Interventions sur "amende" de Christian Paul

...débats, nul ne peut ignorer que ce texte crée les conditions d'une surveillance généralisée et permanente de l'internet en France, ce qui ouvre une brèche. Jusqu'où ira cette brèche ? Se limite-t-elle à des écoutes permanentes, par le biais d'agents assermentés et non de fonctionnaires de police, ou bien va-t-elle jusqu'à la violation de la correspondance privée ? Pour éclairer notre vote sur ces amendements, il importe que nous connaissions d'ores et déjà votre position à ce sujet, monsieur le rapporteur. Le bon sens commanderait d'exclure totalement la correspondance privée. Mais alors, les échanges de fichiers téléchargés illégalement resteraient possibles entre internautes. Vous cultivez donc, à l'égard des artistes, une illusion sécuritaire. Tel est l'insoutenable paradoxe des lois « HADOP...

Dans la rédaction de l'alinéa 3 qui nous est proposée, les agents de la commission de protection des droits n'ont pas l'obligation formelle de recueillir les observations des internautes. Conjuguée à la procédure de l'ordonnance pénale, cette disposition aura pour effet que des jugements d'ordre pénal pourront être rendus sans que l'internaute incriminé soit auditionné une seule fois. L'amendement tend donc à rendre obligatoire la rencontre entre l'internaute et l'autorité. C'est le minimum !

... surprenant que l'alinéa 2 de cet article supprime le dernier alinéa de l'article L.331-22 du code de la propriété intellectuelle qui constituait pourtant une garantie quant au choix des agents de la HADOPI, ces derniers devant remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État. La moralité serait-elle indésirable dans « HADOPI 2 » ? Cet amendement vise donc à supprimer cette suppression.

C'est bien le moins. La Commission rejette les amendements AC 33 et AC 77. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 34 de M. Patrick Bloche.

Cet amendement précise que les recommandations de la HADOPI doivent être motivées afin d'éviter une justice par trop mécanique et systématique mais il est vrai que M. le rapporteur repousse tous les amendements qui iraient en ce sens.

Quelle désinvolture, monsieur le Rapporteur, dans votre présentation des choses ! Nous sommes tout autant que vous garants de la qualité de la loi et de la défense des libertés ! Notre amendement vise donc à supprimer le recours aux ordonnances pénales. Vous nous dites, madame la ministre, que l'avis du Conseil d'État ne mentionne pas les ordonnances pénales. Je vous crois bien sûr. Mais n'est-il pas un peu facile de vous prévaloir de cet avis quand il vous arrange, tout en refusant de nous donner connaissance de l'ensemble du document ? Monsieur le rapporteur, en acceptant une procé...

C'était une remarque d'ambiance. Vous allez en apprendre beaucoup, monsieur Lefebvre, mais ne me remerciez pas. En ce qui concerne les deux amendements identiques,

...sifs et que la coupure, au cours de ce processus de sanction et de répression, surviendra avant que les internautes aient pu faire valoir leurs arguments, leur droit à être entendus devant une juridiction. Nous vous demandons donc, puisqu'il en est encore temps, de prévoir au moins que le recours devant une juridiction soit suspensif. Si vous nous entendiez sur ce point, nous pourrions voter cet amendement, même si nous ne voterons pas la loi, demeurant radicalement opposés à sa philosophie en ce qu'elle n'apporte rien aux artistes et criminalise des générations d'internautes. Si vous aviez le souci, au nom de la protection des droits de la défense, de prévoir qu'il ne peut y avoir de coupure avant le passage devant un tribunal en cas de recours, il s'agirait d'une bien modeste avancée, mais au...

...ncore, le vote d'une sanction suprême, sous forme de coupure à l'accès Internet, hors de toute garantie en matière de droits de la défense. Nos positions se fondent sur une philosophie que je veux rappeler : nous sommes favorables à la rémunération, mais pas à la sanction. Le texte, qui est favorable à la sanction, ne règle rien s'agissant de la rémunération des artistes. Nous pourrons voter des amendements qui s'éloigneront de la sanction pour aller vers une réelle prise en compte des droits des artistes, par une rémunération juste et, si possible, substantielle et équitable, en nous écartant du spectre de la sanction.