Interventions sur "pénale" de Christian Paul

Nous demandons la suppression de l'article 1er. Tous les articles de ce projet de loi contredisent des règles élémentaires de procédure pénale. Nombreux sont ceux, madame la garde des sceaux, y compris dans vos rangs, qui sont extrêmement surpris qu'une juriste aussi qualifiée que vous attache son nom à un texte aussi fragile. Nous nous emploierons, pour notre part, à en démontrer les défauts à chaque étape de ce débat ; le Conseil constitutionnel nous départagera ensuite ! Vous prenez un immense risque, madame la garde des sceaux. Dep...

Dans la rédaction de l'alinéa 3 qui nous est proposée, les agents de la commission de protection des droits n'ont pas l'obligation formelle de recueillir les observations des internautes. Conjuguée à la procédure de l'ordonnance pénale, cette disposition aura pour effet que des jugements d'ordre pénal pourront être rendus sans que l'internaute incriminé soit auditionné une seule fois. L'amendement tend donc à rendre obligatoire la rencontre entre l'internaute et l'autorité. C'est le minimum !

Une fois de plus, je serais curieux de connaître l'avis du Conseil d'État, qui permettrait sans doute de voir plus clair dans les pensées de M. le rapporteur. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi ce que vous persistez à appeler un « défaut de surveillance » n'est pas concerné par la procédure de l'ordonnance pénale. Mais peut-être ai-je mal compris l'exposé des motifs.

Quelle désinvolture, monsieur le Rapporteur, dans votre présentation des choses ! Nous sommes tout autant que vous garants de la qualité de la loi et de la défense des libertés ! Notre amendement vise donc à supprimer le recours aux ordonnances pénales. Vous nous dites, madame la ministre, que l'avis du Conseil d'État ne mentionne pas les ordonnances pénales. Je vous crois bien sûr. Mais n'est-il pas un peu facile de vous prévaloir de cet avis quand il vous arrange, tout en refusant de nous donner connaissance de l'ensemble du document ? Monsieur le rapporteur, en acceptant une procédure de masse, vous réduisez les droits de la défense et pro...

Nous sommes favorables à une protection pénale de la propriété littéraire et artistique en cas de contrefaçon à des fins lucratives sur internet. S'il s'agit d'une contrefaçon relevant d'une délinquance organisée avec commercialisation, un dispositif pénal est en effet nécessaire. Mais l'arsenal juridique existe déjà et ce que vous proposez ici est dérisoire.