Interventions sur "adjoint" de Christian Vanneste

...ie de l'indépendance et de la légitimité de ces autorités, il faut donner un rôle prépondérant aux parlementaires. La prééminence du Parlement dès lors qu'il s'agit de la protection des libertés et des droits est un principe qui s'impose dans la plupart des démocraties avancées. C'est pourquoi René Dosière et moi-même avons déposé un amendement visant à soumettre la proposition de nomination des adjoints du Défenseur des droits à l'avis conforme de la majorité des trois cinquième de la commission compétente de chaque assemblée. Il serait paradoxal que les députés s'opposent aux conclusions de leur propre comité d'évaluation et de contrôle, renonçant ainsi à jouer un rôle déterminant dans cette désignation. Deux conceptions s'opposent dans ce débat : la volonté de rationaliser et de regrouper d'u...

L'un des axes forts de la réforme constitutionnelle, c'était l'extension du rôle du Parlement. En soumettant la nomination des adjoints à l'approbation des trois cinquièmes des commissions compétentes du Parlement, nous atteindrions cet objectif du constituant. Il ne s'agit plus ici de les faire élire, mais, je le répète, de soumettre les propositions de désignation à l'approbation du Parlement, ce qui est tout de même assez différent. La désignation du Défenseur par le Président de la République avec seulement le veto des troi...

Le projet envisage l'intégration du contrôleur général en 2014, en tant que quatrième adjoint. Nous souhaitons, nous, regrouper sa fonction avec la CNDS, et donc réduire le nombre des adjoints à trois. À terme, notre proposition est génératrice d'une plus forte mutualisation et d'une plus grande économie. Certains ont relevé à tort, dans la motion de procédure de René Dosière, une contradiction fondée sur le fait que les compétences de la CNDS, en raison de sa petite taille, seraient noy...

...te fusion, notamment, à l'article 11, en soulignant la nécessaire collégialité de l'ensemble constitué par la CNDS et le Contrôleur général. C'était du reste le souhait de M. Delarue : « s'agissant de questions aussi délicates », nous disait-il, « je ressens le besoin d'un fonctionnement collectif ». Deuxièmement, il faut une dénomination forte. Or, actuellement, il n'y en a pas : il s'agit d'un adjoint. Seul le Défenseur des enfants conserve une dénomination spécifique. Nous proposons pour notre part le nom de « Contrôleur général de la sécurité ». Vient enfin le mode d'élection, évoqué d'emblée par M. Dosière. En adoptant cet amendement, premier de la série, nous respecterons les intentions profondes qui ont présidé à la loi ; ce sera plus efficace, plus fort, et cela coûtera moins cher. Et,...

...dent de la République, avec pour veto les trois cinquièmes des membres des commissions parlementaires compétentes laisse supposer que le Président soutenu par sa majorité pourrait imposer une personnalité qui ne ferait pas consensus, qui ne serait pas nécessairement au-dessus du débat politique, un défenseur de droite ou un défenseur de gauche suivant les majorités. De plus, la désignation de ses adjoints par le Défenseur accentuerait ce risque de transmission verticale du pouvoir qui ne paraît pas du tout conforme à l'esprit même de cette institution qui est une institution de médiation.

...nner une réalité à la réforme de 2008. Les rejeter, c'est au contraire donner du poids à l'argument qui fait de cette réforme une simple apparence. Autrement dit, mes chers collègues de la majorité, c'est donner raison aux critiques de l'opposition. Je ne pense pas que ce soit une manoeuvre extrêmement intelligente, mais enfin, chacun pourra y réfléchir. En effet, nous souhaitons d'abord que les adjoints du Défenseur des droits puissent recevoir l'aval des trois cinquièmes des commissions parlementaires compétentes pour exercer leurs fonctions. Nous l'aurions voulu également pour le Défenseur des droits, mais cela aurait exigé une réforme constitutionnelle. Nous pensons en effet que les personnes qui vont exercer ces responsabilités doivent être impartiales et bénéficier d'un consensus qui les p...

On nous objecte que des adjoints « élus » par les trois cinquièmes des commissions auraient une légitimité supérieure à celle du Défenseur. Évidemment non, puisque celui-ci est désigné par celui qui est élu au suffrage universel par le peuple français, et qui possède donc le plus haut degré de légitimité. Notre système propose une compensation qui n'atteint pas l'équilibre, mais qui donne un peu d'autonomie aux adjoints et favo...

...oyens, les habitants de notre pays sur le modèle du pouvoir qui les dirige. La majorité qualifiée des commissions parlementaires, c'est aussi le moyen de faire intervenir le Parlement dans la constitution de l'autorité nouvelle. L'idée que le Parlement ait un rôle prépondérant à jouer en matière de défense des droits et des libertés, la volonté de lui donner plus de poids dans la désignation des adjoints du Défenseur des droits sont dans la droite ligne de la réforme de 2008. S'y opposer, mes chers collègues, c'est démentir les intentions de la réforme que nous avons votée il y a un peu plus de deux ans. Voilà ce que je vous demande de méditer afin, notamment, de pouvoir voter les amendements que René Dosière et moi-même vous proposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Les trois sous-amendements que j'ai cosignés avec René Dosière découlent, bien entendu, de notre rapport d'information sur les autorités administratives indépendantes. Le premier concerne la désignation des adjoints du Défenseur des droits : nous proposons que leur nomination par le Premier ministre soit subordonnée à l'avis conforme, à la majorité des trois-cinquièmes, de la commission compétente de chaque assemblée. Le deuxième précise l'appellation de chacun des adjoints du Défenseur des droits : le Défenseur des enfants, le Défenseur pour l'égalité et le Contrôleur général de la sécurité. Le troisième...

...ir être comparée à un village Potemkine ! La légitimité des autorités administratives indépendantes, contestable du fait de l'absence d'élection, doit être assurée par l'intermédiaire du Parlement. S'agissant du Défenseur des droits, dès lors que le mode de désignation du Défenseur lui-même est prévu par la Constitution, il nous faut donner un rôle stratégique au Parlement dans la nomination des adjoints. Une majorité des trois-cinquièmes, expression d'un consensus, leur donnerait toute la légitimité nécessaire. Cette solution me paraît elle-même pouvoir faire l'objet aujourd'hui d'un consensus car elle va dans le sens de la revalorisation du Parlement que nous souhaitons tous.

Il est évident que le Président de la République, élu au suffrage universel, a la légitimité la plus grande. La preuve en est qu'il peut dissoudre l'Assemblée nationale. S'agissant du Défenseur des droits, le choix du Président de la République peut être refusé par les commissions compétentes du Parlement à la majorité des trois-cinquièmes. S'agissant des adjoints, il nous paraît nécessaire d'équilibrer le principe de la nomination par le Premier ministre qui, bien entendu, n'a pas du tout la même légitimité que le Président de la République par celui d'un vote à la majorité des trois-cinquièmes, mais cette fois positif, de la commission compétente de chaque assemblée. Sans du tout mettre en péril la hiérarchie de la légitimité, cela s'inscrit dans l'...

...ent, ou bien on est indépendant et on peut lui désobéir ! Dans l'esprit même de la réforme constitutionnelle, nous proposons donc de faire en sorte que l'indépendance du défenseur soit garantie par le législateur. La nouvelle institution serait ainsi à la fois respectueuse de la République et suffisamment distante pour pouvoir jouer un rôle efficace dans le fonctionnement de nos institutions. Les adjoints, c'est-à-dire les responsables des différentes « branches » de compétence du défenseur des droits, devraient donc être désignés par les trois cinquièmes des commissions compétentes des deux assemblées bref, il s'agit de transformer le « vote négatif » en « vote positif ». On s'assurerait ainsi que les personnes désignées sont au-dessus des clivages partisans. Il faut également équilibrer les ...