Interventions sur "contrôleur" de Christian Vanneste

Dans les articles 4 et 5, nous proposons, René Dosière et moi-même, deux amendements qui visent à regrouper l'activité actuelle de la commission nationale de la déontologie et de la sécurité avec celle du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Contrairement au contresens commis hier par certains commentateurs, l'une des conclusions du rapport que nous avons rédigé au nom du comité d'évaluation et de contrôle consiste non seulement à soutenir l'intégration aux compétences du défenseur des droits, de celles du défenseur des enfants et de celles, aussi, de la HALDE, mais consiste aussi à regroupe...

Le projet envisage l'intégration du contrôleur général en 2014, en tant que quatrième adjoint. Nous souhaitons, nous, regrouper sa fonction avec la CNDS, et donc réduire le nombre des adjoints à trois. À terme, notre proposition est génératrice d'une plus forte mutualisation et d'une plus grande économie. Certains ont relevé à tort, dans la motion de procédure de René Dosière, une contradiction fondée sur le fait que les compétences de la CN...

...rait dire de synthèse entre les deux courants en présence (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : celui qui va dans le sens de la loi, c'est-à-dire du regroupement ; celui qui souhaite maintenir l'identité de chacune des instances qu'il s'agit de fusionner. Ainsi, René Dosière et moi-même proposons ici de souligner tout d'abord que la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté partagent un même domaine de compétence : la sécurité eu égard aux droits fondamentaux et, en particulier, à la liberté.

...nt des chevauchements. Pourquoi les conserver ? Pourquoi faut-il établir une convention entre les deux instances pour savoir, lorsqu'un problème se pose dans une prison, s'il concerne un membre du personnel ou le fonctionnement de l'établissement ? Cet amendement assure à ces deux autorités une masse critique. On a dit que la CNDS n'avait pas assez de poids ; mais, si l'on fusionne la CNDS et le Contrôleur général, l'ensemble aura plus de poids, et, si on les intègre au Défenseur des droits, ils bénéficieront des moyens de celui-ci. Enfin, cela permettra d'atteindre les objectifs fixés, ce qui est l'un des buts de la loi. Il est vrai qu'entre 2005 et 2009, le budget de la CNDS a dérapé de 41 % ; il est clair qu'il faut arrêter cette dérive. En revanche, plusieurs des amendements que nous allons dé...

...n, le référendum d'initiative populaire, que nous attendons toujours, vont dans ce sens. Le texte d'aujourd'hui est au croisement de ces deux routes et, malheureusement, dans son état actuel, il conduit à un télescopage. Transformer le Médiateur de la République en une autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits, intégrer à cette autorité la HALDE, le Défenseur des enfants, la CNDS et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour donner à l'ensemble plus de poids, donc plus d'indépendance, c'est aller dans le bon sens, comme l'a souligné René Dosière. En revanche, que ce défenseur soit choisi par le Président de la République, avec pour veto les trois cinquièmes des membres des commissions parlementaires compétentes laisse supposer que le Président soutenu par sa majorité po...

On les fusionne avec le contrôleur général des lieux de privation de liberté ! Lisez d'abord le texte, monsieur Clément !