Interventions sur "filiale" de Christian Kert

Défavorable. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Rappelons l'état actuel du droit : la loi de 1986 autorise déjà France Télévisions à créer des filiales commerciales, qui exercent malgré tout des activités conformes à son objet social. L'article 3 a pour objet d'étendre cette disposition aux autres sociétés nationales de programme par coordination avec les autres dispositions du projet de loi. Les filiales ne peuvent être financées par la redevance du fait qu'elles sont chargées d'activités commerciales. Cette interdiction trouve son fondement ...

J'ai noté avec plaisir que Sandrine Mazetier avait eu la gentillesse de passer son week-end à lire mon rapport, mais je voudrais lui rappeler ce qui est indiqué à la page 130 : « Ainsi, France 4, créée à l'occasion du lancement de la télévision numérique terrestre par le dernier alinéa du I de l'article 44, est une filiale ad hoc, dont les modalités de gouvernance ne sont pas définies par la loi, contrairement aux autres chaînes, alors qu'elle répond au même régime juridique qu'elles. Cette disposition spécifique pour France 4, chaîne uniquement numérique, a été introduite en 2000, bien avant que le nom et l'identité de la chaîne n'aient été définis. Il n'était alors pas possible au législateur de définir quels ser...

.mais de souligner un malentendu, l'alinéa 6 de l'article 1er n'étant qu'un alinéa de coordination rédactionnelle. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Mathus, France Télévisions dispose de deux filiales de coproduction qui sont des sociétés par actions simplifiées intégrées au groupe : France 2 cinéma et France 3 cinéma. Demain, comme aujourd'hui, les sociétés nationales de programme auront toujours la possibilité d'investir en parts de coproducteur dans le financement d'une oeuvre cinématographique par l'intermédiaire de filiales ayant cet objet social exclusif. Les filiales ne dépendront plu...

Le mot « filiales » est bien au pluriel à l'alinéa 6. France Télévisions nous a confirmé qu'elle entendait évidemment conserver ses deux filiales. Vos amendements relancent d'autant mieux le débat qu'il s'agit d'un sujet sensible pour les producteurs, auxquels la représentation nationale est très attentive. Nous souhaitons en effet préserver la diversité du financement du cinéma dans notre pays et éviter le gui...

Sans vouloir entamer un débat sémantique, monsieur Mathus, la suppression de l'alinéa 6 serait contreproductive car elle entraînerait celle de la possibilité de conserver les filiales cinéma. Je le répète : il s'agit d'un malentendu. C'est la raison pour laquelle, si j'étais à votre place, je retirerais cet amendement de suppression qui va à l'encontre de notre souhait commun.

Ce n'est pas vrai ! Nous souhaitons conserver les filiales, ce que permet précisément l'alinéa 6 ! (L'amendement n° 679 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 680 n'est pas adopté.)