusion des personnels, le rapprochement des missions, la mise en commun des patrimoines, l'harmonisation des comptabilités, etc. Avant cette mise en place, on ne pourra que préparer les dispositions concernant la fusion. Nous avions pourtant un espace pour les mettre en place : le congrès. Mais celui-ci n'a pu se tenir à deux reprises en Guyane, faute de quorum. Il y a manifestement dans le contexte guyanais une réelle difficulté à fonctionner sur l'une des deux hypothèses prévues dans l'étude d'impact. Celle-ci, que j'avais peut-être évacuée avec un peu de précipitation de nos débats, faisait apparaître deux procédures possibles : ou bien des cellules bilatérales qui permettraie...

C'est le principe du congrès !

...endrait automatiquement ainsi. Il existe un certain nombre de contraintes juridiques, de procédures constitutionnelles, que tout le monde est prêt à respecter. Mais qu'on ne les fasse pas disparaître, comme si elles n'existaient pas. Vous parlez des délibérations du Conseil général d'octobre et de la dernière. Elles ne sont pas identiques. Je conviens avec vous, je l'ai déjà dit à l'occasion du Congrès avorté en mai 2011 et au conseil général, que sa proposition mettait trop en relief la commission permanente, de sorte que l'on a l'impression alors qu'il s'agit en réalité du Bureau du Conseil exécutif qu'ils nomment Commission permanente , qu'il s'agit d'une structure différente. Je regrette qu'ils n'aient pas corrigé cet aspect. Il demeure qu'il n'y a pas d'ambiguïté sur le choix d'une gou...

Le suffrage universel a installé les collectivités qui fonctionnent actuellement. Elles sont donc parfaitement légitimes. Quant au fait de travailler ensemble, le suffrage universel est intervenu récemment, aussi bien pour le conseil régional que pour le conseil général, alors que le congrès existe. Autrement dit, il existe déjà un espace qui permet aux élus du conseil général et du conseil régional de travailler ensemble. C'est donc que le suffrage universel les a désignés en sachant qu'ils allaient devoir travailler ensemble. À plusieurs reprises, madame la ministre, vous nous avez dit que si vous aviez eu une délibération du congrès, vous auriez été clairement fixée sur la volont...

...'amendement est de regarder comment fonctionne la gouvernance choisie et comment pourrait fonctionner l'autre modèle de gouvernance. Vous pouvez y opposer que vous n'avez pas envie de regarder, que les choses sont définitives et que cette proposition est nulle et non avenue. Mais ne me dites pas que c'est une affaire de délibération du conseil général. Pour la deuxième fois, vous vous référez au congrès qui ne s'est pas tenu au mois de mai. Pardon de rappeler qu'il n'a pas eu lieu faute de quorum parce que la majorité du conseil régional a décidé de ne pas se présenter au congrès. Voilà un rapport aux institutions pour le moins singulier, sinon incongru ! Ce congrès ne s'étant pas tenu, il n'a pas pu se prononcer par délibération parce que la fameuse majorité du conseil régional, favorable à la ...