Interventions sur "copie privée" de Christian Kert

Sans doute voulez-vous dire que certains auraient pu égaler la qualité de ce travail. Certes. (Sourires.) Mes chers collègues, quel avenir existe-t-il pour la copie privée ? C'est à cette question que nous devons répondre à travers l'étude de ce texte. Si nous nous retrouvons aujourd'hui, un peu dans l'urgence, c'est bien parce que le principe même de la rémunération dont il est ici question subit des attaques continuelles de la part des industriels et des fabricants de matériels. Nous y répondons en apportant par ce texte de nécessaires précisions jurisprudentiel...

Mme la rapporteure a parfaitement montré les enjeux du projet de loi. Depuis la loi du 3 juillet 1985 instaurant un mécanisme de rémunération pour copie privée qui ne constitue ni une taxe ni la compensation d'un préjudice au sens du droit civil, mais une modalité particulière d'exploitation et de rémunération des droits d'auteur à travers un paiement forfaitaire remplaçant le paiement à l'acte , la démocratisation des moyens techniques de reproduction des oeuvres a rendu impossible le contrôle du nombre de copies réalisées par les particuliers pour ...